ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

ci- après dénommée « l’ Association "Les Jardins de la Voie Romaine »

d'une part,

et :

Les Membres titulaires du Comité social et économique (ci-après « CSE »), à savoir :

ci-après collectivement dénommés « les membres titulaires du CSE »

d'autre part,

TABLE DES MATIERES

Article I. PREAMBULE 1

Article II. MODIFICATION DU REGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL LIEE A UN ARRET MALADIE OU A UN ACCIDENT DE TRAVAIL 1

2.1. Subrogation 1

2.1.1. Modalités d’application 1

2.1.2. Salariés bénéficiaires 1

2.2. Evolution du délai de carence selon l’ancienneté 1

2.2.1. Modalités d’application 1

2.2.2. Salariés bénéficiaires 2

2.3. Indemnités complémentaires 2

2.3.1. Modalités d’application 2

2.3.2. Salariés bénéficiaires 2

Article III. DATE D’APPLICATION 2

Article IV. VALIDITE DE L’ACCORD 2

Article V. DEPOT ET PUBLICITE 3

PREAMBULE

Les salariés des Jardins de la voie romaine bénéficient depuis plusieurs années d’un versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières et d’une subrogation des droits du salarié aux indemnités journalières auprès de la Mutuelle sociale agricole en cas de suspension de contrat de travail liée à un arrêt maladie ou à un accident de travail.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-25 du Code du Travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de fait aux dispositions, dans son ensemble (unilatérales, issues d’un usage, légales ou conventionnelles…), en vigueur au sein de l’association Les Jardins de la voie romaine relatif au régime du maintien de salaire en cas de suspension de contrat de travail liée à un arrêt maladie ou à un accident de travail.

Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles, et la Direction ont souhaité expliciter les règles gouvernant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières et la subrogation des droits du salarié aux indemnités journalières auprès de la Mutuelle sociale agricole au sein de l’association.

Il a ainsi été convenu de définir les modalités d’application, à compter du 1er septembre 2023, en cas de suspension de contrat de travail liée à un arrêt maladie ou à un accident de travail, concernant :

• le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières,

• la subrogation des droits du salarié aux indemnités journalières auprès de la Mutuelle sociale agricole,

• les jours de carence applicables en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans un souci d’information des salariés, le présent accord sera apporté à l’attention de tous par voie d’affichage.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu après information et consultation du comité social et économique.

REGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL LIEE A UN ARRET MALADIE OU A UN ACCIDENT DE TRAVAIL

1. Indemnités complémentaires

   1. Modalités d’application

Sous réserves de dispositions légales plus favorables au salarié, les indemnités journalières complémentaires seront versées par l’employeur en fonction de l’ancienneté du salarié et en fonction de la durée de l’arrêt de travail, de façon à ce que le salaire brut soit maintenu selon les conditions suivantes :

En toute hypothèse, le salarié ne saurait percevoir une rémunération supérieure à celle perçue s’il avait travaillé effectivement.

Le montant du maintien de salaire sont applicables sur 3 mois civils glissants.

Salariés bénéficiaires

Ces indemnités complémentaires bénéficieront à tous les salariés de l’association Les Jardins de la voie romaine qu’ils soient en CDD, en CDI ou en CDDI, à la condition de bénéficier d’une ancienneté de trois mois de présence effective.

En toute hypothèse, le salarié doit être éligible à l’octroi d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

2. Subrogation

   3. Modalités d’application

Compte tenu des délais de traitement des demandes d’indemnités journalières par les services de la Mutualité sociale agricole (ci-après dite « MSA »), par le présent accord, l’association Les Jardins de la voie romaine est autorisé à demander la subrogation quant au bénéfice des indemnités journalières, lorsqu’un salarié a bénéficié d’un versement d’indemnités complémentaires dans le cadre d’un arrêt maladie ou d’un accident de travail.

Salariés bénéficiaires

Cette subrogation bénéficiera à tous les salariés de l’association Les Jardins de la voie romaine qu’ils soient en CDD, en CDI ou en CDDI, à la condition de bénéficier d’une ancienneté de trois mois de présence effective.

En toute hypothèse, le salarié doit être éligible à l’octroi d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

3. Evolution du délai de carence selon l’ancienneté

   5. Modalités d’application

Le présent accord précise les modalités d’évolution du délai de carence pour l’ouverture des droits à indemnité journalière en cas de suspension de contrat de travail liée à un arrêt maladie en fonction de la présence effective de chaque salarié au premier jour de la suspension de contrat :

• Le délai de carence sera de trois jours calendaires pour tout salarié ayant une présence effective au sein de l’association de moins de six mois.

• Le délai de carence sera de deux jours calendaires pour tout salarié ayant une présence effective au sein de l’association de plus de six mois et de moins d’un an.

• Le délai de carence sera d’un jour calendaire pour tout salarié ayant une présence effective au sein de l’association de plus d’un an.

Il est rappelé que le délai de carence pour l’ouverture des droits à indemnité journalière en cas de suspension de contrat de travail liée à un accident de travail est d’un jour calendaire qu’importe l’ancienneté du salarié.

Salariés bénéficiaires

Ces modalités d’application quant aux jours de carence s’appliquent à tous les salariés de l’association Les Jardins de la voie romaine qu’ils soient en CDD, en CDI ou en CDDI.

DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur, rétroactivement, pour toutes les suspensions de contrat qui interviendront à compter du 1^ier septembre 2022 pour une durée indéterminée.

VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les membres titulaires du CSE du présent accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

DEPOT ET PUBLICITE

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, dont, conformément au code du travail, pour les dépôts suivants :

• 2 versions de l’accord sont déposées sur le portail du Ministère du Travail : https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ :

  • 1 version intégrale électronique signée des parties au format Pdf :

  • 1 version au format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

• 1 exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion

• 1 exemplaire original au syndicat de branche SYNESI auquel adhère l’association Les Jardins de la voie romaine

• 1 exemplaire original pour le Comité Social et Economique.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues par le code du travail.

Fait à Beaune la Rolande, le 17 novembre 2022