Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez KE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS - KE FRANCE

Entre

la Société : SAS KE FRANCE

Z.I. Route de LANDOUVILLE

28170 TREMBLAY LES VILLAGES

SIRET : 521 406 355 00029

Représentée par : xxx

Agissant en qualité de : Directeur Général

Ci-après dénommée «l’Entreprise»

Et

Les représentants titulaires au Comité Social Economique, xxx-, xxx, xxx

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application

Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KE France en CDI sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Principes généraux

Le compte épargne temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent, en vue de financer, en tout ou partie des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert ou alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, RTT et/ou élément de sa rémunération (heures supplémentaire par exemple).

Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte

Un Compte Epargne Temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié. Il est tenu par le Service des Ressources Humaines un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 4 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut créditer son Compte Epargne Temps par les éléments suivants :

• 50 % des jours de repos issus de la convention de forfait jour (RTT)

• 5 jours ouvrés au titre de la 5^ème semaine de congés payés

• Les congés conventionnels d’ancienneté

• Toute ou partie du compteur d’heures supplémentaires dans la limite de 21h

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait obligatoirement en journée entière ou par tranche de 7 heures.

Les dates limite de demande d’alimentation du Compte Epargne Temps sont les suivantes :

• Le 20 Mai de l’année civile si l’alimentation concerne des Congés Payés

• Le 20 Octobre de l’année civile si l’alimentation concerne des éléments de salaire (HS)

• Le 15 Décembre de l’année civile si l’alimentation concerne des RTT

Le salarié devra utiliser l’imprimé spécifique mis à sa disposition par le service Ressources Humaines en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son Compte Epargne Temps, dans le respect des dispositions de l’accord collectif.

Le Compte Epargne Temps sera automatiquement plafonné lorsque les droits acquis atteindront 60 jours pour tous les salariés.

Le salarié dont le Compte Epargne Temps atteint le plafond fixé ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de ses droits de manière à ce que le Compte Epargne Temps repasse en dessous du plafond.

Article 5 : Gestion et valorisation du Compte Epargne Temps

Comme l’indique l’article 4 du présent accord le salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des éléments de salaire (HS).

Dans ce cas, les éléments de salaire seront convertis en temps équivalent de repos. Il sera fait application de la règle suivante :

Nombre de jours épargnés = Montant brut versé/ salaire journalier*

*le salaires journalier = salaire de base/nombre de jours moyen mensuel

A titre d’information le nombre de jours moyen mensuel de la Société KE France est actuellement de 22 jours.

Article 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 6-1 : Indemnisation d’un congé de fin de carrière

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité.

Dans une telle hypothèse, un accord entre l’entreprise et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au Compte Epargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service Ressources Humaines en même temps que la demande de congé.

Il doit utiliser pour ce faire l’imprimé mis à disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

La demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé, cependant par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté.

Article 6-2 : Indemnisation d’un congé pour convenance

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (Congé payés, congés ancienneté, RTT).

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service Ressources Humaines en même temps que la demande de congé.

Il doit utiliser pour ce faire l’imprimé mis à disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur sur le départ en congé et sa prise effective par le salarié.

La demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé, cependant par commun accord entre les parties ce délai de 1 mois pourra être écourté.

Article 6-3 : Compensation de réduction de salaire

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel.

Cette modalité d’utilisation ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevrait en moyenne au cours des douze mois précédant la réduction de salaire.

Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l’employeur au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de cette réduction, en lui adressant un courrier recommandé précisant le volume des droits qu’il souhaite utiliser. Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté.

Les modalités pratiques du déblocage seront précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié, parallèlement à la signature d’un avenant au contrat de travail.

Article 6-4 : Compensation liée à une situation personnelle exceptionnelle

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile dans le foyer du salarié.

Il pourra s’agir d’une situation liée :

• A un surendettement

• A la perte d’emploi du conjoint

• Au décès d’un membre de la famille (ascendance et descendance directe + conjoint)

• A la maladie grave du conjoint ou d’un enfant

Pour l’ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation

Article 7 : Liquidation du Compte Epargne Temps

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET.

Les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision : Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec AR à l’autre partie signataire dans les conditions prévues par la loi.

Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord et dépôt

L’accord rentrera en vigueur le 10 Mai 2022.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Article 10 : Information du personnel

Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à TREMBLAY, le 10/05/2022

Pour l'Entreprise Les Représentants Titulaires du CSE