Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo de l'UES Linxo Group" chez LINXO GROUP (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO DE L’UES LINXO GROUP

 

Entre d’une part,

 

Les entreprises qui constituent « l’Union Economique et Sociale Linxo Group », soit :

 

La société LINXO Group, société par actions simplifiée au capital de 855 047 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 522 515 667, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

 

La société LINXO société par actions simplifiée au capital de 4 918 344 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 615 586, représentée par son Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,

 

La société OXLIN société par actions simplifiée au capital de 1 531 680 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 350 176, représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes.

 

La société COMET société par actions simplifiée au capital de 3 700 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 801 693 441, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par son Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignés par “les entreprises de l’UES Linxo Group” ou “l’UES Linxo Group”

Et d’autre part,

Les membres titulaires du Comité Social et Économique soit : 

Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3261-3-1 et suivants du Code du travail et a pour objet d’instaurer un accord indemnité kilométrique vélo (ci-après dénommé “accord kilométrique vélo”) au sein de “l’Union Economique et Sociale Linxo Group”.

Les membres du CSE souhaitent inscrire résolument l’UES Linxo Group sur le chemin de la transition énergétique. Les membres du CSE souhaitent aussi apporter une dimension plus responsable dans le quotidien des collaborateurs. 

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

La culture du groupe poussent déjà les collaborateurs à pratiquer une activité sportive. 

Des études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises précédant la date de la signature de l’accord pour échanger sur le sujet et faire aboutir cette négociation. 

Cet accord détaille les conditions dans lesquelles l’accord kilométrique vélo est mis en place. 

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les dirigeants, salariés, cadres ou non cadres, en contrat indéterminé ou déterminée de l’UES Linxo Group, en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage. 

Le champ d’application ne comprend pas les stagiaires. 

L’indemnité kilométrique vélo “l’IKvélo” n’étant pas un dispositif obligatoire, il revient aux salariés d’effectuer une demande afin d’en bénéficier, cette démarche est basée sur le volontariat. L’employeur ne peut imposer l’utilisation de l’indemnité kilométrique. 

 

Pour bénéficier de “l’IKvélo”, les collaborateurs remplissant les conditions décrites dans le champ d’application devront effectuer une demande auprès du service des Ressources Humaines en complétant le formulaire mis à la disposition des collaborateurs (Annexe 1). 

Article 2 - Définition de l’indemnité kilométrique 

Les parties conviennent que l’indemnité kilométrique vélo concerne les collaborateurs qui rentrent dans le champ d’application défini dans l’article 1 et qui effectue un déplacement lieu de résidence - travail en vélo (non motorisé) ou vélo électrique. 

Est défini comme “lieu de résidence” la résidence principale du salarié ou le lieu d’hébergement du salarié dans le cas où celui-ci est en déplacement professionnel et hébergé hors du lieu de sa résidence principale. 

Est défini comme “lieu de travail habituel” le lieu de travail comme défini dans le contrat de travail des collaborateurs. 

Les parties conviennent que l’indemnité kilométrique Vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. 

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

De fait, la situation suivante n’ouvre pas droit à l’indemnité kilométrique vélo : 

• Prise en charge de l’abonnement de transport collectif, l’ensemble du trajet pouvant être réalisé avec ce transport collectif. 

Article 3 - Montant et plafonds de l’ikVélo

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.

Article 4 - Modalités de mise en oeuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre  intégrées au formulaire de demande. 

• Les collaborateurs feront une demande initiale auprès du service des Ressources Humaines en justifiant de la distance qui serait prise en compte pour l’IKvélo (Annexe 1). 

• Le collaborateur accepte qu’un seul aller-retour par jour soit pris en charge 

• La distance sera calculée en se basant sur les calculateurs de référence. 

• Le collaborateur devra compléter chaque mois une attestation sur l’honneur indiquant le nombre de jours où il s’est déplacé vers son lieu de travail en utilisant son vélo (le document est mis à la disposition des collaborateurs dans les dossiers partagés)

• L’indemnité sera versée au minimum une fois par an ou au départ du collaborateur de l’entreprise. 

Article 5 - Durée de l’accord - Date d’effet - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans; il prend effet le mois suivant la date de sa signature. 

Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 132-8 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu'après un délai de préavis de trois mois.

Article 6 - Information aux salariés, publicité et dépôt

Le présent accord original est remis à chaque partie signataire. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direccte, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (dans le cadre de la modernisation du dialogue social) et un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence, à l’initiative de la Direction dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. 

Fait à Aix-en-Provence, le 6 Novembre 2019 

Pour le Président du CSE

Pour les membres du CSE 

Annexe 1 - Formulaire de demande de remboursement de frais kilométriques vélo 

Nom : 

Prénom : 

Entreprise de l’UES: 

Lieu de résidence : 

Lieu de travail habituel ou rabattement vers un transport en commun : 

Distance évaluée la plus courte : 

Je soussigné (e), …………………… souhaite demander la prise en charge des frais kilométriques vélo (non motorisé) ou vélo électrique. 

J’accepte qu’un seul aller-retour par jour soit pris en charge, et sur la distance la plus courte entre mon lieu de résidence habituel et le lieu de travail, ou vers le lieu de transport en commun. 

J’accepte les conditions générales de l’accord. 

Date, signature du collaborateur 

Réservé à la Direction, 

La demande est accordée - non accordée pour la distance de …. Km par déplacement 

Date, signature