Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2023" chez CARTAPLAC

Procès-Verbal d’Accord du 21/03/2023

NAO 2023 – GROUPE CARTAPLAC

Portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de travail, l’égalité hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Les sociétés composant le groupe CARTAPLAC :

• CARTAPLAC (521 478 750) – 2 PLACE DE LA RESISTANCE - 49400 SAUMUR

• CARTAPLAC CENTRE-VAL-DE-LOIRE (828 738 526) - 30 Ter AVENUE MAURICE MAUNOURY - 28600 LUISANT

• CARTAPLAC BRETAGNE (533 919 973) - 2 RUE ANTOINE LAVOISIER - 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS

• AGENCE AUTOMOBILE SERVICES CHALLANS (532 797 966) - 53 RUE DE NANTES - 85300 CHALLANS

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT

D’autre part

Préambule :

La Déléguée syndicale a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 22 février 2023 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :

Le 22 février 2023 à 14h30 -> Réunion préparatoire NAO

Le 21 mars 2023 à 14h00 -> Réunion conclusive NAO

Le document de travail remis recensant :

• Les informations de synthèse sur l’effectif et les salaires de l’entreprise par catégorie professionnelle au 31/12/2022

• Les informations sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail au 31/12/2022 (temps partiel, CDI/CDD, Travail Temporaire, Congés Payés, Journée de solidarité)

• L’analyse de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes au 31/12/2022 (Conditions d’accès à l’emploi, Formation, Promotion professionnelle, Conditions de travail)

• Les informations sur l’évolution des effectifs par tranches d’âges au 31/12/2022

• Les informations sur l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La synthèse des actions de formation professionnelle engagées sur l’année civile 2022 (Externes/Internes)

• La synthèse des avantages sociaux en vigueur dans l’entreprise

• La synthèse des versements liés à l’Epargne salariale au 31/10/2022

• La synthèse du coût des augmentations salariales pour l’année civile 2022

• Les informations relatives aux évolutions de l’indice INSEE 2022

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements du Groupe CARTAPLAC tous collèges confondus.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

La déléguée syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative sur le plan des avantages sociaux, tout en tenant compte des possibilités restreintes de l’entreprise sur le plan financier.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

• Renouvellement de l’organisation de la période estivale : maintenir la possibilité au personnel des agences, de la plateforme & des services supports, de pouvoir poser trois semaines de congés y compris consécutivement sur les mois de Juillet et Août.

• Prise en charge de journées enfant malade à 100% par l’employeur sur présentation d’un justificatif (Suggestion : 1 Jour par salarié et par enfant par an)

Propositions de la Direction :

La Direction se doit avant toute chose de prendre en considération comme objectif majeur la pérennité du groupe et ce notamment au regard :

D’un marché global de l’Automobile toujours très lourdement impacté avec des volumes de transactions à nouveau en chute libre en 2022,

D’une dégradation de sa rentabilité future liée à la poursuite des prévisions inflationniste pour 2023,

Des augmentations multiples prévisibles des minima conventionnels de la grille de l’auto tout au long de l’année 2023 impactant fortement le contrôle de notre masse salariale,

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire & automobile source d’incertitudes et nécessitant la pleine maitrise de notre budget 2023, mais également, dans le souci de maintenir une politique qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise émet les avis suivants :

• Concernant l’organisation de la période estivale : cette 1^ère expérimentation menée l’année dernière s’est dans sa globalité plutôt bien déroulée sur le plan organisationnel à quelques ajustements près ayant parfois nécessité la mise en place d’organisations exceptionnelles pour gérer le flux tendu (déplacement de salariés d’autres sites). Sur le plan purement financier, les chiffres sur la période estivale 2022 sont en baisse sans pouvoir toutefois s’assurer à 100% d’une causalité directe entre absences et nombre de dossiers traités en baisse au vu du contexte généralisé de baisse de l’activité.

Nous nous montrons favorables pour le prolongement de l’expérimentation des 3 semaines de congés sur le réseau pour la période estivale Juillet-Août 2023 tout en rappelant que cette possibilité ne doit pas prendre le pas sur nos obligations commerciales.

• Concernant la prise en charge de journées enfant malade par l’employeur, le souhait exprimé de 1 jour par salarié et par enfant par an dépasse les possibilités actuelles de l’entreprise. Néanmoins, nous nous montrons attachés à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de nos salariés et souhaitons accompagner ces derniers dans les difficultés d’organisation auxquelles ils peuvent se retrouver confrontés à survenance de la maladie de leur(s) enfant(s) et. A ce titre, nous nous montrons favorables à la matérialisation d’un accord d’entreprise en ce sens aux conditions ci-après définies.

Article 3 - OBJET DE L’ACCORD

3.1 Organisation des congés d’été 2023

Les parties ont convenu d’un commun accord de poursuivre l’expérimentation, pour l’année civile 2023, de la possibilité de poser 3 semaines de congés payés consécutives sur la période estivale. Cette faculté restera conditionnée à la bonne marche de l’entreprise et à la validation au cas par cas de l’employeur.

3.2 Prise en charge de journées enfant malade

1. Préambule :
   Ils est rappelé qu’au niveau du code du travail, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge. Cependant en pareil cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est légalement prévue.
   La société CARTAPLAC et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conviennent ce jour de la mise en place d’un dispositif supplémentaire congé « enfant malade » ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes s’occupant d’un enfant malade à charge.
   

2. Champ d’application – Bénéficiaires :
   Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant le groupe CARTAPLAC l’entreprise et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail. Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail quel qu’en soit la nature et justifiant d’au moins 1 (un) an d’ancienneté bénéficieront d’un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 14 ans dont ils assument la charge.

3. Durée – Période de référence :
   La durée du congé est de 1 jour par an et par salarié fractionnable en demi-journée.
   La période de prise du congé « enfant malade » est alignée sur la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés payés (1^er Juin – 31 Mai). Tout congé non pris sur la période de référence ne sera pas reportable sur la période suivante. Par ailleurs lorsque le solde du congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.

4. Obligation de fournir un justificatif :
   Le congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire du salarié auprès de l’enfant. Ce dernier doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En l’absence de ce dernier, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré. Comme pour toute absence et dans un souci d’organisation, le salarié doit informer son responsable hiérarchique par tout moyen dès que possible et au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective.

5. Indemnisation
   Ce congé donne lieu au maintien de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.

6. Durée de l’accord – Modalités de suivi – Révision - Dénonciation
   L’accord portant sur le congé « enfant malade » est conclu pour une durée déterminée d’1 (un) an. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Juin 2023.
   Son suivi sera assuré au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion CSE.
   Sa révision sera à l’ordre du jour des prochaines NAO.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales prévues, à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre à chaque signataire.

Fait en double exemplaire à Saumur, le 19/05/2023

Signature de l’organisation syndicale CGT, Signature de l’entreprise,