Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Chantier Naval de Marseille,

Dont le siège social se situe Terre Plein de Mourepiane, Porte 4, 13344 MARSEILLE CEDEX 15

Représentée par

D’une part,

ET :

en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule

Conscients des enjeux tant sociaux qu’économiques découlant directement de l’aménagement de la durée du travail au sein de la Société, et faisant suite à l’initiative de la Direction, les Parties ont entendu engager une réflexion sur ce thème.

La Direction de la Société et les partenaires sociaux reconnaissent ainsi la nécessité d’améliorer l’efficacité opérationnelle moyennant une organisation du temps de travail intégrant les contraintes et les caractéristiques propres au secteur et permettant notamment de réagir de manière plus souple aux demandes des clients et aux variation climatiques au cours d’une année.

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles, aux usages, aux engagements unilatéraux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet.

TABLE DES MATIERES

TITRE 1– DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

ARTICLE 4 - REVISION

ARTICLE 5 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 7 – PUBLICITE

TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL A LA JOURNEE

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL EN EQUIPES SUCCESSIVES – TRAVAIL POSTE – DISCONTINU

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES DIRECTIONS OPERATIONNELLES EN EQUIPES SUCCESSIVES DISCONTINUES

ARTICLE 2 – HORAIRES DE TRAVAIL

ARTICLE 3 – POSSIBILITE DE PASSAGE EN TRAVAIL POSTE SEMI-CONTINU

ARTICLE 4 – EQUITE

ARTICLE 5 – PAUSES

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 8– DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAILLEURS AFFECTES AU SHIFT DE NUIT ET LA VALORISATION DES HEURES EFFECTUEES

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS CONCERNANT TOUS LES TRAVAILLEURS POSTES

TITRE 5 – RECOURS AU TRAVAIL DU WEEK END

ARTICLE 1 – TRAVAIL DU SAMEDI

ARTICLE 2 – TRAVAIL DU DIMANCHES ET JOURS FERIES

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE 6 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

TITRE 7 –COMPENSATIONS DIVERSES

ARTICLE 1 – PRIME D’INCOMMODITES

ARTICLE 2 – PRIME EAUX GRISES / NOIRES

ARTICLE 3 – PRIME DITE DE DOUCHE

TITRE 8 – MISE EN PLACE D’ASTREINTES

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE

ARTICLE 2 – PERIODE D’ASTREINTE

ARTICLE 3 – PLANIFICATION DES ASTREINTES ET MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

TITRE 1– DISPOSITIONS GENERALES

Mettre en place une Organisation du Temps de Travail qui permet de :

• Couvrir les besoins de navires de croisière qui demandent une activité 24h/24h et 7J/7

• Traiter les autres types de navires sur une plage horaire pouvant aller de 07h à 19h,

• Maintenir la flexibilité nécessaire dans notre activité de réparation navale qui veut que l’on termine un travail pour que le navire quitte la cale et que l’on puisse porter assistance aux navires en détresse

• Afin de diversifier notre offre commerciale et de renforcer notre compétitivité

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dont le temps de travail n’est pas décompté dans le cadre d’un dispositif de convention de forfait.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les règles applicables en matière de durée de travail et ses modalités d’organisation au sein de la société.

Il est précisé que certaines dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’article L.2254-2 du code du travail.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le mois suivant d’arrêté de paie postérieurement la réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - REVISION

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 représentants de la Direction

• 2 représentants membres du CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Par ailleurs, afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 2 représentants de la Direction

• 2 représentants membres du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les 3 ans à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et dépôt en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord figurera sur le panneau d’affichage légal et sera à la disposition de chacun auprès du département Ressources Humaines.

TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES

L’ensemble des dispositions du présent accord s’inscrit dans le respect des durées légales en la matière :

• Flexibilité liée à notre activité de réparation navale, dépassement de la durée quotidienne :

  • dans la limite de 10h maxi pour les IP, Transport & Grutage

  • dans la limite de 12h maxi pour la Chaudronnerie, Tuyauterie, Mécanique et Levage

• Dans le respect de la durée hebdomadaire maximale

• Dans le respect de la durée moyenne hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives. Afin de respecter cette moyenne, au-delà de 48 heures par semaine, l’octroi d’un RCP (repos compensateur) sera réparti à 50% RCPE (repos compensateur employeur) et 50% RCPS (repos compensateur salarié) et sera positionné dans les dites 12 semaines afin de respecter cette moyenne maximale.

• Dans le respect des repos quotidiens et hebdomadaires

En fonction des besoins, le responsable hiérarchique peut programmer dans une même semaine les différents types d’horaires ci-dessous, dans le respect des limites légales et conventionnelles.

Il est rappelé que les horaires de prise et de fin de poste se font en tenue de travail au poste de travail (ateliers forme 8/9 ou forme 10 selon l’activité).

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL A LA JOURNEE

L’ensemble du personnel de la société quelle que soit la nature de son contrat de travail (titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée) à l’exception des cadres dont le temps de travail sera régi par une convention de forfait annuel en jours, sera soumis aux modalités d’organisation du travail en journée.

Il est convenu que l’amplitude horaire de l’ensemble du personnel de la société travaillant en journée doit permettre d’assurer l’activité et soit conforme au planning hebdomadaire des services établi.

L’organisation du temps de travail de l’ensemble du personnel de la société en journée s’accomplira selon les modalités suivantes :

• organisation équipe – 7 heures  : 7 h45 – 11h45 / 13h – 16h

• organisation équipe – 9 heures  : 7 h45 – 11h45 / 13h – 18h

La répartition des horaires entre les salariés au sein des services sera effectuée par le responsable hiérarchique, dans l’objectif de respecter l’amplitude horaire décrite ci-dessus.

L’organisation du temps de travail de ces équipes à la journée pourra se faire sur 5 ou 6 jours.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’option entre la répartition sur 5 ou 6 jours sera annoncée avec un délai de prévenance de 3 jours. Il en est de même du rattachement du salarié à une équipe 7 heures ou 9 heures.

• Temps du personnel de la société en journée

Chaque salarié, de ces directions travaillant en journée, bénéficiera :

• d’une pause méridienne non rémunérée de 1h15 minutes, non comprise dans le temps de travail effectif.

Les pauses seront déclarées de toute nature qu’elles soient. Une latitude exceptionnelle sera laissée quant à la prise de celles-ci sous l’appréciation du responsable hiérarchique.

• Prime de flexibilité de déprogrammation

Afin de valoriser la capacité d’adaptation du personnel et de flexibilité, lors de la survenance d’évènement extérieurs imprévisibles (c’est-à-dire en cas d’évènements climatiques ou retard de livraison de matière ou de pièces détachées ou d’arrivée du technicien d’assistance), le personnel de journée pourra voir sa journée de travail être interrompue en fin de matinée avant la pause méridienne.

Dans ce cadre, les heures de travail non réalisées ne seront pas considérées comme des heures d’absence impliquant une réduction de salaire. Toutefois, ces heures ne seront pas décomptées comme temps de travail effectif sur la semaine donnée.

Les salariés se verront allouer une prime de flexibilité dont le montant est fixé à 50 euros bruts. Une revalorisation de cette prime pourra être définie au cours des prochaines NAO.

• Heures supplémentaires à 25%

Le responsable de la corporation définit les besoins de présence en heures supplémentaires en fonction du besoin de l’activité.

Les parties rappellent que les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes, ci-dessous, sont majorées à 25 % :

• De 6h à 7h45

• De 11h45 à 13h

• A compter de 16h dans le cadre des limites horaires légales et conventionnelles.

Sans remise en cause des organisations d’équipes (7h ou 9h), pour le paiement des heures supplémentaires effectuées en semaine elles ne se décomptent pas automatiquement à partir de 2. Si le besoin de l’activité nécessite 1 heure supplémentaire, elle donne lieu au paiement de ladite heure de 18 heures à 19 heures.

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL EN EQUIPES SUCCESSIVES – TRAVAIL POSTE – DISCONTINU

Compte tenu de l’activité exercée par la Société, l’organisation du travail en équipes successives permet une meilleure organisation du travail ainsi qu’une utilisation optimum des équipements d’exploitation.

En vue d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise, le temps minimal de repos quotidien des salariés concernés sera réduit à 9 heures.

Sont concernés par les dispositions du présent titre, les salariés des directions opérationnelles.

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES DIRECTIONS OPERATIONNELLES EN EQUIPES SUCCESSIVES DISCONTINUES

L’ensemble du personnel des directions opérationnelles, non affecté à la journée, quelle que soit la nature de son contrat de travail (titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée), à l’exception des cadres dont le temps de travail est régi par une convention de forfait, pourra également être susceptible de constituer des équipes successives discontinues.

Les salariés des équipes successives discontinues pourront être affectés à un autre poste horaire, dans le cadre de modalités d’organisation de la durée du travail.

Les salariés travaillant en équipes successives bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

ARTICLE 2 – HORAIRES DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail des équipes successives discontinues s’accomplira selon les modalités suivantes :

• shift du matin : 6h / 13h

• shift de l’après – midi : 13h / 20h

• shift de nuit : 20h / 5h

ARTICLE 3 – POSSIBILITE DE PASSAGE EN TRAVAIL POSTE SEMI-CONTINU

En fonction des besoins particuliers de l’activité, il pourra être possible de modifier le shift de nuit comme suit :

• 20h / 6h

ARTICLE 4 – EQUITE

Le responsable de la corporation devra assurer une équitable répartition des horaires auprès des salariés disposant des mêmes compétences.

ARTICLE 5 – PAUSES

Les salariés postés des shifts du matin et d’après midi, ci-dessus définis, bénéficient d’un temps de pause de 30 min par poste, pris comme suit :

• shift du matin : pause fixe à 9h30 ;

• shift d’après-midi : pause fixe à 16h30.

Ce temps de pause est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les salariés postés des shifts de nuit bénéficieront d’une pause d’une heure, prise entre minuit et 1h, non assimilée à du temps de travail effectif et au cours de laquelle, ils pourront vaquer librement à leur occupation.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail en équipes postées, sauf circonstances exceptionnelles, sera annoncée avec un délai de prévenance de 3 jours.

ARTICLE 7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SEMAINE

Le responsable de la corporation définit les besoins de présence en heures supplémentaires en fonction du besoin de l’activité.

En cas de besoin les heures supplémentaires effectuées au-delà du shift du matin seront considérées comme heures supplémentaires à 25%

En cas de besoin les heures supplémentaires effectuées au-delà du shift d’après-midi seront considérées comme heures supplémentaires à 75%

Les heures supplémentaires effectuées en semaine ne se décomptent pas automatiquement à partir de 2. Si le besoin de l’activité nécessite 1 heure supplémentaire, elle donne lieu au paiement de ladite heure ;

ARTICLE 8– DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAILLEURS AFFECTES AU SHIFT DE NUIT ET LA VALORISATION DES HEURES EFFECTUEES

Dans le cadre des 35 premières heures de travail :

• Les heures effectuées de 20h à 24h seront majorées à 75%.

• Les heures effectuées de 1h à 4h seront majorées à 100%.

Les heures effectuées au-delà seront considérées comme heures supplémentaires à 100%.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS CONCERNANT TOUS LES TRAVAILLEURS POSTES

- Rémunération

Les salariés postés bénéficient de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein, travaillant au sein de l’établissement, dans le cadre d’une organisation différente de la durée du travail, notamment dans le cadre d’une référence horaire hebdomadaire, résultant du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables.

- Formation

Les salariés postés ont accès, au même titre que les autres salariés de l’établissement, à la formation professionnelle. Le responsable de la corporation devra tenir compte des formations dans le cadre de la programmation.

- Sécurité

La mise en place du travail posté comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secours…).

- Personnel d’encadrement

Les horaires de travail du personnel d’encadrement seront fixés afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes de travail postés.

- Enregistrement du temps de travail

Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail, il est rappelé qu’existe un dispositif assurant un enregistrement des heures de travail effectuées.

- Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures à caractère exceptionnel, accomplies par le salarié à la demande expresse de sa hiérarchie au-delà de la durée légale du travail.

Le responsable de la corporation définit les besoins de présence en heures supplémentaires en fonction du besoin de l’activité.

Les heures effectuées par le salarié de sa propre initiative ne pourront être considérées comme des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires demandées par la Direction sont enregistrées dans le pointage et seront décomptées quotidiennement au terme de chaque semaine civile en tenant compte de la programmation journalière initialement prévue.

- Prime de décommandement

L’ouvrier pourra se voir allouer une prime de décommandement en cas d’annulation le jour même de son poste sous réserve qu’il était prévu qu’il soit affecté à un horaire particulier ou fin de semaine et que la planification soit décommandée au dernier moment.

Cette prime sera attribuée, si annulation après 16h le jour même (en semaine) pour le shift de nuit ou le vendredi après 16h pour le week-end, voire le samedi après 16h pour le dimanche.

Le montant de cette prime est fixé à 80€ bruts et pourra faire l’objet d’une renégociation lors des prochaines NAO.

- Prime de d’équipe

La prime d’équipe, considérée comme une prime d’incommodité d’horaire, est attribuée aux salariés qui travaillent selon des horaires particuliers en travail posté. Elle sera attribuée une fois par poste de matin, d’après-midi et de nuit.

Le montant de cette prime est fixé à 1 fois le minimum garanti (3.65€ nets valeur en 2021) et suivra l’évolution de celui-ci.

• Prime de panier

Une prime de panier est attribuée lorsque le salarié n’a pas la possibilité de prendre sa pause déjeuner en même temps que les autres salariés de l’entreprise (soit au cours de la plage horaire de 11h45 à 13h00) et est contraint de la prendre dans l’entreprise. Elle sera attribuée une fois par poste de matin, d’après-midi et de nuit.

Le montant de cette prime est fixé à 6.70€ nets et pourra faire l’objet d’une renégociation lors des prochaines NAO.

• Prime de transport exceptionnel

Elle sera mise en place pour les shifts de nuit et les shifts du dimanche pour les populations postées.

Le montant de cette prime est fixé à 5.30€ nets, en tenant compte des règles applicables à ce jour s’agissant de la prime de transport. Elle pourra faire l’objet d’une renégociation lors des prochaines NAO.

TITRE 5 – RECOURS AU TRAVAIL DU WEEK END

ARTICLE 1 – TRAVAIL DU SAMEDI

En cas de nécessité, une équipe pourra être constituée pour effectuer :

• Un shift de journée

• un shift le samedi matin

• un shift le samedi après-midi

• un shift de nuit

Les horaires sont identiques à ceux pratiqués la semaine

Le responsable de la corporation définit les besoins de présence en heures supplémentaires en fonction du besoin de l’activité. Seules les personnes concernées par ces besoins seront considérées en activité et les heures seront rémunérées comme telles. Une personne absente sur plusieurs jours en semaine ne sera pas appelée sur les activités du samedi.

Les heures effectuées le samedi matin (jusqu’à 13 heures), seront considérées comme des heures supplémentaires à 50%.

Les heures effectuées le samedi après-midi et la nuit seront considérées comme des heures supplémentaires à 100%.

ARTICLE 2 – TRAVAIL DU DIMANCHES ET JOURS FERIES

Sur la base du volontariat, en cas de nécessité, des équipes pourront être constituées pour effectuer un shift le dimanche ou les jours fériés (à l’exception du 1^er mai).

En cas de nécessité, une équipe pourra être constituée pour effectuer :

• Un shift de journée

• un shift le dimanche matin

• un shift le dimanche après-midi

• un shift de nuit

Les horaires sont identiques à ceux pratiqués la semaine

Le responsable de la corporation définit les besoins de présence en heures supplémentaires en fonction du besoin de l’activité. Seules les personnes concernées par ces besoins seront considérées en activité et les heures seront rémunérées comme telles. Une personne absente sur plusieurs jours en semaine ne sera pas appelée sur les activités du dimanche ou d’un jour férié.

Les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires à 100%.

En fonction des besoins, les jours fériés (à l’exception du 1^er mai) seront travaillés et considérés comme des heures supplémentaires à 100%.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

L’organisation du temps de travail le week-end, sauf circonstances exceptionnels, sera annoncé avec un délai de prévenance de 3 jours.

En parallèle, en cas de mise en place d’un tel mode d’organisation, l’ouvrier pourra se voir allouer une prime de décommandement dans les conditions définies précédemment dans l’article 9 du titre 4.

TITRE 6 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent que le contingent d’HS sera réduit à 200 heures.

La répartition des RCP (repos compensateur) pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent se fera comme indiqués ci-dessous :

• De 200 heures à 350 heures : RCPS (salarié) & RCPE (employeur) répartis à 50% chacun

• Au-delà de 350 heures : RCPS (salarié) à 25% et RCPE (employeur) à 75%

TITRE 7 –COMPENSATIONS DIVERSES

ARTICLE 1 – PRIME D’INCOMMODITES

Cette prime est versée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, pour des travaux considérés comme particulièrement pénibles, insalubres ou salissants.

La valeur ainsi que la définition des situations de travail associées est annexée au présent accord.

ARTICLE 2 – PRIME EAUX GRISES / NOIRES

Cette prime est versée pour les opérations ci-dessous :

• Connexion / Déconnexion

• Nettoyage des filtres des stations de pompage d’EG EN ou interventions sur la station en cours des opérations de déchargement par le service site.

• Applicable aux équipes affectées au branchement, débranchement et maintenance du réseau afin de permettre les opérations de déchargement du navire, une prime sera donnée à la connexion ou la déconnexion, les opérations de montage ou démontage des brides bénéficieront également d’une prime.

• Cette prime sera affectée à la ou les personnes de l’équipe en prenant en compte le risque de contact avec ces liquides.

Son montant est de 80€ bruts.

ARTICLE 3 – PRIME DITE DE DOUCHE

La prime de douche est établie conformément aux dispositions de la convention collective.

Elle sera attribuée quotidiennement pour chaque poste effectivement travaillé.

Son montant est fixé à 5.20€ brut.

TITRE 8 – MISE EN PLACE D’ASTREINTES

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité de réaliser, en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, des opérations de dépannage et de maintenance pour réparer les accidents et les incidents survenus aux équipements industriels, aux matériels, installations et bâtiments afin d’assurer la continuité de fonctionnement et la sécurité des locaux de l’entreprise et des navires.

L’entrée dans le dispositif d’astreinte se fait sur la base du volontariat et après signature d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE

Le régime d’astreinte est institué pour le personnel des services liés à la Direction Opérationnelle notamment en cas d’accident ou d’incidents.

ARTICLE 2 – PERIODE D’ASTREINTE

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le salarié doit être joignable par téléphone avec un impératif d’urgence et d’immédiateté.

Les salariés visés à l’article 1 sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, en vue d’une intervention possible à tout moment au sein de l’entreprise dans un délai d’une heure maximum pendant leurs périodes d’astreinte.

Lorsque le salarié d’astreinte, après analyse du problème, juge qu’une intervention à distance est possible, sans mise en danger des opérateurs et sans risque d’altérer le fonctionnement des équipements, alors il pourra donner ses instructions par téléphone aux opérateurs présents sur le site (cf. liste des interventions possibles à distance qui sera établie et validée par le responsable maintenance et annexée à cet accord ultérieurement).

On distingue :

- Les périodes d’astreinte de semaine permettant de couvrir l’horaire de nuit (exemples : activité réduite ou nuit non travaillée ou en cas d’absence non prévue du technicien de nuit pour assurer la première nuit d’absence)

- Les périodes d’astreinte des jours et nuits (activité réduite ou non travaillé) de l’entreprise les samedis, dimanches, jours fériés, ponts et autres jours de fermeture collective de l’entreprise à partir de la fin de la dernière équipe normale jusqu’au début de l’équipe normale suivante.

ARTICLE 3 – PLANIFICATION DES ASTREINTES ET MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

1. La durée de l’astreinte

• Astreinte de week-end VSD : débute à la fin de la dernière équipe habituelle de semaine et se termine à la reprise de la première équipe habituelle de semaine soit du vendredi soir au lundi matin.

• Astreinte de jour férié et autres fermetures : le même principe est appliqué

• Astreinte de semaine : débute à la fin de l’équipe d’après-midi et se termine au début de l’équipe du matin.

2. Modalités d’information et délais de prévenance des salariés

La mise en place de l’astreinte se fait sur la base d’un planning édité par le responsable de la personne en astreinte et élaboré en concertation.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 3 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ou en cas d’urgence (cas de force majeure, absence de la personne d’astreinte…). Dans ces deux derniers cas, le salarié sera prévenu au moins 24 heures avant le début de l’astreinte.

L’information se fait selon la modalité suivante : information par mail ou par document remis en main propre contre décharge par son responsable hiérarchique.

Dans le cas d’une modification de planning, le salarié remplacé et le salarié remplaçant seront indemnisés à hauteur de l’astreinte qu’ils auront effectivement effectuée.

3. Compensation

• Prime d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une compensation sous forme de prime dont le montant de cette prime est fixé à 70€ bruts et pourra faire l’objet d’une renégociation lors des prochaines NAO.

• Le temps du trajet A/R et le temps d’intervention

La durée d’intervention (sur le site ou par téléphone) est considérée comme du temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. Chaque intervention sera comptabilisée au temps réel suivant le pointage.

De même, le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et est rémunéré. Le temps de trajet (A) de chaque intervention ne devra pas dépasser une heure.

Ces heures seront rémunérées en heures supplémentaires conformément aux dispositions spécifiques liées au moment où elles sont réalisées (journée, nuit, week-end).

4. Repos

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue légale.

En vue d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenant lors d’une astreinte sera réduit à 9 heures.

Le repos quotidien de 9 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 33 heures consécutives (9h + 24 h) démarrent à compter de la fin de la dernière intervention sauf si le salarié a bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue légale.

5. Moyens matériels

Pendant la durée de l’astreinte, il est remis au salarié un téléphone portable.

6. Document récapitulatif de suivi mensuel des astreintes

Lorsque le salarié d’astreinte est amené à intervenir sur le site, il badgera à l’entrée et à la sortie de l’entreprise. Il devra également respecter les consignes de sécurité.

Un état des lieux sera effectué, pour chaque salarié placé en astreinte par le biais du logiciel de gestion des temps.

7. Formations habilitation/sécurité

L’entreprise mettra en œuvre les formations spécifiques liées à l’exercice de son activité professionnelle sous le régime d’astreinte.

TITRE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

10-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

10-2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 membres de chaque OS représentative

• 2 membres de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

10-3 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 2 membres de chaque OS représentative

• 2 membres de la Direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 1 fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

10-4 Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

10-5 Dépôt – publicité

Le présent accord entrera en application à compter du 13/12/2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille,

Le 29/10/2021

Pour le syndicat C.G.T., Pour la Direction,

Délégué Syndical,

ANNEXE Article 1 du Titre 7

Définition des primes d’incommodités

Travaux salissants :0.19€ brut par heure effective de travail concernée

• Nettoyage travaux de montage et démontage d’équipements en machines, ou de structure, de tuyauterie ainsi que les travaux d’atelier sur pièces neuves mécanique, chaudronnerie, tuyauterie, et démontées d’un navire ou d’installations, de manutention dans un environnement en service

• Travaux sur affaires navales

Travaux insalubres :0.43€ brut par heure effective de travail concernée

• Soudure, brulage, découpage sur pièce galvanisée

• Soudure, brulage, découpage à l’intérieur des chaudières, boite à fumée, ballast, cofferdam, caisse à mazout, plafond de cale, peak avant et arrière, carter moteur, citernes pétrolier et sous parquet de machine, caisse eaux grises

• Détartrage

• Connexion déconnexion manches eaux usées

• Ouverture nable et bouchon de vidange

• Travaux sur caisse en espace confiné ou sous parquet machines insalubres

• Nettoyage des installations techniques

Travaux pénibles : 0.43€ brut par heure effective de travail concernée

• Tous travaux autre que soudure, brulage et découpage, effectués dans : ballast, cofferdam, caisse à mazout, plafond de cale, peak avant et arrière, carter moteur, citernes pétrolier et sous parquet de machine, caisse eaux grises

• Réglages de soupapes si exposé à une chaleur excessive

• Activités autre que celles liées aux fonctions de travail

• Relative à des poids de pièce, atmosphère fumée

• Position du corps espace confiné, cofferdam, sous parquet machine

Rappel de la convention collective :

• Eléments constitutifs de ces primes en conformité avec la convention collective

• Les primes TP & TI ne sont pas cumulables