Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'UES relatif au vote électronique du 5 juillet 2016" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

Avenant n°1 à l’accord d’UES relatif au vote électronique du 5 juillet 2016

Entre :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :

• La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

• L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXX

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXX

D'autre part

Préambule :

Le 5 juillet 2016, les parties ont signé un accord destiné à recourir au vote électronique, en vue des élections professionnelles d’octobre 2016.

Cet accord concernait les élections des Délégués du personnel et des Comités d’établissement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les prochaines élections concernent la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE).

Dans le cadre du présent avenant, les parties ont souhaité réitérer le recours au vote électronique, pour les élections des CSE.

Article 1

Au sein de l’accord du 5 juillet 2016, les termes « délégués du personnel et Comités d’établissements » sont remplacés par les termes « CSE d’établissement ».

Article 2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord du présent avenant

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Dès remise de la demande de révision, la Direction convoquera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 3 – Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Fondation aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Fondation sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 28 juin 2019

En 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXX