Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ALLOCATION FORFAITAIRE PONCTUELLE DU TÉLÉTRAVAIL DES SALARIÉS DES SOCIÉTÉS DE L’UES LINXO GROUP" chez LINXO GROUP (Siège)

Entre d’une part,

Les entreprises qui constituent « l’Union Economique et Sociale Linxo Group », soit :

La société LINXO Group SAS au capital de 904 947 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 522 515 667, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

La société LINXO SAS société par actions simplifiée au capital de 4 918 344 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 615 586, représentée par , dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,

La société OXLIN SAS société par actions simplifiée au capital de 1 531 680 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 350 176, représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La société COMET SAS au capital de 3 700 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 801 693 441, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par son Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées par “les entreprises de l’UES Linxo Group” ou “l’UES Linxo Group”

Et d’autre part,

Les membres titulaires du Comité Social et Économique soit :

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Ci-après désignées par “les parties”

Préambule

Les parties rappellent le contexte covid-19 et les changements dans l’organisation de travail que celui-ci a entraîné.

Les habitudes de travail et de télétravail ont changé depuis le mois de mars 2020, début des impacts de la pandémie mondiale sur les entreprises françaises. Les entreprises de l’UES Linxo Group ont toujours suivi les Directives Gouvernementales en matière de télétravail et en consultation avec les membres élus du CSE.

Le télétravail “par défaut” a d’ailleurs été mis en place lorsque les Directives allaient dans ce sens ; le télétravail “privilégié” a été mis en place lorsque les Directives le permettaient, avec une organisation des équipes, organisation matérielle, protocole sanitaire sur site qui étaient adaptés.

Concrètement, le télétravail a été obligatoire pour l’ensemble des salariés du 17 Mars au 10 Mai 2020 et du 31/10/2020 au 14/12/2020 (sauf à de rares exceptions lors d’obligations spécifiques pour les besoins de l’entreprise lors du deuxième confinement).

Durant la période intermédiaire, les salariés ont majoritairement suivi les directives de télétravail privilégié, à plus de quatre jours par semaine.

Les entreprises de l’UES Linxo Group avaient déjà recours au télétravail mais avec une fréquence ponctuelle. Les salariés ont donc dû faire preuve d’une forte adaptation pour changer leurs habitudes de travail.

Les parties ont échangé sur les conditions du présent accord lors des points mensuels CSE. Cet accord concernant l’allocation forfaitaire du télétravail est la conclusion de ces précédents échanges.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les dirigeants, salariés, cadres ou non cadres, en contrat indéterminé ou déterminé ou en contrat d’alternance de l’UES Linxo Group, et qui font partie des effectifs à la date de signature du présent accord.

Le champ d’application ne comprend pas les stagiaires.

Article 2 - Définition de l’allocation forfaitaire versée par l’employeur

Les parties conviennent que l’allocation forfaitaire au télétravail qui sera versée par l’employeur concerne les collaborateurs qui rentrent dans le champ d’application défini dans l’article 1 et qui ont télétravaillé sur la période définie.

Le versement est exceptionnel et ne sera applicable qu'une seule fois.

Article 3 - Période définie

Les parties conviennent que le présent accord concerne les deux périodes de “confinement” qui sont du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 et du 31 Octobre 2020 au 14 Décembre 2020.

Article 4 - Montant de l’allocation forfaitaire

L’allocation forfaitaire est fixée à 50 euros par collaborateur pour chacune des périodes définies ci-haut soit 100 euros pour la totalité.

L’allocation est acquise en totalité (100 euros) pour les collaborateurs employés dans les entreprises à la date du début du premier confinement.

L’allocation est acquise à 50% soit 50 euros pour les collaborateurs employés dans les entreprises à la date du début du deuxième confinement.

Les collaborateurs qui ont rejoint les entreprises en cours de période d’un des confinements verront l’allocation proratisée sur leur temps de présence sur chacune des périodes.

Article 5 - Mise en application

Le présent accord est mis en application à la date de sa signature par les parties.

Il est précisé que chaque collaborateur devra tenir à jour son planning de télétravail grâce à l’outil informatique utilisé dans les sociétés de l’UES Linxo Group.

Les managers d’équipes seront garants de la bonne tenue de ces plannings.

L’allocation sera versée en même temps que le salaire du mois de décembre 2020.

Article 6 - Communication et publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque partie signataire. Le présent accord fera l'objet d'une publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direccte (dans le cadre de la modernisation du dialogue social) et un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs dans le “drive RH” accessible à tous les salariés.

Fait à Aix-en-Provence, le 21/12/2020

Pour l’UES Linxo Group

Président du CSE

Pour les membres du CSE

membre titulaire membre titulaire

membre titulaire membre titulaire