Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la valeur des titres restaurant, à la mise en place du titre dématérialisé et à la participation de l'employeur au restaurant d'entreprise à la MSA d'Armorique" chez MSA D ARMORIQUE (Siège)

MSA d’Armorique
 

Projet - Accord d’entreprise

relatif à la valeur des titres restaurant, à la mise en place du titre dématérialisé et à la participation de l'employeur au Restaurant d'entreprise à la MSA d'Armorique

Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’une part ;

et les organisations syndicales représentées :

pour la CFDT, par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

pour la CGT, par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part ;

il est convenu ce qui suit.

Préambule

Les parties signataires conviennent de revoir le montant de la valeur des titres restaurant attribués au personnel bénéficiaire. En contrepartie de cette valorisation, les partenaires conviennent de remplacer le titre restaurant en papier par un titre dématérialisé sur une carte. Cette démarche est entreprise dans l'esprit du projet d'entreprise qui place notamment la Responsabilité environnementale au cœur de sa stratégie. Dans un autre registre, le passage au titre restaurant dématérialisé permettra de revoir et d'améliorer les procédures de gestion interne dans l'optique d'améliorer la qualité de vie au travail des services concernés tout en garantissant un service rendu de qualité à l'ensemble des salariés de la MSA d'Armorique.

A l'instar du précédent accord et afin de conserver un équilibre entre les différents sites de la MSA d'Armorique, il est également convenu de revoir la participation de l'employeur au repas pris au sein du restaurant d'entreprise.

Article 1. Montant et financement des titres restaurant

Le montant de la part patronale est fixée à 5,52 € ce qui représente 60% de la valeur du titre, celle-ci étant de 9,20 €.

La participation salariale est fixée à 3,68 €, ce qui correspond à 40% de la valeur du titre.

Article 2. Mise en place du titre restaurant dématérialisé sur une carte

Le titre restaurant dématérialisé sera mis en place au cours du 1^er trimestre 2020.

Pour faciliter ce changement, l'employeur, au delà de la revalorisation de la valeur du titre, s'engage à mettre en place une communication interne adaptée (réunions d'information et documentation).

La mise en place du titre restaurant dématérialisé sera accompagnée par une révision des procédures de gestion (circuit de commande, régularisation des titres trop perçus, relations inter-services). Cette révision des procédures fera également l'objet d'une information de l'ensemble des salariés concernés par note de service et disponible sur Intranet.

Article 3. Montant de la participation financière au Restaurant d'entreprise

Le montant de la participation financière au Restaurant d'entreprise est fixée à 4,19 € pour les salariés du site de Landerneau.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, et suivi de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois.

Les parties conviennent d'examiner annuellement le bilan et les conditions d'application du présent accord dans le cadre des réunions de négociation annuelle.

Article 5. Dépôt légal

Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

                                                                                  Fait à Landerneau, le 16 décembre 2019