Accord d'entreprise "Accord portant sur la gestion des titres restaurant de l'UES Linxo Group" chez LINXO GROUP (Siège)

Entre d’une part,

Les entreprises qui constituent « l’Union Economique et Sociale Linxo Group », soit :

La société LINXO Group SAS au capital de 855 047 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 522 515 667, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

La société LINXO SAS société par actions simplifiée au capital de 4 918 344 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 615 586, représentée par, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,

La société OXLIN SAS société par actions simplifiée au capital de 1 531 680 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 350 176, représentée par son Président, , dûment habilité aux fins des présentes.

La société COMET SAS au capital de 3 700 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 801 693 441, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par son Président, , dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées par “les entreprises de l’UES Linxo Group” ou “l’UES Linxo Group”

Et d’autre part,

Les membres titulaires du Comité Social et Économique soit :

Préambule

Les Parties ont décidé de revoir le montant des titres restaurants. Le montant du titre restaurant n’a pas changé depuis sa mise en place et il est de 7.5 euros par titre.

La part actuelle de l’employeur dans la prise en charge des titres restaurants est de 4 euros.

La part actuelle apportée par chaque salarié est de 3.5 euros par titre restaurant.

Les titres restaurants sont mis en place par l'employeur au profit des salariés directement.

L’évolution de la conjoncture économique et les déplacements des collaborateurs notamment en région Ile de France poussent les parties à revoir à la hausse le montant du titre restaurant.

Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises de l’UES Linxo Group répondant aux critères d’attribution des titres restaurants, c’est à dire aux salariés, au sens du droit du travail et aux stagiaires dont la durée du stage est supérieure à deux mois.

Article 2 - Nouveau montant du titre restaurant

Les parties conviennent du nouveau montant des titres restaurant. Ce montant est de 8.5 euros par titre restaurant.

La répartition de la prise en charge des titres restaurant est de 5.1 euros portés par l’employeur et 3.4 euros portés par le salarié.

Article 3 - Durée, révision de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs et après information et consultation des membres du CSE de l’UES Linxo Group. Le présent accord entrera en vigueur dans les deux mois qui suit son dépôt pour permettre à l’employeur de mettre en place les nouvelles mesures et de terminer un stock éventuel restant de titres restaurants. Les règles d’usage de paie en vigueur (déduction des absences avec un mois de décalage) ne seront pas modifiées et ceci, même pendant la période de transition.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra faire l’objet d’une dénonciation des parties notifiée par lettre de dénonciation en recommandé avec AR avec un délai de 1 mois pour ouvrir nouvelle négociation.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.

Article 4 - Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt d’un exemplaire en version électronique auprès de la Direccte (dans le cadre de la modernisation du dépôt des accords). Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire de présent accord signé sera affiché dans les locaux du siège de l’entreprise, dans l’espace prévu à cet effet.

Fait à Aix-en-Provence, le 23 Avril 2019

Pour l’UES Linxo Group

Président des entreprises de l’UES Linxo Group

Pour les membres titulaires du Comité Social et Économique soit :