Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES" chez INGETEAM (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES

IDCC (IDENTIFIANT CONVENTION COLLECTIVE) : 573

Entre INGETEAM SAS

• Représentée par ,Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• La CFE-CGC, représentée par ,Délégué Syndical

• La C.F.D.T., représentée par Délégué Syndical.

Le présent accord fait suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le :

21 mars 2018.

PREAMBULE

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités, certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, aussi nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Le présent accord a pour objet de simplifier et d’harmoniser les régimes d’astreintes au sein de la société.

ARTICLE 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent personnel intervenant, dans la cadre de la maintenance, sur les parcs éoliens ou sur les centrales photovoltaïques.

ARTICLE 2 : Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie, ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

ARTICLE 3 : Recours à l’astreinte

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles.

ARTICLE 4 : Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), et en respectant les modalités fixées à l’article L3132-1* du Code du Travail, un salarié ne peut pas être d’astreinte :

- pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT

- plus de 2 week-ends sur 3

- plus de 26 semaines par année calendaire

En outre, le salarié bénéficiera de 2 jours de repos hebdomadaires.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; L’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

* L3132-1 : Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

ARTICLE 5 – Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins 3 semaines calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Les salariés seront informés des modalités utiles

- heure de début et de fin de la période d’astreinte,

- d’octobre à février : 8h – 18h30 (incluant obligatoirement 1h de pause déjeuner)

- de mars à septembre : 7h – 20h (incluant obligatoirement 1h de pause déjeuner)

S’agissant d’un travail urgent à réaliser le temps d’intervention ne devra pas dépasser 10h.

- le délai minimum d’intervention est d’une heure,

- moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

- coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

- modalités d’accès au site,

- moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

- de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à trois jours francs*.

Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

Lorsqu’un salarié est d’astreinte simultanément sur plusieurs projets, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de demandes simultanées d’interventions.

*jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.

Article 6 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Les horaires d’intervention ne pourront pas s’effectuer en dehors des plages horaires définies à l’article 5.

6-1 Décompte du temps d’intervention

Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considéré comme du temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

6-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions sont inclues dans le contingent annuel (maximum 220h).

6-3 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention tels que définis dans l’article 6-1, via une interface informatique.

ARTICLE 7 : Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants pour le personnel NON CADRES :

	Rémunération
Samedi / dimanche / jour férié d’astreinte	51.34€ bruts
Samedi heures intervention astreintes	25% taux horaire brut
Dimanche heures intervention astreintes	50% taux horaire brut
Heures interventions jours fériés	100% taux horaire brut

Le salarié a le choix entre :

- La rémunération de l’intervention et de sa majoration,

- La récupération en heures

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées avec les coefficients de majoration suivants pour le personnel CADRES :

	Rémunération
Samedi / dimanche / jour férié d’astreinte	51.34€ bruts
Samedi si intervention	51.34€ bruts
Dimanche si intervention	102.68€ bruts

ARTICLE 8 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

ARTICLE 9 : Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société.

Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

ARTICLE 10 : situation contractuelle du salarié :

La mise en place d’astreintes fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés.

ARTICLE 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

ARTICLE 12- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera révisé, dans les six mois suivants sa mise en application.

ARTICLE 13- ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

Fait à, Labège en cinq exemplaires originaux, le 1^er avril 2019

Le Directeur Général,

Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC,

Le Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT,

Le Délégué syndical