Accord d'entreprise "Avenant à l'accord n°1 crédit horaire au profit des salariées enceintes" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°1

CREDIT HORAIRE AU PROFIT DES SALARIEES ENCEINTES

Entre d’une part,

La MSA POITOU

37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex,

Représentée par

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par

Préambule :

Un accord n°1 relatif au crédit horaire au profit des salariées enceintes a été conclu entre le Directeur Général de la MSA Sèvres-Vienne (MSA POITOU) et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse en date du 20 mai 2011 agréé le 30 juin 2011

Il est prévu au sein de l’article 4 de cet accord que le bénéfice d’une réduction d’une heure de travail prévu par l’article 42 de la convention collective des salariées et cadres pourra être utilisée à tout moment de la journée.

Dans le cadre de la conciliation vie personnelle-vie professionnelle et l’objectif de soutenir les actions en lien avec la parentalité, les organisations syndicales et le Directeur Général ont souhaité de nouveau entrer en voie de négociation et ont conclu l’avenant suivant :

Article 1 :

Les dispositions de l’article 4 de l’accord n°1 relatif au crédit horaire au profit des salariées enceintes du 20 mai 2011 est libellé comme tel :

Par dérogation à l’article 42 de la convention collective des personnels de la MSA, il est convenu que le bénéfice d’une réduction d’une heure de travail par jour pour la salariée enceinte interviendra sur sa demande à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse médicalement constatée.

Article 2 :

Les autres dispositions de l’accord n°1 crédit horaire au profit des salariés enceintes sont sans changement

Article 3 : Durée et entrée en vigueur 

Cet avenant n°1 à l’accord d’entreprise n°1 relatif au crédit horaire au profit des salariées enceintes entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément. Il est à durée indéterminée.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords et avenants collectifs prévues par la loi.

Article 4 : Révision – Dénonciation

Cet avenant pourra, au cours de sa période d’application, être révisé au gré des parties conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Chaque partie peut dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivant du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article 5 : Formalités d’agrément et de dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément.

Fait à Poitiers, le 19 janvier 2022

Pour la MSA POITOU

37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex

Représenté par

Pour le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par Cyril ROCHE