Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE" chez MAXAM TAN SAS (Siège)

Usine de Mazingarbe

Accord d’entreprise relatif

au fonctionnement du Comité Social d’Entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 

• La Société MAXAM TAN dont le siège social est situé Chemin des Soldats 62670 MAZINGARBE, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXX

Ci‑après dénommée "la Société"

D'UNE PART, 

ET :

• L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société MAXAM TAN :

 

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

• CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

 

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 18 octobre 2019, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place du CSE :

Partie 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

Article 1 - Périmètre du CSE

MAXAM TAN étant une entreprise mono-établissement, le périmètre du CSE est celui de l’entreprise.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3 – Composition du CSE

3.1 - Présidence

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, conformément aux dispositions de l'article L2315-23 du Code du Travail.

3.2 – Délégation élue du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 4 – Fonctionnement du CSE

4.1 – Bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place :

- un secrétaire

- un trésorier

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

4.2 – Réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant 6 fois par an.

Au moins 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront, exceptionnellement être tenus dans le respect des conditions légales.

Conformément à l’article L2314-1du Code du travail, les suppléants ne participent aux réunions à l’initiative de l’employeur qu’en l’absence du titulaire.

4.3 – Convocation et ordre du jour des réunions du CSE

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant. L’ordre du jour et les documents afférents sont joints à la convocation, ainsi que les délégués syndicaux de l’entreprise.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

Il est envoyé aux élus au minimum cinq jours calendaires avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque membre titulaire du CSE informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant amené à le remplacer et le Président.

4.4 – Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Conformément aux articles R2315-5 et R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours auprès du service Ressources Humaines par le biais de bons de délégation, ou par voie électronique au service Ressources Humaines.

Article 5 – Les moyens du CSE

5.1 – Budget de fonctionnement

Une dotation de fonctionnement, égale à 0,2 % de la masse salariale brute est versée chaque année au CSE selon les modalités suivantes : une fois par mois.

5.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution patronale de 2,2 % des salaires bruts.

La contribution patronale est versée mensuellement. Une régularisation du montant est faite, le cas échéant, lors du dernier versement de l’année ou lors du versement qui suit immédiatement.

Partie 2 : La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT sera l’unique commission mise en place au sein du CSE.

La CSSCT est mise en place par le CSE au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 1 – Périmètre d’implantation de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail au sein de la Société MAXAM TAN.

Article 2 – Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres, désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT comprend au moins :

- un représentant du 2^nd collège,

- un titulaire désigné comme rapporteur

Le (la) référent(e) harcèlement sexuel, moral et agissements sexistes sera désigné parmi les membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

- Les membres titulaires et suppléants au CSE font part de leur décision de se porter candidat.

- Les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, entérinent leur choix par une résolution prise à la majorité des membres présents.

En cas de départ d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne à nouveau parmi ses membres un nouveau membre pour pourvoir le mandat vacant, dans le mois qui suit le départ.

Article 3 – Les attributions de la CSSCT

La commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

 

Les parties au présent accord ont décidé que la CSSCT aura pour mission de :

 

- veiller de manière générale à la promotion et au respect des règles relatives au respect des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité,

 

- préparer les réunions du Comité Social et Economique spécifiques sur le sujet.

 

- procéder à l’analyse des risques professionnels et saisit le CSE de tout initiative qu’elle estime utile.

 

- formuler à son initiative et examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle en matière de sécurité des salariés.

- réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave

- réaliser à intervalles réguliers, les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 4 – Fonctionnement de la CSSCT

4.1 – Réunions

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire.

Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CSSCT présents.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, à l’initiative du président au cours du mois et au plus tard dans les 15 jours précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L2315-27 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation par mois.

La commission Santé, sécurité et conditions de travail peut être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les thèmes abordés lors des réunions sont communiqués aux membres de la CSSCT au moins 15 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Partie 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter de la mise en place du CSE consécutivement aux élections programmées.

Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes à la diligence de la Direction des Ressources Humaines :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait en 4 exemplaires originaux à Mazingarbe, le 18 octobre 2019.

 

Signatures

 

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXX

Pour la Société MAXAM TAN : XXXXXXXXXXXX