Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 DE REVISION DE L'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES IRP : CSE ET DS DU 20/02/2020" chez MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE (Siège)

MSA Loire-Atlantique Vendée

33 boulevard Réaumur 85933 LA ROCHE SUR YON Cedex 9

Avenant n°1 de révision de l’accord relatif au fonctionnement des IRP : CSE et DS

Entre la Direction de la MSA Loire-Atlantique Vendée, représentée par Monsieur xx

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT,
  représenté par Madame xx

• Le syndicat FO,
  représenté par Madame xx

Préambule :

Dans le cadre d’une démarche d’accompagnement des salariés porteurs d’un mandat d’élu ou de délégué syndical, la direction et les organisations syndicales de la MSA Loire-Atlantique – Vendée ont décidé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de proposer un avenant à l’accord relatif au fonctionnement des IRP : CSE et DS pour y intégrer des modalités d’accompagnement des élus et délégués syndicaux.

Le présent avenant modifie l’article 3.9 intitulé « Durée du mandat » de l’accord relatif au fonctionnement des IRP du 29/09/2020.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Le présent avenant a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2022.

3.9 – Durée du mandat

Le mandat est fixé pour une durée de 4 ans.

Dans le cadre de l'accompagnement de l’élu titulaire ou suppléant d’un mandat électif et/ou syndical, 3 types d'entretiens peuvent être programmés sur demande de l’élu :

1. Entretien de prise de mandat

2. Entretien en cours de mandat

3. Entretien de fin de mandat

1. Entretien de prise de mandat

Dans les 6 mois suivants les élections professionnelles, un entretien tripartite sur demande sera réalisé entre l’élu accompagné d’une personne appartenant à l’entreprise, et s’il le souhaite en présence d’un autre élu, son manager et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien sera renouvelé à chaque changement de manager du représentant du

personnel dans un délai de 2 mois suivant le changement.

Les objectifs visés par la mise en place de cet échange sont de :

- Poser les principes fondamentaux permettant le bon déroulé du mandat.

- Mettre le titulaire ou suppléant d’un mandat ainsi que le manager en capacité

de prendre connaissance de l’ensemble de leurs droits et devoirs respectifs.

Cet échange sera notamment l’occasion :

- d’appréhender le temps qui sera consacré à ses mandats et la conciliation avec

son activité professionnelle en adaptant notamment la charge de travail et/ou le

périmètre d’activité,

- de rappeler les règles de déclaration des absences en lien avec les délégations,

- de rappeler les droits et obligations des Représentants du Personnel

- d’aborder les modalités d’information sur les outils mis en place par l’entreprise

en matière d’évolution professionnelle (entretien professionnel, formations, processus

de recrutement interne, validation des acquis de l’expérience…)

Un compte-rendu écrit de cet entretien sera réalisé par le service RH et co-signé

par toutes les personnes présentes.

2. Entretien de mi-mandat

Un entretien sera mis en place à mi-mandat dans les mêmes conditions que l’entretien de début de mandat, sur demande du salarié.

Cet entretien complémentaire permet d’examiner les conditions d’exercice et

d’organisation de l’activité professionnelle, les besoins de formation, notamment «cœur de métier». Cet entretien sera aussi un moyen d’évoquer la perspective de la reprise d’activité professionnelle post-mandat.

3. Entretien de fin de mandat

A l’issue du ou des mandat(s), le salarié bénéficiera, à sa demande, d’un entretien professionnel avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines dans les 6 mois précédant la fin du mandat et en cas de besoin dans les 12 mois qui suivent.

Cet entretien permettra notamment :

- d’identifier les compétences développées dans l’exercice du mandat

- d’organiser le retour à l’emploi à temps plein (hors mandat).

- d’évaluer les besoins en formation.

Article 3 – Date d’effet – Révision - Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord précité du 29/09/2020.

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément de l’autorité de tutelle ministérielle et l’absence d’opposition par les organisations syndicales non signataires dans les conditions prévues par la loi.

Sous réserve de cet agrément, cet avenant prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

En cas de demande de révision ou de dénonciation du présent avenant par l’une des parties, celle-ci devra être signifiée auprès des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 6 mois avant la date d’échéance annuelle.

Fait le 10/02/2022, à La Roche sur Yon