ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif au Comité Social Economique (CSE)

Entre

D’une part,

La MSA Dordogne, Lot & Garonne

et

D’autre part

Les Organisations syndicales :

CGT représentée par

FO représentée par

CFDT représentée par

CFE CGC SNEEMA représentée par

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel.

Dans ce contexte et afin de poursuivre la valorisation d’une culture de la négociation et d’un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux au niveau de la branche ont signé l’avenant 34 de révision Les partenaires sociaux de la MSA Dordogne, Lot et Garonne souhaitent, en application des principes fixés à l’article 34, accorder aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Article 1 - Périmètre

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise représentant l’ensemble des salariés de la MSA Dordogne, Lot et Garonne.

Article 2 – Délégation au CSE et durée des mandats

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé à 15 membres titulaires et 15 membres suppléants défini de la manière suivante :

- 12 titulaires et 12 suppléants conformément aux dispositions légales

- 1 titulaire et 1 suppléant conformément aux dispositions de l’accord de branche

- 2 titulaires et 2 suppléants conformément aux dispositions locales

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 3 – Crédit d’heures

3-1 Crédit mensuel

Chaque membre élu titulaire bénéficie de 26 heures par mois.

Chaque membre élu suppléant bénéficie de 5 heures par mois.

Le secrétaire du CSE bénéficie de 5 heures supplémentaires par mois.

Le trésorier du CSE bénéficie de 3 heures supplémentaires par mois.

3-2 Annualisation et mutualisation

• Annualisation

Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent reporter leur crédit d’heures dans une limite de 12 mois.

L’annualisation des heures de délégation ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

• Mutualisation

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Seuls les membres titulaires ont la possibilité de mutualiser des heures de délégation.

La mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

• Délai de prévenance

Le délai de prévenance en cas d’annualisation et/ou de mutualisation est fixé à 5 jours.

Chaque membre titulaire informe le service Ressources Humaines du report du crédit d’heures dans le cadre de l’annualisation et/ou du nom du bénéficiaire dans le cadre de la mutualisation.

3-3 Bonnes pratiques concernant la prise des crédits d’heures

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif.

Dans un souci de respect mutuel et afin d’éviter toute désorganisation des services, les partenaires sociaux souhaitent, que les représentants du personnel avertissent, au préalable, leur responsable de service, de leurs absences que celles-ci soient ou non imputables sur le crédit d’heures.

Il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Article 4 – Fonctionnement du CSE

4-1 Remplacement des élus titulaires

Les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des élus titulaires.

Les suppléants sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe le service Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

4-2 Réunions du CSE

Les partenaires sociaux conviennent de fixer une réunion par mois à l’exception du mois d’août.

Il y aura donc 11 réunions du CSE chaque année.

En cas de circonstances exceptionnelles, à l’initiative du Président(e) du CSE ou à la demande du secrétaire du CSE auprès du Président(e) du CSE, une ou plusieurs réunions extraordinaires pourront être organisées.

4-3 Temps considéré comme temps de travail effectif

Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps passé par les élus titulaires :

• En réunion plénière du CSE.

• A une réunion préparatoire par réunion plénière (la durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière)

Les suppléants peuvent participer à la réunion préparatoire mais ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif sauf s’il est présent en remplacement d’un titulaire.

• En temps de trajet pour se rendre à la réunion plénière du CSE et à la réunion préparatoire à la réunion plénière.

• En commission en présence de l’employeur.

Le temps passé par les élus du CSE en commissions, aux réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.

Les frais sont pris en charge par l’employeur pour les réunions plénières et pour une réunion préparatoire selon les modalités de remboursement en vigueur dans l’entreprise.

4-4 Le local du CSE

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de la fonction.

Afin de faciliter l’activité du CSE, ce local dédié est mis en place sur chaque site (Périgueux pour la Dordogne et Agen pour le Lot-et-Garonne).

Article 5 – Le budget du CSE

5-1 La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

5-2 La subvention activités sociales et culturelles

L’employeur finance les activités sociales et culturelles du CSE par le versement d’une contribution annuelle d’un montant équivalent à 1,6 % de la masse salariale brute.

Article 6 – Formation des élus du CSE

6-1 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de cette formation dont la durée minimale est de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

6-2 Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

7-1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE dont 2 appartenant au collège cadres en cherchant dans la mesure du possible à assurer une représentation de chaque site.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

7-2 Moyens de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

La CSSCT se réunit au moins 3 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

7-3 Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les partenaires sociaux conviennent que la CSSCT se voit confier les attributions suivantes :

• L’analyse des risques professionnels et la participation à la mise à jour du DUERP

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visés par l’article L 2312-13 du code du travail.

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.

• Le suivi de la démarche QVT

Article 8 – Les autres commissions du CSE

Les commissions suivantes sont mises en place :

• La commission formation :

Elle est composée de 5 membres minimum.

Un(e) responsable(e) et un(e) adjoint(e) sont nommés.

La commission se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

• les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications

• le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir

• La commission égalité professionnelle 

Elle est composée de 5 membres minimum.

Un(e) responsable (e) et un(e) adjoint(e) sont nommés.

La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin :

• d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle

• de réaliser le suivi de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission logement est supprimée.

Les commissions en lien avec les activités sociales et culturelles seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les membres de l’ensemble des commissions du CSE sont désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires et suppléants).

Article 9 – Les représentants de proximité

Un représentant de proximité est mis en place sur chaque site.

9-1 Missions des représentants de proximité

Ils contribuent à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la réglementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

Ils peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

9-2 Désignation des représentants de proximité

Les élus suppléants du CSE et les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site peuvent être désignés représentants de proximité pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

Les modalités de désignation sont les suivantes :

1. Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur au niveau des sites avec une date limite de dépôt des candidatures fixée par le CSE lors de sa première réunion suivant les élections. Les candidatures sont individuelles.

2. Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :

• à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE

• à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

9-3 Moyens des représentants de proximité

Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures.

Ils bénéficient d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT et le temps de trajet pour s’y rendre est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 12 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.

Bergerac, le 21 mai 2019

Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne

Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,

Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,

Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,

Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,