ACCORD RELATIF A LA REDUCTION

DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société MAXAM TAN dont le siège social est situé Chemin des Soldats 62670 MAZINGARBE, immatriculée au RCS d’Arras, sous le numéro xxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ci‑après dénommée "la Société"

D'UNE PART,

ET :

• L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de MAXAM TAN:

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment, pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019, la possibilité de réduire leur durée, dans la limite d'un an.

Ainsi, les parties souhaitent réduire les mandats actuels des représentants du personnel de la délégation unique du personnel dans le but de permettre l’organisation des élections dans une période favorable aux électeurs et à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique avant le 31/12/2019, date butoir.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30/03/2021, cette dernière est raccourcie au 31/12/2019 du fait de l’application de l’ordonnance Macron précitée.

En application de l’article 9 de cette même ordonnance, la Direction souhaite réduire les mandats des représentants du personnel de la délégation unique du personnel jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique au plus tard le 4 décembre 2019 en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Conditions d'application et de suivi du présent accord

Article 2.1 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de sa signature.

Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 16 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2.2 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2.3 : Publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait en 4 exemplaires originaux à Mazingarbe, le 10 octobre 2019.

Signatures

Pour la CGT : xxxxxxx

Pour la CFDT xxxxxxx

Pour la Société xxxxxxxx