Accord d'entreprise "accord de negociation annuelle obligatoire 2022" chez EUROPFIL INNOVATIONS - EUROPE METAL FIL

A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-la société EUROPE METAL FIL représentée par Mr François LEGROS, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part ;

- l’organisation syndicale : CFDT, représentée par Mme Christelle LEGER, déléguée syndicale, d’autre part ;

Art 1^er- Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Art 2- Objet de l’accord :

1. Rémunération :

Il a été décidé une augmentation générale des salaires au 01 janvier 2022 de 3% et de 2.65% pour les salaires inférieurs à 2000 € brut mensuel au 01 mai 2022.

2. Mutuelle santé :

La société EUROPE METAT FIL prendra à sa charge la mutuelle santé pour la base individuelle simple soit 30€39 32.21/ mois, correspondant à 6% d’augmentation.

3. Prime de transport :

Il a été reconduite une prime de transport qui reste à 200€ par an sur présentation d’un permis de conduire et d’une carte grise au nom du salarié, versée sur la paie de février.

De plus, la prime transport sera proratisée en fonction des présences dans l’entreprise. Toutefois il ne sera pas tenu compte des absences pour COVID.

Sont exclus de cette prime, le personnel ayant un véhicule mis à la disposition par la société (direction + commerciaux)

4. Indemnité de panier pour les salariés travaillant en équipe au sens de la Convention Collective du Calvados :

Cette prime non soumise à charges sociales, reste à 4€80 de jour et 5€50 de nuit.

4. Formation :

Une priorité sera à nouveau donnée aux formations visant la sécurité et l’adaptation aux nouveaux outillages.

5. Prime d’assiduité-vacances nouvelles conditions d’obtention :

Nous rappelons que seul les CDI bénéficient de cette prime.

Suite à un accident du travail avec une période d’hospitalisation plus un arrêt de travail ne dépassant pas 10 jours ouvrables, la prime sera maintenue sur le semestre (reconduction de cette mesure).

Les primes d’assiduité non versées aux collaborateurs ayant plus de 5 jours d’absence ou 10 jours pour un accident du travail seront partagées entre les collaborateurs ayant zéro absence.

6. Les bons d’achat de Noël sont passés de 80€ à 85€ et il n’y aura qu’un repas d’entreprise dans l’année.

Art 3- Il n’y a pas d’écart entre les salaires hommes/femmes sur une même qualification.

Art4- Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art 5- Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados (courriel : dd-14.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.

Fait à Lisieux, le 30 juin 2022

Pour la société, Pour le syndicat CFDT,

François Legros Christelle Leger