Accord d’une prime de travaux exceptionnels

Entre :

• La REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS,

Etablissement Public Industriel et Commercial - EPIC,

Dont le siège est situé Boulevard de l’Europe – Place du Polder à GRAVELINES (59820),

Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n^o 522 148 550 - N° de Gestion 2011 B 300,

Représentée par

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie,

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties ».

PREAMBULE

L’ambition partagée par la direction et les délégués syndicaux est de mettre au point une prime pour l’ensemble des services amenés à réaliser des travaux exceptionnels.

Le nouvel article L2323-2 du code du travail datant de 2015 n’oblige pas l’entreprise à consulter son comité d’entreprise dans le cadre de cet accord d’entreprise. Le comité d’entreprise a cependant été informé et consulté lors de la réunion du 31 octobre 2017 et a souhaité quelques modifications entendues par les délégués syndicaux.

Le présent accord a été conclu au terme de deux réunions – présentation du projet par la Direction, discussion le 26 octobre 2017 et signature le 14 novembre 2017.

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’applique aux salariés exerçant des missions exceptionnelles non liées à leurs fonctions contractualisées.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la catégorie employée de la REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRAVAUX EXCEPTIONNELS

L’objet de cet accord a pour objectif de réaliser des missions exceptionnelles selon les critères suivants.

Type de tâches :

• Utilisation de produits dangereux et/ou manipulation d’éléments nocifs nécessitant le port d’équipements spécifiques

• Postures pénibles

• Port de charges lourdes inhabituelles

Durée de réalisation :

• A minima dix jours de travail effectif à réaliser ces tâches (cf planification) durant la période totale des travaux

Cette liste n’est ni exhaustive ni limitative. Elle est par nature évolutive.

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

4.1- Montant de la prime

Chaque un salarié pour temps plein (soit 151,67 h par mois) bénéficiera, en plus de sa rémunération fixe une prime d’une valeur de :

33 points selon la convention collective de l'animation à partir du 1^er septembre 2017 qui évoluera en fonction de la revalorisation de la valeur du point, soit une prime actuelle de 200,97 € bruts pour un mois complet de travaux exceptionnels.

4.2- Temps de présence et prime

• Si le salarié est en congés payés, récupération ou en arrêt maladie pendant la durée des travaux, le montant de la prime lui sera versée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise.

• Si le salarié est en temps partiel, la prime lui sera versée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise pendant la durée des travaux.

4.3 - Versement de la prime

Le versement de la prime aura lieu le mois qui suit la fin des travaux exceptionnels.

4.5- Date de mise en œuvre

Cet accord a un effet rétroactif. La prime prend effet à compter du 1^er septembre 2017.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 6 – DUREE DE L'ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Article 6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial, et sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 6.3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord, les éventuelles organisations syndicales adhérentes ainsi qu’à la DIRECCTE.

Cette notification fait courir un délai de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Article 6.4 – Caducité de l’accord

Dans l'hypothèse où la loi et les textes pris pour son application viendraient à être modifiés et/ou abrogés, notamment en ce qui concerne la durée légale de travail, le présent accord pourrait être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, donné aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception et déposé conformément à la loi, et rendrait caduc l'ensemble du présent accord à l'issue du préavis de trois mois. Une négociation s'engagerait alors avec les partenaires sociaux dans le mois suivant la dénonciation.

Toutefois, il est expressément convenu que la fin de ce préavis sera automatiquement reportée à l'expiration de la période de référence en cours afin que la durée convenue dans le présent accord, puisse être respectée au cours de la période de référence au cours de laquelle la dénonciation produit ses effets.

A titre d'exemple, si le préavis expire le 31 janvier, il sera reporté automatiquement au 31 mai de la même année pour le faire coïncider avec la fin de la période de référence.

Article 6.5 - Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6.6 -Publicité - dépôt

Le présent accord a été notifié, par courrier remis en main propres ou envoyé par lettre recommandé avec accusé réception le 14 novembre 2017, en vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS, signataires ou non au présent accord.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant cette date, le présent accord sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires : un exemplaire "papier" et un exemplaire "en version électronique", auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et sera adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de DUNKERQUE.

Fait à Gravelines,

Le 14 novembre 2017

Suivent les signatures :

Pour la REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS

DE SPORTS ET DE LOISIRS

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES