ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES POUR LES ETABLISSEMENTS DE LIVRAISON AUX PARTICULIERS

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ENTRE :

- La Société GIRARD AGEDISS,

dont le siège social se trouve 1 rue du Champ Renard - ZI La Belle Entrée – 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE,

prise en la personne de XXXX,

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'UNE PART

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ET :

- XXXX, délégué syndical FO

- XXXX, délégué syndical UST

D'AUTRE PART

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SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

ARTICLE 3 –ORGANISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTION

ARTICLE 5 – SUIVI DES ASTREINTES

ARTICLE 6 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

ARTICLE 7 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

ARTICLE 8 - ADHESION

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 10 – INFORMATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

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La société GIRARD AGEDISS, afin de s’adapter aux nouvelles demandes de ses clients, souhaite que les salariés des services administratifs et exploitations de ses établissements de livraison aux particuliers soient joignables en dehors de leur temps de travail tout en garantissant le respect de leur vie personnelle et familiale.

La société GIRARD AGEDISS a alors proposé aux partenaires sociaux de mettre en place un régime d’astreintes.

Les parties sont donc convenues de conclure le présent accord qui a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de ces astreintes.

Il complète l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 31 octobre 2011.

IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

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Le présent accord s’applique à tous les salariés appartenant aux services administratifs et exploitations des établissements de la société GIRARD AGEDISS assurant des livraisons aux particuliers.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

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L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. (article L.3121-9 du Code du travail)

Le salarié a l’obligation d’être joignable et de pouvoir se connecter au réseau informatique de la société, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par son service, au plus vite, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans les meilleurs délais.

L’astreinte a pour objet de pouvoir répondre à nos clients donneurs d’ordre sur des incidents concernant les livraisons réalisées le jour de l’astreinte et de renseigner les équipages en cas d’incidents rencontrés avant, pendant ou après la livraison.

Les interventions pendant les astreintes devront donc porter uniquement sur des incidents ayant eu lieu au cours de livraisons réalisées le jour même.

Dans le cas d’une impossibilité de résolution, le salarié doit prévenir/informer dans les plus brefs délais son supérieur hiérarchique.

Le salarié d’astreinte n’est pas couvert par la législation sur les accidents du travail.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS

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Article 3.1 - Périodes d’astreintes

La période d’astreinte est la suivante :

• dimanche : 8 heures entre 8 heures et 16 heures

Il ne sera pas possible de programmer des astreintes :

• pendant les périodes de formation, de congés payés ou de RTT

• pendant plus de 2 dimanches consécutifs sur 3

Des dérogations seront toutefois possibles en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc et avec l’accord du salarié.

La programmation d’astreinte le dimanche ne devra pas conduire un salarié à travailler plus de 6 jours par semaine (L3132-1 du Code du travail).

Article 3.2 – Périodes d’intervention

Les périodes d’intervention sont les temps à l’intérieur des astreintes proprement dites, au cours desquels le salarié est appelé à effectuer un travail pour le compte de l’entreprise c’est-à-dire le temps passé entre la prise d’appel jusqu’à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.

L’intervention se réalisera à distance.

S’il se trouvait dans l’incapacité d’intervenir pour quelque cause que ce soit, le salarié doit en informer dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique.

Article 3.3 – Information du salarié et délai de prévenance

Le système du volontariat sera privilégié. En cas de carence de candidats volontaires, un roulement sera mis en place par le responsable hiérarchique pour que tous les salariés soient d’astreinte à tour de rôle.

La programmation individuelle des astreintes se fera au trimestre et relève de la responsabilité du responsable du service qui décide de la mise en place, ou non, des astreintes selon les périodes et les besoins.

Cette programmation individuelle sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné par la remise d’un planning individuel trois mois à l'avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans un délai plus court qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à un jour franc.

Le planning individuel indiquera les dates et les heures des périodes d’astreinte.

Tout salarié programmé pour une période d’astreinte pourra en cas d’empêchement majeur en être relevé par son supérieur hiérarchique à condition de l’avoir prévenu au moins un jour franc avant le début de la période d’astreinte.

Article 3.4 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Pendant la durée de la période d’astreinte, le salarié se verra remettre un téléphone mobile, sur lequel il devra être joignable à tout moment, ainsi qu’un ordinateur portable et une clé 3G afin de pouvoir intervenir à distance ou sur site si nécessaire.

Le matériel mis à la disposition du salarié d’astreinte devra être restitué à la fin de la période d’astreinte ou sur simple demande du responsable hiérarchique, ces moyens étant nécessaires aux astreintes effectuées par chacune des personnes concernées.

ARTICLE 5 – SUIVI DES ASTREINTES

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Le salarié devra compléter chaque mois une fiche individuelle d’astreinte récapitulant :

• les périodes d’astreinte effectuées ;

• les appelants (nom prénom, fonction, société) ;

• la nature de l’intervention ;

Cette fiche individuelle d’astreinte devra être complétée au fur et à mesure de la réalisation des astreintes et transmise au responsable hiérarchique pour validation au plus tard le 10 du mois suivant pour règlement avec la paie du même mois.

ARTICLE 6 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

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Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 (11 heures consécutives) et des durées de repos hebdomadaires (35 heures consécutives) prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du Code du travail.

Ainsi, s’il n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le salarié aura bénéficié de son repos quotidien de 11 heures ou de son repos hebdomadaire de 35 heures.

Par contre, en cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention.

Pour rappel, les entreprises exerçant des activités de transports et livraisons sont concernées par une dérogation permanente de droit au repos dominical en application de l’article R 3132-5 code du travail.

Si l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents tels que définis à l’article L.3132-4 du Code du travail (« travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments »), le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Dans ce cas, lorsqu’une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié devra bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

La dérogation au repos quotidien est également possible dans cette hypothèse à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Par exception et dans l’hypothèse où l’octroi de ce repos ne serait pas possible, une contrepartie financière serait accordée aux salariés.

ARTICLE 7 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1^er mai 2018.

ARTICLE 8 – ADHESION

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Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

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Chaque partie signataire, et toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui aura adhéré ultérieurement à cet accord, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires, et toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui y aura adhéré ultérieurement.

Cette révision devra donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires, et toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui aura adhéré ultérieurement à cet accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.

ARTICLE 10 – INFORMATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente de manière dématérialisée par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé (en version papier) au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait aux Essarts, le 4 mai 2018

En six exemplaires originaux

Pour la Société Pour FO

XXXX (1) XXXX (1)

Directrice des Ressources Humaines

Pour Union Solidaires Transports

XXXX (1)

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ». Apposer, en outre un paraphe sur chaque bas de page.