Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES NAO" chez REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES NAO

ENTRE :

LA REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS

Etablissement Public Industriel et Commercial-EPIC

Dont le siège est situé Boulevard de l’Europe Place du Polder à Gravelines (59820)

Immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 522 148 550 N° de gestion 2011

B 300

Représentée par XXX, en sa qualité de directeur

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XXX

D'autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

Les parties à la négociation constatent que certains thèmes de la NAO, abordés annuellement, ne donnent pas lieu chaque année à des propositions du fait que la périodicité annuelle est inadaptée pour la négociation de certains thèmes

Les parties à la négociation constatent également que certains thèmes nécessitent une prise de recul plus importante qu’une année pour mesurer les effets des actions antérieures et ainsi négocier efficacement des mesures correctives ou supplétives. Ainsi en est-il, par exemple, des thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore la qualité de vie au travail.

DANS CE CONTEXTE IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : thèmes des négociations

Au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants seront négociés :

1. la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

et ce, selon les modalités reprises ci-après.

ARTICLE 2 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes

2.1 Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, ils doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi, et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, dans la limite d’une périodicité de 4 ans.

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• la rémunération, salaires effectifs :

  • Ce thème sera négocié tous les ans.

• la durée et l’organisation du temps de travail

  • Ce thème sera négocié tous les ans.

• le partage de la valeur ajoutée et déroulement de carrière

  • Ce thème sera négocié tous les ans

  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, ils doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi, et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, dans la limite d’une périodicité de 4 ans.

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation (trois à choisir) :

 – embauche ;

– formation ;

– promotion professionnelle ;

– qualification ;

– classification ;

– conditions de travail ;

– sécurité et santé au travail ;

– rémunération effective (thème obligatoire à aborder) ;

– articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

• la qualité de vie au travail

− Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination;

− Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

− Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;

− L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

− Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;

- La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce thème sera négocié tous les 4 ans.

Article 3 : calendrier et lieux de négociation

Les parties sont convenues du calendrier suivant :

Réunion 1 : Date : 26/08/2021

Objet : Réunion de négociation d’un accord d’adaptation

1. Négociation du projet d’accord d’adaptation et calendrier des NAO

2. Mise à disposition des documents issus de la BDES présentée en ses aspects « NAO »

3. commentaires desdites données et réponse aux questions du délégué syndical

Réunion 2 : Date : 09/09/2021 à 9 heures 30

Objet : Réunion de préparation

1. liste des demandes syndicales

2. Echanges de négociation

Réunion 3 : Date : 30/09/21 à 9 heures 30

Objet : Exposé des positions syndicales – réunion de négociation

1. position de la direction sur les demandes syndicales

2. réunion de négociation : échanges entre les parties

3. point d’accord/de désaccord

Réunion 4 : Date : 21/10/2021 à 9 heures 30

Objet : Suite et fin du déroulé des négociations sur les différents thèmes

1. lecture du document synthétisant les positions des parties

2. lecture d’un projet de PV d’accord/de désaccord/d’accord partiel, selon le résultat des négociations

3. point d’accord/de désaccord sur le projet et négociation sur le contenu même du PV retenu

Réunion 5 : Date : 30/10/2021 à 9 heures 30

Objet : Signature des documents de négociation

Le lieu des réunions sera dans les locaux de l’entreprise, bureau de la directrice.

Article 4 : INFORMATIONS REMISES

Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• les engagements souscrits par les parties

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent.

Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM). À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.

Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ».

À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.

ARTICLE 7 - DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 9 septembre 2021 pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord deviendra caduque automatiquement et de plein droit en cas de changement juridique affectant les périodicités de négociation.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 9 - DEPÔT

Le présent accord sera déposé sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

• La preuve de la notification du présent accord aux organisations syndicales,

• Copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles de la société,

• Bordereau CERFA de dépôt des accords.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

ARTICLE 10 - SIGNATURES :

Fait à GRAVELINES, le 9 septembre 2021;

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

XXX, directeur

Pour l’organisation syndicale FO:

XXX, délégué syndical