Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel" chez DS SMITH PAPER KAYSERSBERG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG et le syndicat CGT et CFDT le 2017-09-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A06818003735
Date de signature : 2017-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : DS SMITH PAPER KAYSERSBERG
Etablissement : 52213022800029 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel (2018-02-06)
Accord portant sur le fonctionnement du comité social et économique (2018-05-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-13
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Accord n° 03/2017
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS représentée par M. en sa qualité de Président
DS SMITH PAPER KAYSERSBERG
S.A.S au capital de 61 037 000 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228
Demeurant 77 Route de Lapoutroie
68240 KAYSERSBERG
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T.,
- C.F.E. - C.G.C.,
D’autre part
PREAMBULE
Les Délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG ont été élu le 4 octobre 2013.
Conformément au protocole préélectoral signé le 31 juillet 2013, les élections professionnelles devaient se dérouler fin septembre 2017.
Compte tenu de l’imminence de l’entrée en vigueur de la réforme des instances représentatives du personnel, et de la concomitance avec le calendrier électoral de la société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG, il est apparu souhaitable pour les parties au présent accord, de proroger la durée des mandats actuels, et de procéder au renouvellement des instances sur la base de la nouvelle législation, quand celle-ci sera entrée en vigueur.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel, et par conséquent des membres du CHSCT, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2018.
CONDITION DE VALIDITE -DUREE –DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées.
Il cessera de produire tout effet au 30 avril 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du Haut Rhin, et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Kaysersberg, le 13 septembre 2017
POUR L’ENTREPRISE
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
C. F. D. T.
C. F. E. – C. G. C.
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