Accord d'entreprise "Accord de prorogation du mandat des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT" chez ODEOLIS
Cet accord signé entre la direction de ODEOLIS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT
Numero : A01318010288
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ODEOLIS
Etablissement : 52143622000029
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord d'entreprise sur la mise en place du CSE (2020-03-03)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20
ACCORD
DE PROROGATION
DU MANDAT
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET
DES MEMBRES DU CHSCT
Le présent accord est conclu entre :
d’une part, la Société Odéolis, société par actions simplifiée au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est situé au 101 rue Saint Lazare, 75009 Paris, représentée par XXXX,
d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes:
La F.3.C-C.F.D.T., représentée par XXX,
F.O., représentée par XXX,
La C.F.T.C. représentée par XXX,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX,
La C.G.T., représentée par XXX
PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT ont été prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017.
Cette ordonnance donne également la possibilité de proroger par accord collectif, au-delà du 31 décembre 2017, la durée des mandats pour un an maximum.
Afin d’assurer la mise en place du Comité Social et Économique dans les meilleures conditions, les parties signataires conviennent de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires décident donc que le mandat des membres du Comité d’Entreprise, celui des Délégués du Personnel et celui des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 07 décembre 2018.
Article 2 : Durée et publication
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 07 décembre 2018. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Fait aux Milles, en 3 exemplaires,
Le
Signatures
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