Accord d'entreprise "accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe france" chez TWIST BEAUTY PACKAGING HOLDING FRANCE (Siège)

accord relatif a la constitution et au fonctionnement

du Comité de groupe France d’Albéa

Entre :

la société TWIST BEAUTY PACKAGING HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 22 823 038, dont le siège social est situé immeuble Le Signac – 1, avenue du général De Gaulle – 92 230 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de coordinateur RH France, dûment mandaté à cet effet  ;

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXX, coordinateur CFDT

• la CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, coordinatrice CFE-CGC

• la CGT, représentée par Monsieur XXXX, coordinateur CGT

• l’UNSA, représentée par Monsieur XXXX, coordinateur UNSA

d’autre part.

PREAMBULE

Le Comité de Groupe France d’Albéa a été mis en place par un accord du 25 février 2012. Depuis, le périmètre du groupe Albéa a évolué. En outre, de nouvelles élections professionnelles ont eu lieu au niveau des entreprises constituant le Groupe, dans le cadre de la mise en place des CSE entre les mois de novembre 2018 et décembre 2019. Pour ces raisons, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour l’accord constitutif du Comité de Groupe France d’Albéa en signant le présent accord.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord précédemment signé (en particulier celui du 25 février 2012), ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral, portant sur le même objet.

A la date du présent accord, le périmètre du Comité de Groupe France d’Albéa est constitué par l’ensemble des sociétés du groupe Albéa en France telles que listées ci-après :

• Twist Beauty Packaging Holding France SASU, dont le siège social est situé immeuble Le Signac – 1, avenue du général De Gaulle – 92 230 GENNEVILLIERS, en tant qu’entreprise dominante du groupe Albéa en France ;

• Albéa Cosmetics France SAS, dont le siège social est situé ZI du Bisconte – 56 680 PLOUHINEC ;

• Albéa Services SAS, dont le siège social est situé immeuble Le Signac – 1, avenue du général De Gaulle – 92 230 GENNEVILLIERS ;

• Albéa Tubes France SAS, dont le siège social est situé ZI les accrues 2, 51 800 SAINTE-MENEHOULD ;

• Albéa Beauty Solutions Europe SAS, dont le siège social est situé immeuble Le Signac – 1, avenue du général De Gaulle – 92 230 GENNEVILLIERS ;

• Albéa Simandre SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle
  71290 SIMANDRE ;

• la Société Française de Galvanoplastie SAS, dont le siège social est situé Route de Prouville, 80 370 BERNAVILLLE ;

• Albéa Management Solutions & Services, dont le siège social est situé 1 avenue du Général de Gaulle - 92230 GENNEVILLIERS.

Rôle du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe France d’Albéa est une instance d’information et de discussion, sur les orientations stratégiques et les enjeux socio-économiques majeurs des sociétés qui composent le groupe en France.

En application de l’article L. 2332-1 du Code du travail, il reçoit les informations suivantes :

• un bilan sur l’activité des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord intégrant : résultats de l’année n-1 et objectifs de l’année n sur la sécurité, la qualité, les résultats financiers et les organigrammes du mode de gestion des activités ;

• des données sur les comptes statutaires des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord ;

• le rapport des commissaires aux comptes des sociétés entrant dans le périmètre, quand ils existent ;

• les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant ;

• des données sur les tendances des différents marchés et l’impact prévisible de ces tendances sur l’évolution prévisionnelle à 3 ans de la politique industrielle (choix et volume d’investissements), économique, recherche/développement, commercial et marketing par activité, ainsi qu’en termes d’emplois et de compétences dans les sociétés concernées ;

• un état des effectifs par entité juridique et par catégorie socio-professionnelle au 31/12 de l’année considérée (y compris un état de l’intérim moyen sur l’année), et une information sur la politique en matière de recours à la sous-traitance ;

• le bilan de mise en œuvre des accords conclus au cours des 12 derniers mois au niveau du groupe en France et qui seraient toujours en vigueur ;

Composition du Comité de Groupe France

1. La présidence

Conformément à l’article L. 2333-1 du Code du travail, la présidence du Comité de Groupe France d’Albéa revient au Président de la société dominante, aujourd’hui TWIST BEAUTY PACKAGING HOLDING FRANCE. Dans les faits, cette présidence du Comité de Groupe France d’Albéa sera assurée par un représentant de la Direction dûment mandaté par le Président à cette fin.

Le président du Comité de Groupe France d’Albéa est assisté par 2 membres de la Direction, ceux-ci pouvant appartenir à toute société du groupe. Ces deux personnes ont une voix consultative. Par ailleurs, il pourra convenir avec le secrétaire du Comité de Groupe France d’Albéa d’inviter des intervenants complémentaires selon les sujets abordés dans le cadre des attributions du Comité.

2.2. Les représentants

Le Comité de Groupe France d’Albéa est composé de représentants du personnel désignés parmi les élus (titulaires et suppléants) des comités économiques et sociaux des sociétés concernées par le présent accord à partir des résultats des dernières élections.

Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé à 8 pour l’ensemble des sociétés faisant partie du Groupe Albéa en France tel que définies au moment de la signature du présent accord.

Il est ici rappelé que dans le cadre de la négociation du présent accord, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales invitées à la négociation :

• un document présentant les différents collèges et leur composition (notamment, le nombre de salariés et leurs catégories professionnelles) lors des dernières élections du CSE de toutes les sociétés composant le Groupe Albéa en France ;

• un état récapitulatif et détaillé des résultats aux dernières élections du CSE de toutes les sociétés composant le Groupe Albéa en France.

Définition des collèges

Trois collèges, correspondant aux collèges définis pour l’élection du CSE par l’article L. 2314-11 du Code du travail, sont représentés au Comité de Groupe France d’Albéa. La répartition des huit sièges est proportionnelle aux effectifs au sein de chaque collège.

Pour l’attribution des sièges au Comité de Groupe France, les salariés devront tous être intégrés dans l’un des trois collèges légaux. Dès lors, si, lors des dernières élections professionnelles, certaines sociétés du Groupe ont procédé à une répartition des salariés dans des collèges différents des trois collèges légaux, les salariés de ces sociétés devront être répartis entre les trois collèges légaux pour apprécier l’importance numérique de chacun d’entre eux. Cette répartition devra être faite en fonction de la composition du collège initial. Ainsi, les salariés seront répartis dans le collège correspondant à la catégorie la plus représentée parmi eux.

Exemple : une société comportant seulement deux collèges (1er collège : ouvriers, 2eme collège : ETAM et cadres) lors de ses dernières élections du CSE. Le 2ème collège comportant davantage d’ETAM que de cadres. Dans ce cas, les cadres seront incorporés au 2^ème collège pour l’attribution des sièges au Comité de Groupe France Albéa.

Pour le mandat 2020, au vu des résultats des dernières élections du CSE dans chaque société composant le Comité de Groupe France d’Albéa, la répartition sera la suivante :

• 1^er Collège (ouvriers) = 4 sièges ;

• 2^ème Collège (ETAM) = 3 sièges ;

• 3^ème Collège (cadres) = 1 siège.

Désignation des représentants

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus obtenus pour chacun des collèges au global au sein des sociétés composant le Comité de Groupe France d’Albéa. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. .

Les organisations syndicales désignent ensuite librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus au CSE d’une société du Groupe, en fonction du collège auquel ils appartiennent, et ce selon les règles rappelées plus haut.

Les organisations syndicales devront notifier leur désignation pour le mandat 2020/2024 par courrier remis à la Direction de la société dominante avant le 30 septembre 2020 au plus tard.

Dans les trois mois qui précèdent l’expiration des mandats, la Direction communiquera à l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein des sociétés du Groupe un état exhaustif des résultats aux dernières élections du CSE dans les sociétés du Groupe en France. Elle communiquera également la répartition des effectifs par collège dont découlera l’affectation des 8 sièges à pourvoir. La désignation des nouveaux représentants sera communiquée au président du Comité de Groupe France d’Albéa avant l’expiration des mandats en cours.

2.3. Le secrétaire

Il est élu à la majorité des voix des membres du Comité de Groupe France d’Albéa. Tous les membres du Comité de Groupe pourront être candidats à cette élection.

Les candidats seront élus à la majorité relative des voix valablement exprimées (les abstentions ne comptent pas, ni les bulletins blancs).

En cas d’égalité de voix obtenues entre deux candidats, le plus âgé sera élu.

Durée et déroulement du mandat

Les représentants au Comité de Groupe France d’Albéa sont désignés pour une durée de 4 années.

Dans le cas où un membre du Comité de Groupe France d’Albéa cesserait ses fonctions (par exemple, en raison de la perte de sa qualité d’élu du CSE), il perdrait automatiquement sa qualité de représentant du personnel au Comité de Groupe France. De ce fait (hors hypothèse de la sortie de périmètre du Groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié – voir § 5 ci-après), une nouvelle désignation devrait être effectuée selon les mêmes règles de désignation que celles prévues pour la constitution et le renouvellement du Comité de Groupe France d’Albéa (voir §2.2 et §5). Cette désignation serait alors valable pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d’absence ponctuelle, l’organisation syndicale du membre empêché devra notifier le remplacement du membre absent au Président du Comité de Groupe France d’Albéa sous réserve d’un délai de prévenance suffisant. Le remplaçant ainsi désigné devra remplir les mêmes qualités que le membre remplacé. Cette disposition doit permettre aux membres du Comité de Groupe France d’Albéa de faire face à des absences dûment justifiées (comme par exemple un arrêt maladie), et non à des convenances personnelles.

4. Moyens du Comité de Groupe

2. Déroulement des réunions

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, après la clôture des comptes des sociétés composant le Groupe en France.

L’ordre du jour est défini conjointement entre le Président et le Secrétaire, et communiqué aux membres du Comité de Groupe France d’Albéa 15 jours au moins avant la séance.

La convocation des représentants du personnel, la communication des différents documents de présentation et compte-rendu seront faites par voie électronique ou à défaut sous format papier (par courrier recommandé avec avis de réception ou par pli remis en main propre contre décharge).

Les représentants du personnel bénéficient d’une journée de préparation la veille de la réunion plénière. La réunion se déroulera le lendemain matin et sera suivie de 2 heures de réunion conclusive pour les représentants du personnel.

Les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par les sociétés respectives de chaque représentant selon les règles définies dans la « politique voyages » du Groupe Albéa. Le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif.

Les réunions du Comité de Groupe France d’Albéa pourront s’organiser alternativement sur les différents sites situés en France. Le lieu, défini par la Direction, sera communiqué avec l’ordre du jour. En dehors de la réunion ordinaire qui se fait normalement en présence physique, des réunions extraordinaires pourront se tenir en visioconférence dans les conditions prévues par l’article L. 2334-2 du Code du travail.

Le compte-rendu sera établi par le secrétaire du Comité de Groupe France d’Albéa ; il sera diffusé par la Direction, aux membres du Comité, aux secrétaires et présidents des CSE des sociétés composant le Groupe en France dans un délai d’un mois suivant la réunion. Cette diffusion s’effectuera par voie électronique ou à défaut sous format papier. Un exemplaire papier sera transmis au secrétaire du Comité de Groupe.

3. Moyens spécifiques octroyés aux membres du Comité de Groupe

Le secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera de 24 heures de délégation pour mener à bien ses missions.

Les membres du Comité de Groupe disposeront de 4 heures de délégation pour leurs missions, étant rappelé que le temps passé en réunion, y compris en réunion préparatoire et en réunion conclusive, est assimilé à du temps de travail effectif.

4.3. L’expertise

Le Comité de Groupe dispose de la faculté de recourir à l’assistance d’un expert.

Les Parties au présent accord conviennent que des expertises peuvent être organisées aux différents niveaux de représentation du personnel du groupe (ex. CSE, Comité d’Entreprise Européen). De ce fait, il est expressément convenu entre les Parties qu’il sera tenu compte des expertises d’ores et déjà réalisées au niveau des différentes sociétés parties au présent accord ou au niveau du Comité d’Entreprise Européen pour optimiser les coûts d’expertise.

L’expertise effectuée au niveau du Groupe devra, dans sa présentation, permettre une exploitation directe au niveau du Comité d’Entreprise Européen. Et ce, sous réserve de l’absence d’opposition motivée des membres du Comité de Groupe France d’Albéa.

En cas d’absence d’accord sur les moyens alloués en commun au Comité Européen et au comité de Groupe pour réaliser leurs expertises, les Parties conviennent de se réunir pour définir le budget de l’expertise au Comité de Groupe dans un avenant au présent accord.

4.4 Information des nouveaux représentants

Les représentants du personnel désignés pour la première fois au Comité de Groupe France d’Albéa bénéficieront, en début de mandat, d’une demi-journée d’information avec un représentant de la Direction du Groupe afin de découvrir l’organisation du Groupe Albéa. Cette séance d’information pourra être concomitante à une réunion plénière du Comité de Groupe.

Evolution du périmètre du Groupe

Le nombre de représentants est déterminé par rapport à un effectif du Groupe de 1300 à 1800 salariés (1628 électeurs inscrits aux dernières élections professionnelles). En cas de variations à la hausse ou à la baisse constatée lors du renouvellement du mandat, le nombre de représentants au Comité de Groupe sera ajusté proportionnellement, à hauteur de 2 pour 500 salariés.

Si une société établit avec l’entreprise dominante des liens tels que ceux prévus par l’article L.2331-1 du Code du travail, elle sera prise en compte dans la composition du Comité de Groupe lors de son renouvellement. Si l’entrée de la nouvelle Société emporte augmentation de l’effectif du Groupe de plus de 20% par rapport aux effectifs au 31 décembre de l’année précédente, une adaptation de la composition du Comité de Groupe, en cours de mandature, sera proposée, selon la législation en vigueur.

Dans la mesure où une société sortirait du périmètre du groupe, les représentants de cette Société au Comité de Groupe cesseraient de faire partie du Comité de Groupe France au moment de la cessation effective, et seraient remplacés selon les modalités prévues au §2.2 et §5. La sortie d’une Société n’entraînera pas de renégociation de la répartition des sièges entre les collèges ou les organisations syndicales.

Confidentialité

Sans remettre en question l’accès des salariés aux informations, notamment aux informations économiques, les membres du Comité de Groupe France d’Albéa seront tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction.

Cette obligation restera valable pour les membres même au-delà de leur mandat.

Les membres du Comité de Groupe France d’Albéa jouiront, pour l’exercice de leur fonction, de la protection prévue par la loi.

Interprétation de l’accord

Les parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une disposition contenue dans le présent accord, les signataires de celui-ci se réuniront en commission afin de statuer sur le litige et de livrer leur interprétation.

Durée, révision et dénonciation de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il annule et remplace toutes les stipulations de même objet précédemment prévues par l’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe France d’Albéa du 23 février 2012.

Une éventuelle révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Cet accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Gennevilliers, le 25 septembre 2020, en 7 exemplaires originaux

Pour la société dominante

TWIST BEAUTY PACKAGING HOLDING FRANCE

Monsieur XXXXX, en sa qualité de coordinateur RH France

Dûment mandaté à cet effet

Signature

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Monsieur XXXX Madame XXXX

Signature Signature

Pour la CGT Pour l’UNSA

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Signature Signature