Accord d'entreprise "Accord relatif aux jours de fractionnement" chez PLATFORM.SH SAS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif aux jours de fractionnement

pour la société Platform.sh

Contexte

La société applique les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (dite Syntec).

L’article 23 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques précise que les jours de fractionnement sont dus lorsque l’employeur exige le fractionnement des congés payés en dehors de la prise de références des congés (du 31 mai au 31 octobre) :

Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué:

● deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;

● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre.

Le droit s’accordant sur le fait que les jours de fractionnement sont dus que la société soit à l’origine du fractionnement ou non, il nous paraît nécessaire de définir un accord d’entreprise définissant la règle relative à ces jours.

Accord d’entreprise

Dans un soucis de conserver la flexibilité existante tant pour la société que pour les salariés en matière de prise des congés, il est ici convenu que tout salarié qui le souhaite pourra prendre, après accord de sa hiérarchie et si son activité le permet, une partie de son congé principal en dehors de la période estivale légale sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.

Il est donc ici convenu qu’il n’est pas nécessaire pour l’entreprise de collecter l'accord individuel du salarié à chaque période légale de prise de congés les salariés, passée ou future.

Dans le cas où un salarié se verrait refuser par sa hiérarchie des congés pendant la période légale de prise de congés (du 1 mai au 31 octobre) qui auraient entraîné l'obtention de jours de congés supplémentaires de fractionnement, alors le salarié devra en informer dans un délai de 3 jours l'équipe RH après le refus. L'équipe RH alors notifiée, devra qualifier que le refus des congés du salarié est bien motivé par un impératif visant à ne pas désorganiser le travail de l'équipe dudit salarié (manque d'effectifs ne permettant pas au service concerné de bien fonctionner). Auquel cas le salarié se verra attribuer de droit les jours de congés de fractionnement qu'il aurait normalement eus.

En cas de non respect des règles relatives à la prise des congés ou du respect du délai ci-dessus mentionné, le salarié ne pourra prétendre à l’octroi de jours de fractionnement.

Communication

Concernant la communication relative à la présente politique, les parties conviennent de diffuser le présent accord aux salariés de droit français et de poursuivre l’information aux nouveaux entrants.

La communication sera réalisée par la société par voie d’affichage ainsi que sur l’outil de communication de la documentation de l’entreprise (actuellement Playbook).

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Les parties conviennent de se retrouver au plus tard cinq ans après la signature du présent accord pour dresser un bilan et convenir d’éventuels aménagements, notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

La société Platform.sh procédera aux formalités de dépôt du présent accord.

Fait à Paris, le 7 octobre 2019

Pour la direction de Platform.sh

Pour le Comité Social et Economique