ACCORD D’ENTREPRISE

Portant sur le dispositif intempéries pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes «Macron» et TAD.

SOMMAIRE :

PREAMBULE

ARTICLE 1. Mise en place du dispositif intempéries

ARTICLE 2. Evènement déclencheur du dispositif intempéries

ARTICLE 3. Dispositif d’indemnisation du personnel concerné

ARTICLE 4. Durée et entrée en vigueur

ARTICLE 5. Révision ou dénonciation

ARTICLE 6. Dépôt - Publicité - Base de données nationale TéléAccords

ARTICLE 7. Représentativité des parties signataires

Accord d’entreprise Portant sur le dispositif intempéries pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes «Macron» et TAD, entre les soussignés :

L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, représentée par

représentant légal de toutes les sociétés composant l’UES.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par

en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC 

• L’organisation syndicale FO représentée par

en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

• L’organisation syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES TRANSARC 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La convention collective rappelle que les arrêts de travail consécutifs à des intempéries dûment constatés par les services des directions départementales de l'équipement donnent lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

« L'employeur contraint de ne pas faire rouler ses véhicules doit, pour chaque journée d'arrêt de travail, verser au salarié :

- qui n'aurait pas été affecté, pour la durée des intempéries, à un emploi temporaire dans les conditions fixées à l'article n°4-1 de la présente convention

- ou qui n'aurait pas de droits acquis à faire valoir en matière de repos compensateur

une indemnité correspondant à la rémunération de 8 heures de travail effectif

Dans le cas où la durée de la journée de travail qu'aurait dû effectuer l'intéressé est inférieure à 8 heures, l'indemnité visée ci-dessus est calculée en fonction de cette durée.

Les heures ainsi indemnisées ne sont pas décomptées comme temps de travail effectif »

[…] « Les entreprises admises au bénéfice du chômage partiel doivent assurer à leurs salariés une indemnisation globale équivalente à celle définie au paragraphe b du présent article. ».

Cette disposition conventionnelle était initialement prévue pour aider les salariés lorsque le donneur d’ordre indemnisait systématiquement les sociétés de transport de voyageurs en cas d’intempéries.

Concrètement, cette disposition conventionnelle n’est plus applicable de nos jours, car les donneurs d’ordre de TRANSARC ne dédommagent pas la société en cas d’intempéries créant ainsi un déséquilibre à la fois entre les salariés de l’UES Transarc et pour la société elle-même.

L’objet du présent accord est de déterminer une méthode d’indemnisation du conducteur, selon le recours ou non au dispositif d’activité partielle, dans le cas de jours non travaillés pour cause d’intempéries tels que défini dans l’article 2.

ARTICLE 1 : Mise en place du dispositif intempéries

Le dispositif intempéries est applicable à l'ensemble des conducteurs et des accompagnateurs scolaires de l’UES TRANSARC, lignes régulières hors lignes «Macron» et TAD.

Sa mise en place est décidée par la Direction de l’entreprise dans le cas d’arrêts de travail consécutifs à des intempéries tels que définis dans l’article 2.

ARTICLE 2 : Evènement déclencheur du dispositif intempéries

Il est convenu par les parties signataires que l'événement déclencheur permettant l'application des dispositions mentionnées ci-dessous est la prise d'un arrêté préfectoral interdisant la circulation, ou la consigne d’un donneur d’ordre de TRANSARC de ne pas faire circuler les véhicules en raison des conditions météorologiques.

ARTICLE 3 : Dispositif d’indemnisation du personnel concerné

En cas d'intempéries menant à une interdiction de circulation ayant pour conséquence une période non-travaillée, tandis que cette dernière était prévue au planning du salarié :

1. Dans le cas où les salariés ne bénéficient pas de la mise en place d’une mesure d’activité partielle : les salariés seront rémunérés à 50% du Temps de Travail Effectif (TTE) initialement prévu sur le planning, hors Billet collectif. Il est à noter que cette indemnisation sera comptée comme du Temps de Travail Effectif et rentrera donc dans le calcul du 13^ème mois, CP/ICP.

2. Dans le cas où les salariés bénéficient de la mise en place d’une mesure d’activité partielle : les salariés seront indemnisés à hauteur de l’indemnité « activité partielle » définie réglementairement.

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord au 1^er juillet 2020.

Le présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles ou non, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.

Il est convenu entre les parties que la/les journé(es) d’intempéries de l’hiver 2019/2020 ne seront pas remboursés ni conventionnellement ni par ce nouvel accord d’entreprise.

ARTICLE 5 : Révision ou dénonciation

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 6 : Dépôt - Publicité - Base de données nationale TéléAccords

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DIRECCTE sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans Box.

ARTICLE 7 : Représentativité des parties signataires

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.

Fait à Dijon, le 10 juin 2020, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Direction

M.