Avenant n°1

Accord visant à organiser la décroissance maitrisée des effectifs de

l’UIOM d’Ivry Paris XIII

Entre :

La société Ivry Paris XIII dont le siège social est situé 19 rue Emile DUCLAUX – 92150 SURESNES représentée par Monsieur XX Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la Société IVRY-PARIS XIII, représentée par Monsieur YY, délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE ET RAPPEL DU CONTEXTE 3

ARTICLE 1 : Décroissance des équipes de quart 3

ARTICLE 2 : Passage à 6 par quart 4

ARTICLE 3 : Précisions sur l’application de l’accord du 13 février 2016 4

ARTICLE 4 : Durée de l’accord et de l’avenant n°1 4

ARTICLE 5 : Procédure de règlement des différends 4

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité 5

PREAMBULE ET RAPPEL DU CONTEXTE

Dans le cadre du marché de conception, construction, exploitation signé avec le Syctom le 19 décembre 2014, il est prévu de construire en lieu et place de l’UIOM, une nouvelle unité de Valorisation Energétique (UVE).

La future UVE, usine moderne et d’une capacité moindre que le site actuel, requerra moins de personnel pour fonctionner. Pour ce faire, il est prévu de finir l’exploitation de l’UIOM avec un effectif compris entre 95 et 100 personnes comprenant 6 personnes par équipes de quart, et de faire ensuite décroître les effectifs de l’UVE pour atteindre 68 personnes dans le cadre de l’exploitation de la nouvelle usine, en ne renouvelant pas notamment les contrats temporaires.

Pour parvenir à cette décroissance naturelle et maitrisée du nombre de salariés, les conditions définies par un accord signé le 13 février 2016.

Dans le cadre du suivi de cet accord (cf. article 7), des réunions de bilan se sont tenues en février, mars, avril et juin 2017.

Elles ont permis de constater que si le complément des équipes de quart par des Contrats à Durée Déterminée était nécessaire, il pouvait engendrer un fonctionnement nécessitant un appui complémentaire.

Face à ce constat, la direction proposait de prolonger la présence des 2 agents techniques ou techniciens service support d’exploitation (SSE) jusqu’au 01 janvier 2023 donc au-delà de la période initialement prévue (01 janvier 2020).

Elle acceptait également l’ajout d’un agent technique ou technicien service support d’exploitation (SSE) portant ainsi à 3 le nombre d’agent technique ou technicien service support d’exploitation (SSE) sur la même période.

Ces décisions conduisent à la signature du présent avenant.

ARTICLE 1 : Décroissance des équipes de quart

Article 2-1 de l’accord du 13 février 2016 est modifié comme suit :

Au 1^er février 2018 les équipes de quart passent de 7 à 6 personnes jusqu’à l’arrêt d’une ligne de l’UIOM actuelle. Les équipes seront composées de 6 personnes : 4 agents statutaires (1 chef de quart, 2 chefs de bloc et 1 technicien) et de 2 personnes en CDD.

A l’arrêt d’une première ligne sur l’usine actuelle, les équipes seront optimisées pour permettre au personnel de conduite de réaliser des périodes de formation et prendre en main la nouvelle usine (UVE).

Notamment en phase de formation sur l’UVE, un statutaire pourra être remplacé par du personnel non statutaire ayant les compétences requises pour tenir le poste en sécurité pour le personnel et les biens. Cette disposition exceptionnelle fera l’objet d’une validation avec le chef de quart concerné.

Durant la période de Février 2018 jusqu’à l’arrêt de l’UIOM actuelle, les départs pourront être pourvus par ordre de priorité soit par glissement de poste, soit par contrat à durée déterminée ou par mise à disposition d’un intérimaire.

La direction sera attentive à l’anticipation des recrutements et aux compétences du personnel en CDD. Pour ce faire, les chefs de quart seront intégrés autant que possible dans les processus de recrutement et de validation des compétences du personnel en CDD sur le service d’exploitation.

De plus, il sera créé 3 postes d’agents techniques ou techniciens service support exploitation qui interviendront en coordination d’exploitation ou, à titre exceptionnel, en remplacement d’un équipier d’une équipe de quart (3X8).

Ce renfort d’agents techniques ou techniciens du service support exploitation permettra de compenser, pour la période du 1^er février 2018 jusqu’à l’arrêt de l’UIOM actuelle, les éventuelles difficultés d’exploitation générées par la perte de technicité du personnel en CDD et intérim.

ARTICLE 2 : Passage à 6 par quart

L’article 6 de l’accord du 13 février 2016 est supprimé.

Les équipes de quart seront constituées de 6 personnes à compter du 01 février 2018 jusqu’à l’arrêt d’une ligne de l’UIOM actuelle.

Les équipes de quart seront optimisées sur l’usine actuelle à compter de l’arrêt d’une ligne de l’UIOM pour permettre au personnel de conduite de réaliser des périodes de formation et prendre en main la nouvelle usine (UVE).

ARTICLE 3 : Précisions sur l’application de l’accord du 13 février 2016

Aux vues des différentes questions posées dans le cadre de l’application de l’accord, il est précisé :

Article 3-1 : Les modalités de compensation prévue à l’article 2.2 de l’accord du 13 février 2016 ont vocation à s’appliquer à l’effectif présent au 01 février 2018 dans le service conduite (y compris aux chefs de quart et à l’ATPE).

Article 3-2 : le calendrier d’attribution des NR de transitions pour les équipes de quart prévu dans l’article 2.2 de l’accord du 13 février 2016 est maintenu malgré le maintien du service support sur la période du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2023 et l’adjonction d’un d’agent technique ou technicien service support d’exploitation (SSE) pour la période du 01 février 2018 jusqu’à l’arrêt de l’UIOM actuelle.

Article 3-3 : le principe énoncé en alinéa 1 de l’article 1 de l’accord du 13 février 2016 a vocation à s’appliquer lors de mobilité interne au profit du service conduite et exploitation.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord et de l’avenant n°1

L’article 8 de l’accord du 13 février 2016 est revu.

Cet accord et ses avenants produiront effet jusqu’à l’arrêt de l’UIOM actuelle.

ARTICLE 5 : Procédure de règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de Paris (DIRECCTE – Ile de France) dans le ressort duquel est situé le siège social d’Ivry-Paris XIII, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique). En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social d’Ivry-Paris XIII.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 09 Janvier 2018

En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis en main propre ce jour à chaque partie signataire

Pour la Société Ivry Paris XIII

XX

Directeur Général Délégué

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

YY

Organisation Syndicale CGT