ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

AU SEIN DE LA SOCIETE GIRARD AGEDISS

Entre

D’une Part,

La Société GIRARD AGEDISS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Le Roche sur Yon sous le numéro 522 693 209, dont le siège social est situé 1 rue du Champ Renard – 85140 Essarts en Bocage,

Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »

Et

D’autre part,

Le délégué syndical FO, xxx, dûment habilité,

Le délégué syndical CFDT, xxx, dûment habilité,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »

PREAMBULE

Suite aux bouleversements de ces dernières années tant sur certains secteurs d’activités que sur le marché de l’emploi, la société GIRARD AGEDISS doit s’adapter et poursuivre le développement de son offre de prestations de services au travers notamment du e-commerce et des prestations de livraison et de montage de biens volumineux et équipement de la maison.

Afin d’anticiper les évolutions prévisibles des emplois aux mutations économiques, démographiques, technologiques et environnementales, tout en renforçant le dynamisme et la compétitivité de la société GIRARD AGEDISS, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux pour conclure un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le but d’offrir aux salariés des informations et des outils nécessaires à la gestion de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise ou dans le cadre d'une mobilité externe.

Concernant plus particulièrement le marché du montage des cuisines, la société GIRARD AGEDISS doit faire face à un contexte économique dégradé en raison de tensions inflationnistes (hausse des prix des matières premières, de l’énergie et du transport) qui influe sur les stratégies déployées par les cuisinistes qui privilégient désormais des prestataires de proximité et de nouveaux acteurs tels que des plateformes de service professionnel (NeedHelp, J'ai ça à faire, etc).

L’environnement économique « mouvant » auquel la société GIRARD AGEDISS est confrontée l’oblige d’une part, à anticiper et organiser l’ajustement des compétences requises en interne avec celles détenues par les salariés et d’autre part, à ajuster son effectif qui est sur-représenté dans certains secteurs d’activité et certaines zones géographiques.

La négociation d’un accord relatif à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective (RCC) au sein de l’entreprise en application des articles L. 1237-19 à L. 1234-19-14 du Code du travail s’est ainsi inscrite dans ce cadre et avec un objectif partagé de pouvoir proposer aux collaborateurs rattachés à l’activité « CUISINE » un dispositif incitatif aux départs leur permettant de concrétiser un projet professionnel externe identifié voire dans certains cas un repositionnement interne.

La société a effectivement souhaité saisir cette opportunité et permettre aux salariés volontaires et éligibles de partir dans le cadre de ce dispositif, dans les conditions définies dans le présent accord conformément aux dispositions du Code du travail.

La tenue d’un CSE, exclusivement consacré à ce dispositif, le 14 juin 2023, a permis d’officialiser le démarrage de la négociation.

Le 15 juin dernier, la direction a informé la DREETS Pays de la Loire de l'intention des parties de négocier le présent accord, conformément aux dispositions de l'article L.1237-19 du Code du travail.

Les réunions de négociation intervenues entre la Direction et les OSR leur ont permis de parvenir à un accord majoritaire signé le 3 juillet 2023.

SOMMAIRE

Partie 1 – PRINCIPES GENERAUX 5

Article 1. Objet de l’accord RCC 5

Article 2. Champ d’application de l’accord RCC & nombre maximal de départs envisagés et suppression d’emplois associées 5

Article 3. Conditions d’éligibilité 5

3.1. Conditions tenant à la situation individuelle du salarié et au poste occupé 5

3.2. Conditions tenant au projet du salarié 6

Article 4. Accompagnement de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) 6

Article 5. Durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail pourront être engagées dans le cadre de l’accord RCC 6

Partie 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 7

Article 6. Information des salariés 7

Article 7. Durée de la période de volontariat 7

Article 8. Présentation des pré candidatures 7

Article 9. Constitution des dossiers de candidatures 7

Article 10. Modalités d’examen des (pré-) candidatures et de validation des candidatures par une Commission de validation 8

10.1. Création d’une Commission de Validation 8

10.2. Modalités d’examen par la Commission de Validation 8

10.3. Modalités d’information aux candidats 8

Article 11. Critères de départage entre les potentiels candidats au départ 9

Partie 3 – MODALITES DE CONCLUSION DES RUPTURES ET DROIT DE RETRACTATION 9

Article 12. Conclusion d’une convention individuelle du contrat de travail 9

Article 13. Délai de rétractation 9

Article 14. Date de rupture du contrat de travail 10

Article 15. Modalités de départ propres aux salariés protégés 10

Partie 4 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT 10

Article 16. Aide à la formation 10

16.1. Formations éligibles 10

16.2. Définition du projet 11

16.3. Frais pris en charge 11

16.4. Conditions de prise en charge de l’action de formation 11

Article 17. Aide à la création/reprise d’entreprise 12

17.1. Bénéficiaires 12

17.2. Conditions d’éligibilité à la cession de matériel professionnel 12

Article 18. Mesures indemnitaires 12

18.1. Indemnité de base 12

18.2. Indemnité majorée liée à l’ancienneté 12

18.3. Indemnité de reclassement externe rapide 13

18.4. Charges sociales et fiscales sur les indemnités de rupture 13

Article 19. Portabilité des garanties en matière de prévoyance et frais de santé 13

Partie 5 – MOBILITE interne 14

Article 20. Intégration d’un dispositif d’accompagnement 14

Article 21. Postulation à un emploi interne à pourvoir 14

Partie 6 – depart en retraite a taux plein 14

Article 22. Eligibilité 14

Article 23. Modalités pour bénéficier de cette mesure 14

23.1. Information sur les droits à la retraite 14

23.2. Dépôt de la demande 14

Article 24. Indemnité de départ 14

Partie 7 – engagements de l’entreprise 14

Partie 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 15

Article 25. Commission de suivi 15

Article 26. Suivi de la mise en œuvre de l’accord par le CSE 15

Article 27. Information de la DREETS 15

Partie 9 – DISPOSITIONS FINALES 15

Article 28. Entrée en vigueur et durée de l’accord 15

Article 29. Dépôt et publicité de l’accord 16

LISTE DES ANNEXES : 16

Partie 1 – PRINCIPES GENERAUX

Article 1. Objet de l’accord RCC

Le présent accord de RCC vise à permettre aux collaborateurs (employés, pré-visiteurs et monteurs de meubles) rattachés à l’activité CUISINE de pouvoir quitter l’entreprise dans le cadre d’un dispositif leur permettant de sécuriser leur situation et de favoriser un repositionnement sur le marché du travail.

Le présent dispositif a été négocié dans l’objectif de mettre à la disposition des salariés concernés les moyens matériels, humains et financiers pour les accompagner dans leur projet professionnel.

Les salariés volontaires devront se conformer aux procédures et aux délais prévus par le présent accord pour déposer leurs candidatures et bénéficier des mesures d’accompagnement proposées.

Article 2. Champ d’application de l’accord RCC & nombre maximal de départs envisagés et suppression d’emplois associées

Entrent dans le champ d’application de l’accord, l’ensemble des salariés de l’entreprise exerçant leur fonction dans le secteur d’activité « CUISINE ».

Les départs dans le cadre de la RCC sont ouverts uniquement aux salariés sous CDI, rattachés à l’activité CUISINE, et exerçant les emplois visés ci-dessous sur les sites concernés, à savoir :

	MONTEUR DE MEUBLES	PRE-VISITEUR	RESPONSABLE TECHNIQUE	RESPONSABLE D’EXPLOITATION	ASSISTANTE ADMINISTRATIVE / CHARGE DE CLIENTELE	TOTAL
NORD	4	1				5
OUEST	2	1	1			4
SUD OUEST	3	1				4
NATIONAL				1	2	3
TOTAL	9	3	1	1	2	16

Sur la base d’un effectif de 19 ETP au 31 mai 2023, la mise en œuvre du présent accord portant rupture conventionnelle du contrat de travail vise la suppression de 16 emplois maximum tel que défini ci-dessus.

Il est précisé que le nombre de départs ne peut être supérieur au nombre maximal défini ci-dessus. Il pourra en revanche être inférieur en cas de repositionnement interne. Le nombre maximum de suppressions de postes associés est de 16.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats au départ ne serait pas atteint, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur les catégories d’emploi concernées pendant la période d’application de l’accord.

Article 3. Conditions d’éligibilité

Seront éligibles au départ volontaire dans le cadre de l’accord RCC les salariés de la société GIRARD AGEDISS répondant aux conditions cumulatives suivantes :

3.1. Conditions tenant à la situation individuelle du salarié et au poste occupé

Pour être éligible au départ dans le cadre du présent accord, le salarié doit nécessairement :

• Être employé en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

• Être rattaché à l’activité Cuisine et exercer l’un des postes visés à l’article 2 précité.

En outre, le salarié ne doit pas s’être déjà engagé dans un dispositif de départ, c’est-à-dire qu’il ne doit pas :

• Avoir signé une rupture conventionnelle ;

• Être en cours de préavis (licenciement, départ en retraite, rupture de période d’essai à son initiative) ;

• Avoir notifié sa démission ;

• Être en mesure de liquider une pension de retraite du régime de base de sécurité sociale à taux plein.

3.2. Conditions tenant au projet du salarié

Le candidat au départ volontaire qui remplit les conditions d’éligibilité visées au 3.1 devra également justifier d’un projet de repositionnement professionnel répondant aux critères détaillés ci-dessous et validé par l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) animé par les consultants du cabinet spécialisé Adventia (cf. article 4 et annexe).

Le salarié candidat au départ volontaire devra justifier d’un projet professionnel solide à l’extérieur de l’entreprise qui garantira son employabilité et un repositionnement qui pourra se traduire par :

• Un CDI ou un CDD/travail temporaire d’au moins 6 mois, matérialisé par la signature d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;

• Un document permettant de justifier d’un projet professionnel abouti et validé par la Commission de validation (inscription comme auto-entrepreneur / micro-entreprise en cours de création, prestation de services) ;

• Un projet de reconversion /adaptation nécessitant une formation afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité ;

• Un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité indépendante justifié par un dossier économique abouti ;

• Un projet de liquidation de retraite ;

Le salarié pourra s’appuyer sur l’aide des consultants de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) pour constituer son dossier de candidature et démontrer que son projet est sérieux et abouti.

Dans tous les cas, il appartiendra à la Commission de validation instituée à l’article 10 du présent accord de s’assurer que les conditions ci-dessus sont remplies.

Article 4. Accompagnement de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC)

Les parties conviennent de mettre à la disposition de tous les salariés concernés par le présent projet qui envisageraient de se porter volontaires au départ dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective un Espace d’Information et de Conseil (EIC) via le Cabinet Adventia.

Sa mission est, principalement, de/d’:

• accueillir les salariés pour les écouter et répondre à leurs questions, et leur permettre d’effectuer un diagnostic de situation destiné à envisager leurs possibilités d’orientation professionnelle externe ;

• informer et conseiller les salariés sur les mesures du dispositif de volontariat et les mesures d’accompagnement des départs ;

• assister les salariés dans la mise en forme et la définition de leur projet professionnel et d’étudier la faisabilité des projets qui lui sont présentés.

Les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité à la RCC pourront, dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) dédié et animé par des consultants du Cabinet spécialisé Adventia (annexe).

Tout salarié éligible qui le souhaite pourra consulter l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) de façon confidentielle. Les informations d’ordre personnel que les consultants de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) seront amenés à connaître dans ce cadre resteront strictement confidentielles jusqu’à la formalisation du projet de candidature. En outre, les informations recueillies auprès des salariés qui ne se sont pas portés volontaire au départ seront détruites à l’expiration de la période de volontariat.

Le temps consacré à la consultation de l’Espace d’Information et Conseil (EIC), aux rendez-vous avec celui-ci et aux éventuels déplacements sera considéré comme temps de travail effectif.

Article 5. Durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail pourront être engagées dans le cadre de l’accord RCC

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la validation par la DREETS.

Des ruptures de contrat de travail pourront être engagées sur son fondement jusqu’au 30 septembre 2023 au plus tard (date après laquelle aucune convention de rupture individuelle ne pourra plus être conclue en application du présent accord RCC).

Partie 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Article 6. Information des salariés

Les salariés seront informés par voie de communication interne de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif d’une RCC avec précision du process à suivre s’ils souhaitent candidater voire pré-candidater à un départ volontaire.

Après validation de la DREETS, l’accord et la décision administrative seront portés à la connaissance des salariés par courriel, et le cas échéant à l’occasion de réunions collectives.

Une information spécifique sera diffusée par quelque moyen que ce soit concernant les éléments suivants :

• Dates de début et de fin de la période d’ouverture au départ volontaire ;

• Modalités pratiques du dispositif RCC ;

• Coordonnées de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) et ses modalités de fonctionnement ;

• Moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel.

Les salariés dont les contrats de travail sont suspendus ou en arrêt longue durée seront informés par courrier ou par courriel.

Les salariés ayant un projet de départ en retraite sont invités à prendre rapidement rendez-vous auprès de la CARSAT à laquelle ils sont rattachés.

Article 7. Durée de la période de volontariat

La période de volontariat s’ouvrira à compter de la validation du présent accord par la DREETS et prendra fin au plus tard le 5 septembre 2023 à minuit (dernière date utile pour faire parvenir sa candidature / confirmation de pré-candidature).

Dans l’attente de la validation de l’accord, tout salarié éligible pourra pré-candidater au dispositif de RCC en adressant son dossier à la Direction des Ressources Humaines selon les modalités décrites à l’article 8 ci-dessous.

Cette phase de pré-candidature est proposée uniquement à titre indicatif et afin de permettre à la société et aux salariés de se projeter dans le calendrier prévisionnel des départs et l’organisation de leur activité.

Dans ce cas, deux options s’offrent au salarié qui a pré-candidaté :

• Soit il renonce à son projet professionnel en décidant de ne pas candidater après validation de l’accord par l’administration ;

• Soit il maintient sa candidature après validation de l’accord et le confirme expressément par mail avec accusé de réception envoyé à l’adresse mentionnée à l’article 8.

Article 8. Présentation des pré candidatures

Un dossier de pré-candidature devra être adressé par email avec accusé de réception à stephanie.hersant@agediss.com ou guillaume.renault@agediss.com ou remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines durant la période de pré-candidature.

Il est précisé que l’email envoyé au salarié pour accuser réception du dépôt de son dossier de pré-candidature attestera de ce dépôt (il en précisera la date et l’heure pour éventuel départage des candidats) mais ne vaudra pas, à ce stade, validation de la candidature qui ne pourra intervenir qu’après la mise en œuvre de la procédure de validation.

Article 9. Constitution des dossiers de candidatures

S’il le souhaite, le salarié peut élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre avec l’aide d’un consultant spécialisé de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC).

Dès que possible, le consultant assistera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel. Plus particulièrement, il sera chargé de le guider sur les modalités de financement de son projet, les cadres juridiques applicables (en particulier en cas de création d’entreprise), les organismes de formation existants, les métiers en tension sur le bassin d’emploi, etc. Il pourra également l’accompagner, si besoin, pour la rédaction et/ou la mise à jour de son Curriculum Vitae et la préparation à des entretiens d’embauche.

Le projet professionnel, et le cas échéant, la formation qu’il nécessite, seront définis d’un commun accord entre le salarié et le consultant spécialisé.

Pendant la période d’ouverture au départ volontaire, toutes les facilités seront accordées au salarié pour lui permettre de prendre les renseignements nécessaires et finaliser son projet professionnel.

Toute candidature devra comprendre le dossier formalisant la demande de départ volontaire daté, signé par le salarié (modèle mis à disposition en annexe) et comprenant notamment les éléments suivants :

• Le détail du projet de repositionnement professionnel du salarié et le parcours choisi (rapide ou accompagné) ;

• L’avis de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) ;

• Les pièces justificatives nécessaires.

Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat soit au plus tard le 5 septembre 2023 à minuit.

Article 10. Modalités d’examen des (pré-) candidatures et de validation des candidatures par une Commission de validation

10.1. Création d’une Commission de Validation

Les Parties conviennent d’instituer une Commission de validation qui est composée comme suit :

• Un consultant du cabinet spécialisé Adventia ;

• Deux représentants du service des Ressources Humaines ;

• Deux représentants des organisations syndicales, membre de la délégation du personnel au CSE.

10.2. Modalités d’examen par la Commission de Validation

Après validation de l’accord, la Commission de validation se réunira tous les deux jours afin d’examiner les pré-candidatures ou les candidatures reçues et lancer les démarches appropriées si nécessaire.

Le rôle de la Commission est d’étudier de façon objective la faisabilité, la réalité et le sérieux du projet de volontariat afin de le valider.

La validation se traduit par l’émission d’un avis favorable écrit de la Commission de validation dont les décisions seront prises à la majorité des représentants des organisations syndicales (1 voix par organisation syndicale), de la Direction / Direction des Ressources Humaines (1 voix) et du représentant de l’Espace Info Conseil (EIC) (1 voix).

10.3. Modalités d’information aux candidats

Le salarié sera informé – par écrit - de la suite favorable ou défavorable donnée à sa candidature dans un délai de 24 heures à compter de la réunion de la Commission de validation. La réponse faite au salarié comportera les informations suivantes :

• En cas de validation : la Direction des Ressources Humaines informera le salarié de l’acceptation de sa candidature et l’invitera à un entretien en présentiel ou téléphonique/visioconférence afin d’échanger sur les conditions et les modalités de rupture de son contrat de travail.

Il est rappelé que la validation et l’acceptation de la candidature d’un salarié ne constitue en aucun cas une validation de la viabilité notamment économique et financière du projet professionnel du salarié.

• En cas de refus de validation : le motif du refus sera précisé au salarié par la Direction des Ressources Humaines et reposera obligatoirement sur un critère objectif tel que : non éligibilité au dispositif / dossier de candidature incomplet ou hors délai / nombre de départs volontaires déjà atteint.

Le salarié volontaire dont la candidature ne sera pas acceptée sera maintenu dans son poste sans modification de son contrat de travail.

La Commission de suivi telle que définie à l’article 25 sera informée des réponses données aux candidatures.

Article 11. Critères de départage entre les potentiels candidats au départ

Dans l’hypothèse où il est nécessaire de départager les candidats au départ dans le cadre de la RCC, les candidats seront départagés selon l’ordre de priorité suivant :

Priorité 1 : Ordre d’arrivée des candidatures

Priorité 2 : Candidats ayant un projet de reconversion/embauche extérieure immédiate

Priorité 3 : Candidats ayant un projet de formation immédiat

Priorité 4 : Candidats ayant un projet de reconversion/embauche extérieure avec délai

Priorité 5 : Candidats ayant un projet de formation avec délai

Priorité 6 : Candidats ayant un projet de reprise/création d’entreprise

Priorité 7 : Candidats ayant un projet de départ en retraite à taux plein

En cas de contestation portant sur l’application des critères de départage, le salarié pourra saisir la Commission de suivi (visée à l’article 25).

Partie 3 – MODALITES DE CONCLUSION DES RUPTURES ET DROIT DE RETRACTATION

Article 12. Conclusion d’une convention individuelle du contrat de travail

La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ prendra la forme d’une convention de rupture individuelle (la Convention de rupture) concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat de travail dans le cadre du présent accord de RCC.

En cas de validation de sa candidature et après l’entretien visé à l’article 10.3 ci-avant, le salarié se verra proposer une Convention de rupture individuelle avec signature manuscrite ou électronique.

Cette convention de rupture rappellera notamment :

• L’existence d’un accord portant rupture conventionnelle collective ;

• Les démarches accomplies par le salarié candidat et/ou l’exposé de son projet ;

• La confirmation par chacune des parties de la volonté de rompre le contrat de travail d’un commun accord ;

• L’existence d’un délai de rétractation, sa durée, sa date d’expiration et ses modalités d’exercice ;

• La date de rupture du contrat de travail du salarié ;

• Les mesures indemnitaires ainsi que, le cas échéant, les mesures de reclassement externe et d’accompagnement dont il bénéficiera ;

• Les modalités de portabilité en matière de prévoyance et frais de santé.

A titre informatif, un modèle de convention individuelle de rupture figure en annexe au présent accord.

Article 13. Délai de rétractation

A compter de la date de signature de la Convention de rupture, le salarié et l’entreprise bénéficieront d’un délai de 8 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.

Si le salarié souhaite exercer son droit de rétractation, il devra adresser un e-mail à l’une des adresses suivantes stephanie.hersant@agediss.com ou guillaume.renault@agediss.com en précisant dans l’objet « RETRACTATION CANDIDATURE RCC » et ce, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation dont la date sera précisée dans la convention de rupture.

En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, la Convention de rupture sera définitive et sera mise en œuvre selon ses termes. Le salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et applicables au parcours correspondant à son projet professionnel.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture. En outre, la Commission de suivi examinera les candidatures qui auraient pu être écartées en application des critères de départage prévus à l’article 11.

A titre exceptionnel, si le projet de repositionnement externe du salarié validé par la Commission de validation n’est pas compatible avec le respect du délai de rétractation précité, le salarié pourra solliciter une réduction voire la suppression d’un délai de rétractation. Cette demande devra être formalisée par écrit auprès de la Commission de validation qui s’assurera que le projet de repositionnement externe justifie ladite dérogation.

Article 14. Date de rupture du contrat de travail

La convention individuelle de rupture fixera la date de rupture du contrat de travail laquelle sera définie d’un commun accord par les parties et pourra intervenir au plus tôt le lendemain du délai de rétractation précité s’il existe.

Le salarié continuera d’être rémunéré jusqu’à la date de rupture effective de son contrat de travail. Il bénéficiera des mesures d’accompagnement décrites ci-après, applicables à sa situation et au projet dans lequel il s’est inscrit dans les limites et conditions précisées à la partie 4.

Le salarié devra impérativement restituer à la Direction au dernier jour effectivement travaillé, les outils de travail et biens appartenant à l’employeur en sa possession.

A la date de fin de son contrat de travail, le salarié se verra remettre son solde de tout compte et son attestation Pôle emploi dans les meilleurs délais possibles.

Article 15. Modalités de départ propres aux salariés protégés

Le contrat de travail d’un salarié protégé peut être rompu d’un commun accord dans le cadre d’un accord RCC après obtention d’une autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-19-2).

Pour un salarié protégé, les dispositions visées à la Partie 2 du présent accord lui sont applicables pour candidater au départ volontaire. Par la suite, la procédure sera la suivante :

• Consultation et recueil de l’avis du CSE ;

• Conclusion de la convention de rupture individuelle du contrat de travail sous condition suspensive de l’autorisation de l’inspecteur du travail ;

• Après expiration du délai de rétractation, envoi de la demande d’autorisation de rupture à l’inspecteur du travail accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE et d’un exemplaire de la convention individuelle de rupture conclue en application du présent accord.

La rupture du contrat de travail ne sera effective qu’au lendemain de l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de refus, la candidature ne pourra pas être validée. La Commission de suivi examinera donc les candidatures qui auraient pu être écartées en application des critères de départage prévus à l’article 11 du présent Accord.

Partie 4 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

Il importe de préciser que les aides/contreparties qui seront offertes aux candidats au départ volontaire dans le cadre du dispositif RCC ont été négociées par les partenaires sociaux et n’ont pas vocation à être renégociées avec les candidats.

En conséquence, aucun candidat ne pourra obtenir un avantage supérieur aux contreparties négociées dans le cadre du présent accord.

Il est rappelé que le salarié quittant l’entreprise dans le cadre du présent dispositif RCC :

• Ne bénéficiera pas d’un préavis, ni de l’indemnité compensatrice de préavis correspondante ;

• Ne bénéficiera pas des dispositions relatives au motif économique (contrat de sécurisation professionnelle, priorité de réembauchage, etc) ;

• Sera éligible à la portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le respect des dispositions légales en vigueur à la date de rupture du contrat de travail.

Article 16. Aide à la formation

16.1. Formations éligibles

Les salariés pourront bénéficier soit :

• D’une formation d’adaptation, visant à leur permettre de remplir leur nouveau poste dans les meilleures conditions possibles.

Il s’agit donc d’une formation courte en vue d’acquérir la maitrise de connaissances professionnelles ou techniques simples ou la maitrise de méthodes de travail spécifiques, nécessaires aux salariés pour être immédiatement opérationnels dans leur nouvel emploi ou pour développer leur employabilité ou encore en relation avec la création d’entreprise.

• D’une formation qualifiante, diplômante ou certifiante, pour leur permettre de mener à bien un projet professionnel identifié.

Ce cas de figure concerne des formations plus longues qui permettent d’obtenir une certification, une qualification ou un diplôme officiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique des certifications et des habilitations.

L’issue de la formation doit être l’obtention d’un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle. Quelle que soit l’échéance de la fin de la formation, l’entreprise prendra en charge les coûts inhérents à cette dernière dans la limite des montants définis par le présent accord.

• D’une validation des acquis d’expérience (VAE) qui permet au salarié, à sa demande, de se voir reconnaître officiellement des compétences professionnelles, par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Elle peut accroitre l’employabilité du salarié car elle permet l’obtention d’un acte officiel par lequel les compétences professionnelles et les connaissances du candidat à la validation sont reconnues.

16.2. Définition du projet

Le salarié peut bénéficier du soutien de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) pour obtenir des informations sur le type de formations le plus adapté à son projet professionnel et définir ainsi son besoin.

Les consultants de l’Espace d’Information et de Conseil (EIC) pourront accompagner et aider les candidats au départ volontaire dans leur choix des formations et leurs démarches d’inscription.

Ce projet devra être validé par la Commission de validation dans les conditions définies aux articles 9 et 10 visés ci-avant.

16.3. Frais pris en charge

Les frais pris en charge par l’entreprise concernent les frais pédagogiques et les frais de déplacement sur présentation des justificatifs dans les conditions suivantes :

• 2500 euros HT maximum par salarié pour des formations d’adaptation ou de VAE ;

• 5000 euros HT maximum par salarié pour des formations formation qualifiante, diplômante ou certifiante.

16.4. Conditions de prise en charge de l’action de formation

Il est expressément convenu avec les partenaires sociaux que les salariés, dans la mesure du possible, mobiliseront leur Compte Personnel de Formation afin d’optimiser le financement des formations, notamment en cas de dépassement de budget.

Le montant visé à l’article 16.3 du présent accord ne sera pas versé directement au salarié volontaire mais aux organismes de formation, sur justificatif (inscription, émargement des feuilles de présence, évaluation finale, etc). Il sera octroyé sous réserve de la présentation d’une convention de formation signée.

Ces aides sont limitées aux formations démarrant 9 mois au plus tard à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Pour le cas où le budget global de formation ne serait pas utilisé, aucune compensation ne sera opérée pour financer d'autres mesures d'accompagnement. Par ailleurs, aucune compensation ne sera octroyée au salarié.

Si le salarié n’est pas assidu à sa formation, la société lui demandera de rembourser l’intégralité des frais pédagogiques et des frais de déplacements liés à cette formation

Le budget formation peut être cumulé à l’aide à la création d’entreprise si, et seulement si, l’objectif pédagogique de la formation est en stricte relation avec l’activité de l’entreprise créée par le salarié volontaire.

Article 17. Aide à la création/reprise d’entreprise

17.1. Bénéficiaires

La société souhaite saluer l’initiative individuelle et entrepreneuriale en aidant les salariés à créer leur propre emploi par le biais d’un accompagnement spécifique et d’une cession de matériel professionnel à tarif préférentiel.

Sont concernés tous les salariés volontaires et porteurs d’un projet identifié de création d’entreprise, d’auto/micro-entreprise ou de reprise d’activité qui a été en amont validé par la Commission de validation.

17.2. Conditions d’éligibilité à la cession de matériel professionnel

Dans l’hypothèse où le projet de création d’entreprise du salarié est validé par la Commission de validation, le salarié peut bénéficier d’une cession du matériel en ce compris le véhicule utilitaire professionnel précédemment mis à sa disposition à un tarif préférentiel.

Au moment de sa candidature, le salarié joindra à son dossier la liste précise de l’outillage et du matériel dont il souhaite obtenir la cession afin que la société puisse chiffrer le prix préférentiel appliqué. Une proposition d’achat lui sera faite dans le cadre de sa candidature qui devra être validée entre les parties et par la Commission de validation.

Cette cession se concrétisera sous réserve pour le salarié de justifier de la réalité de son projet de création/reprise d’entreprise, i.e. au démarrage de son activité caractérisé par soit :

• Participation du salarié dans la société à hauteur d’au moins 50% du capital ;

• Preuve de l’inscription au registre du commerce et des sociétés par la production d’un extrait K-Bis ou tout autre document officiel concernant cette création ou reprise ;

• Preuve que ce projet corresponde à l’activité professionnelle principale du salarié.

En revanche, la création, la participation ou la reprise d’une société civile immobilière ou d’une société holding n’ouvre pas droit au bénéfice de cette cession de matériel.

La création/reprise d’entreprise devra intervenir au plus tard dans les 9 mois suivant la rupture du contrat de travail.

Article 18. Mesures indemnitaires

18.1. Indemnité de base

Les salariés admis à la RCC, dans le cadre du présent Accord, bénéficieront d’une indemnité de rupture conventionnelle collective, égale au montant le plus favorable entre l’indemnité légale ou conventionnelle.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées en annexe.

Cette indemnité sera versée au salarié à la fin de son contrat de travail dans le cadre de son solde de tout compte.

18.2. Indemnité majorée liée à l’ancienneté

S’ajoutera à l’indemnité de base visée à l’article 18.1 ci-dessus, une indemnité supra légale calculée comme suit :

• 5000 € nets pour les salariés ayant jusqu’à 5 ans d’ancienneté (5 ans inclus)

• 7000 € nets pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 et 9 ans

• 11000 € nets pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 10 et 14 ans

• 16000 € nets pour les salariés ayant une ancienneté de 15 ans et plus.

Pour la détermination de cette indemnité, il convient d’appliquer les règles suivantes :

• L’ancienneté est arrêtée à la date de validation de la candidature du salarié par la Commission de validation ;

Cette indemnité sera versée au salarié à la fin de son contrat de travail dans le cadre de son solde de tout compte.

18.3. Indemnité de reclassement externe rapide

Cette mesure vise à verser une indemnité complémentaire à l’indemnité de rupture conventionnelle aux salariés qui adhèrent au dispositif RCC et qui retrouveront rapidement un emploi salarié en dehors de la Société.

En cas de repositionnement externe du salarié, celui-ci bénéficiera d’une indemnité supplémentaire déterminée comme suit :

• 3000 € nets en cas de reclassement dans un délai inférieur à 1 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture ;

Cette indemnité de reclassement rapide ne sera versée qu’au moment de la confirmation du reclassement du salarié par la signature d’un CDI, d’un CDD ou mission d’intérim ou encore par la production d’un extrait K-bis ou de tout autre document officiel concernant cette création ou reprise d’entreprise.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra en faire la demande par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives et ce, dans un délai de deux mois suivant la réalisation de la condition d’emploi ou de création/reprise d’entreprise visée ci-avant.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec le dispositif des aides présentées à l’article 16 précité.

18.4. Charges sociales et fiscales sur les indemnités de rupture

Il est rappelé qu’en l’état actuel de la législation, les indemnités de rupture versées dans le cadre de la RCC sont :

• Exonérées de charges sociales dans la limite de deux PASS (soit 87.984 € pour 2023) ;

• Exonérées d’impôt sur le revenu ;

• Soumises à la CSG-CRDS, uniquement sur la quote-part de ces indemnités excédant le montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ;

• Ouvrent droit à indemnisation chômage.

18.5 Cession préférentielle de matériel informatique

Pour l’ensemble des candidats au départ dans le cadre du présent accord, la société accepte de leur céder le matériel informatique mis à leur disposition à savoir ordinateur portable, câbles, imprimantes et accessoires de connectique.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce matériel, il devra en dresser la liste précise qui sera annexée à son dossier de candidature pour estimation du prix préférentiel par la société. Une fois cette estimation réalisée et si le salarié maintient son intérêt pour cette cession, la Commission de validation le mentionnera dans le dossier du candidat.

Article 19. Portabilité des garanties en matière de prévoyance et frais de santé

Dans la mesure où la rupture du contrat de travail au titre de la RCC ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés choisissant de bénéficier du présent dispositif pourront obtenir le maintien, à titre gratuit des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité – invalidité-décès » dont ils bénéficient au sein de la Société, pendant la période d’indemnisation chômage dans la limite de douze mois.

Le droit à portabilité sera donc mis en œuvre dans les conditions déterminées par les dispositions légales.

Partie 5 – MOBILITE interne

Article 20. Intégration d’un dispositif d’accompagnement

Soucieuse de fidéliser ses collaborateurs et de les accompagner dans leur projet professionnel qu’il soit externe ou interne, la société GIRARD AGEDISS offre la possibilité aux salariés dont les postes sont visés à l’article 2 de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement interne destiné à évoluer sur des postes dits en tension.

Dans ce cas, le salarié intéressé en fait la demande expresse au service des ressources humaines avant le 17/07/2023. Il ne peut pas se porter candidat à la rupture conventionnelle collective, ces deux dispositifs n’étant pas cumulatifs.

Article 21. Postulation à un emploi interne à pourvoir

La société GIRARD AGEDISS informera les collaborateurs concernés des postes à pourvoir via l’intranet et le site internet de la société. Les fiches de postes concernées seront disponibles auprès du service ressources humaines.

Toute candidature interne sur les postes à pourvoir devra être effectuée par écrit auprès de Stephanie HERSANT à l’adresse mail suivante stephanie.hersant@agediss.com et sera étudiée en priorité par rapport à des candidatures externes.

Partie 6 – depart en retraite a taux plein

Article 22. Eligibilité

Sont éligibles au dispositif les salariés qui remplissent les conditions nécessaires au départ à la retraite à taux plein avant le 30 septembre 2023 dès qu’ils répondent aux conditions de l’article 3 du présent Accord.

Les Parties prévoient expressément de déroger à la condition d’ancienneté de 10 ans fixée par les textes légaux et/ou conventionnels pour bénéficier d’un départ à la retraite indemnisé.

Article 23. Modalités pour bénéficier de cette mesure

23.1. Information sur les droits à la retraite

Les salariés souhaitant se porter candidats au bénéfice de la présente mesure devront fournir leur dernier relevé de carrière de l'assurance vieillesse ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé, afin de prouver qu’ils relèvent de la retraite à taux plein au plus tard au 30 septembre 2023. Ils seront accompagnés dans ces démarches autant que nécessaire.

23.2. Dépôt de la demande

Les salariés souhaitant partir en retraite doivent déposer leur demande écrite par mail à l’attention de Madame HERSANT stephanie.hersant@agediss.com ou de Monsieur RENAULT guillaume.renault@agediss.com, qui en accusera réception.

Cette demande doit comporter la mention : « demande de départ volontaire à la retraite dans le cadre de la RCC avec bénéfice de l'indemnité de départ en retraite majorée ».

Article 24. Indemnité de départ

Pour tout départ à la retraite pendant le présent accord soit jusqu’au 30 septembre 2023, l’indemnité de départ à la retraite calculée selon la convention collective applicable est remplacée par : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui lui est plus favorable.

Partie 7 – engagements de l’entreprise

Le présent dispositif repose exclusivement sur le volontariat.

Les salariés ne souhaitant pas s’inscrire dans le dispositif de RCC ou dont la candidature n’aura pas été validée par la Commission de validation seront maintenus en poste sans modification de leur contrat de travail.

En outre, la société GIRARD AGEDISS s’engage à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement pour motif économique tel que défini à l’article L. 1233-3 du Code du travail qui pourrait impacter les salariés éligibles au présent dispositif et ce, pendant toute la durée d’application de l’Accord.

Partie 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 25. Commission de suivi

A l’issue de la période de volontariat, la Commission de validation prévue à l’article 10 du présent Accord se transformera en Commission de suivi et se réunira au moins une fois par mois pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires.

La Commission de suivi a en particulier pour mission :

• De veiller à la bonne application des mesures prévues par le présent accord ;

• D’être informée de la nature de chaque projet individuel ;

• De formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles ;

L’ordre du jour des réunions de la Commission sera établi par la Direction en intégrant les suggestions des autres membres de la Commission. L’Espace d’information et de Conseil (EIC) communiquera régulièrement à la Commission de suivi les informations lui permettant de suivre les différentes actions menées et l’avancement des repositionnements tout en respectant les aspects confidentiels.

Un compte rendu synthétique sera établi par la Direction et adressé aux participants. Une version anonymisée sera également transmise au CSE dans le cadre de l’information-consultation sur le suivi de l’accord RCC.

La DREETS sera informée du calendrier des réunions et des travaux de la Commission à laquelle elle pourra participer si elle le souhaite.

La Commission de suivi sera maintenue pendant toute la durée du présent Accord.

Article 26. Suivi de la mise en œuvre de l’accord par le CSE

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord RCC fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE. Ce point figurera à l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE qui se tiendront pendant la phase de dépôt des candidatures et au terme de cette période lors de la présentation du bilan final.

Le suivi de l’accord par le CSE portera sur la bonne application du dispositif dans son ensemble et notamment sur le nombre de candidats au volontariat, le nombre de conventions de rupture conclues et le parcours de repositionnement suivi, etc.

Il sera informé de l’atteinte de l’objectif conduisant à ne plus accepter aucun départ dans le cadre du présent accord.

Article 27. Information de la DREETS

La DREETS sera associée au suivi des mesures du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre, elle recevra notamment un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord. Ce bilan sera établi par la Commission de suivi et lui sera transmis par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement des salariés.

Partie 9 – DISPOSITIONS FINALES

Article 28. Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent Accord interviendra le lendemain :

• Soit de la décision explicite de validation de la DREETS ;

• Soit de sa décision implicite, conséquence de l’absence de réponse à la demande de validation au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet.

La décision de validation du présent Accord par la DREETS est portée à la connaissance des salariés, des OSR, des membres du CSE.

En cas de refus de validation du présent Accord, ce dernier sera considéré comme nul et non avenu de sorte qu’il ne pourra pas être appliqué.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au départ du dernier salarié bénéficiant du dispositif de RCC.

Il cessera de produire ses effets au plus tard le 30 septembre 2023.

Article 29. Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait aux ESSARTS

Le 3 juillet 2023

Pour la Société Pour FO

xxx xxx

Directrice des Ressources Humaines,

mandatée à cet effet

Pour CFDT

xxx

LISTE DES ANNEXES :

Annexe 1 – Présentation du cabinet Adventia

Annexe 2 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet de RCC

Annexe 3 - Modèle de dossier de candidature

Annexe 4 – Modèle de convention de rupture individuelle

Annexe 5 – Modalités de calcul des indemnités de base