Accord d'entreprise "Accord n°28 de moyens et de fonctionnement du Comité Social et Économique" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

ACCORD N°28 DE MOYENS ET DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise n°27 relatif aux moyens et fonctionnement du comité social et économique.

Celui-ci fait suite à la lettre du 19 juin 2019 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation portant refus d’agrément de l’accord n°27 susvisé portant sur la durée d’ancienneté des salariés pouvant être désignés représentants de proximité.

En conséquence de quoi, il est prévu et décidé ce qui suit :

Entre,

La MSA POITOU

37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex

Représentée par

Et,

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par

PREAMBULE :

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise et plus précisément le fonctionnement et les moyens accordés au Comité Social et Economique de la MSA POITOU.

Cet accord s’inscrit aussi dans le cadre des dispositions de l’avenant n°34 de la révision de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local, lequel accord a reçu agrément de l’autorité de tutelle.

Ces dispositions remplacent les dispositions de l’accord relatif à l'adaptation des Instances Représentatives du Personnel sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel.

Les dispositions des précédents accords ou avenants cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique à l’exception de celles relatives aux délégués syndicaux.

Par ailleurs, les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA POITOU.

Article 1. Organisation du Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1. Périmètre 

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise MSA POITOU.

Article 1.2. Composition du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé au nombre de 14 titulaires et 14 suppléants conformément aux dispositions de l’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

Le CSE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Dans tous les cas, lorsque l’une de ces personnes est appelée à siéger au sein du CSE, l’avis de l’employeur sera requis et fera l’objet d’une acceptation préalable.

Article 1.3. Bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé notamment :

- d’un secrétaire,

- d’un trésorier.

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

Article 1.4. Représentants de Proximité

L’article 10-2-3 de la Convention Collective précise la possibilité de mettre en place un Représentant de Proximité au sein de chaque site de l’organisme.

Article 1.4.1.Modalités de désignation

Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le Comité Social et Economique.

Peuvent être désignés représentants de proximité (RP) : les élus suppléants du CSE et les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.

Les membres titulaires du CSE ne peuvent être désignés comme représentants de proximité.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE selon les modalités suivantes :

Sur chaque site, un appel à candidature individuelle est ouvert par l’employeur.

Le CSE lors de sa 1^ère réunion fixe une date limite du dépôt des candidatures.

- Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :

- à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;

- à la majorité des 2/3 des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

Article 1.4.2. Missions des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au Comité Social et Economique sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.

Ils sont invités à participer à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.

Les représentants de proximité peuvent être également sollicités pour la définition ou la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

Article 1.4.3. Les moyens des Représentants de Proximité

Conformément à l’article 10-2-3 3° de la Convention Collective, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures et d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent un temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Article 2.Fonctionnement du CSE 

Article 2.1.Périodicité des réunions

Il est décidé d’un commun accord que le comité Social et Economique se réunira une fois par mois à l’exception du mois d’août.

En conséquence, 11 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année.

Parmi ces réunions, 4 seront consacrées en tout ou partie aux attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une par trimestre civil. (C. trav., art. L. 2315-27).

Un calendrier prévisionnel sera transmis, chaque année, aux membres du CSE et au plus tard le 15 décembre de l’année n-1 pour l’année n.

Article 2.2.Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. (C. trav., art. L. 2315-30).

L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le (ou la) Secrétaire est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux avec la convocation.

L’ordre du jour est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Economique et aux représentants de proximité pour simple information.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Économique.

Les membres suppléants du CSE siègent uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

La réunion du CSE pourra se réaliser en visioconférence et ce à hauteur de trois réunions par année civile après concertation entre l’employeur et le ou la secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-4 et D. 2315-1).

Dans tous les cas, la réunion du Comité Social et Economique se déroulera de manière alternative sur chacun des deux sites principaux de la caisse et ne pourra excéder en temps effectif de tenue une demi-journée.

Article 2.3. Procès verbaux

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris aux suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Ce procès verbal sera communiqué par le secrétaire et par courriel à l’ensemble des membres du CSE au moins huit jours avant la tenue de la réunion au cours duquel il sera procédé à sa validation

Le procès verbal de chaque réunion du CSE sera validé lors de la séance suivante à la majorité simple des membres titulaires présents ou dûment représentés.

Celui-ci fera l’objet d’une publication sous l’Intranet MSA POITOU afin que chaque salarié de l’organisme puisse en prendre connaissance.

Article 2.4. Frais de déplacement

Conformément à l’article 10-2-2 2° de la Convention Collective, les frais de déplacement des membres du CSE et des délègues syndicaux sont pris en charge par la caisse MSA POITOU, pour les réunions plénières et pour une réunion préparatoire, selon les modalités de remboursement locales.

Article 2.5 .Réunion préparatoire à la tenue du Comité Social et Economique

Il est indiqué que les élus titulaires et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique peuvent se réunir en l’absence de l’employeur notamment en vue de préparer la réunion du Comité Social et Economique. Le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif.

Dans tous les cas, le temps passé en commission, aux réunions du CSE en l’absence de l’employeur constitue un temps de travail effectif et est décompté comme tel dans une limite de 30 heures par an.

Article 3.Moyens du Comité Social et Economique

Article 3.1.Ressources

Il est indiqué que le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est calculé sur la base de la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.

La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.

Il est précisé aussi que le Comité Social et Economique pourra décider une seule fois par an à la fin de son exercice comptable de transférer un reliquat de son budget de fonctionnement, si ce dernier n’a pas été totalement consommé, en direction du budget des activités sociales et culturelles.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, ce transfert ne pourra pas excéder 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.

Ce transfert entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales interviendra à l’issue d’une délibération du Comité Social et Economique, laquelle devra réunir la majorité des membres titulaires de cette instance et présents à la réunion plénière.

Article 3.1.1.Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute précitée.

Article 3.1.2. Contribution aux activités sociales et culturelles

Il est précisé que la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,15 % de la masse salariale brute précitée.

Article 3.1.3.Versement de la contribution :

Ce versement sera effectué chaque mois.

Article 3.1.4.Local

Un local sera mis à la disposition du CSE à l’identique de celui qui existait pour le comité d’entreprise.

Dans tous les cas, ce local est aménagé et comporte le matériel nécessaire.

La liste de ce matériel et mobilier est précisé dans l’annexe 1 du présent accord ;

Ce local ainsi que l’ensemble des matériels et mobiliers permettent aux membres élus du CSE d’exercer leurs missions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 3.1.5.Formations

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, élu pour la première fois bénéficie d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, titulaires et suppléants, dans les mêmes limites que celles prévues réglementairement pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à ces formations est pris en charge sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 3.1.6.Les crédits d’heures

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures.

Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois.

La période de référence retenue est celle de l’année civile. Pour l’année 2019, l’annualisation des heures de délégation se fera prorata temporis à compter du jour de l’agrément de l’accord n°27 jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour les années suivantes, l’annualisation des heures se fera sur la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Il est indiqué aussi qu’en cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation entre membres titulaires et suppléants du CSE, le délai de prévenance est fixé à 5 jours.

Cette information préalable devra être adressée à la Direction des « Ressources Humaines » par courrier, 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.

Article 3.1.7.Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont mis en place et utilisés pour toutes les absences, imputables sur le crédit d’heures.

Ces bons de délégation dans le cadre des mesures de fonctionnement du Comité Social et Economique feront l’objet d’une mention dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique et les modalités d’utilisation de ceux-ci précisés ci-dessous seront reprises dans ce dernier document.

Ces bons de délégation devront être utilisés par les membres élus du CSE, les représentants syndicaux siégeant au sein de cette instance ainsi que les membres des deux commissions prévues au sein du CSE.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

- d’informer la hiérarchie afin d’anticiper et de planifier l’organisation de l’activité,

- d’informer le service des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Article 4. Attributions du CSE

Article 4.1.Les commissions du CSE

Article 4.1.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 4.1.1.1.Périmètre

Le CSE dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) couvrant la caisse MSA POITOU.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1.1.2 .Composition

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres dont un appartenant au collège cadres.

Participent également de droit avec voix consultative le médecin du travail ou son représentant, le responsable du service santé sécurité du travail de la caisse ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Les quatre membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en assurant, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme.

Ces membres sont désignés, pour la durée de leur mandat, de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

L’employeur ou un de ses représentants dûment habilité préside cette commission. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Article 4.1.1.3 .Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Cette commission aura pour mission essentielle l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi qu’être force de proposition d’actions auprès du CSE pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 4.1.1.4.Réunions

La CSSCT se réunira quatre fois par an.

L’ordre du jour sera établi par le président après concertation avec le secrétaire du Comité Social et Economique.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 4.2.Autres commissions du CSE

Article 4.2.1 Commission Emploi et Formation

La commission de l’emploi et de la formation comprend 5 membres.

Elle est composée :

- d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, dont la désignation est effectuée par cette instance.

- d’un représentant de l’employeur.

La commission est notamment chargée d’étudier :

- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

- les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la MSA POITOU.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualification ;

- le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Article 4.2.2.Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres.

Elle est composée :

- d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, dont la désignation est effectuée par cette instance.

- d’un représentant de l’employeur.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise :

- afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 5 Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Sur proposition, d’une ou de plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. 

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le

Pour la MSA POITOU

Représentée par

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par