Accord d'entreprise "Accord fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires" chez SEQUOIASOFT (Siège)

Accord fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires

Entre

SEQUOIASOFT, dont le siège social est situé 1681 route des Dolines, Bât HB2, 06560 Valbonne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président de la société Rivierasoft, société présidente de la société Neo, société présidente de Sequoiasoft.

d'une part

et

les délégations suivantes :

• FO Fédération des employés et cadres Force Ouvrières 54 rue d’Hauteville PARIS représentée par XXXX,

• CFDT Communication Culture Côte d’azur F3C 34 rue Barberis NICE, représenté par XXXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires, conformément à la tradition constante de pratique du dialogue social qu’entretiennent l’entreprise et les organisations syndicales représentatives et de manière plus générale avec les partenaires sociaux.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des élections CSE du mois de juin 2019 et des accords qui ont suivi. Toutefois, le contexte économique et sanitaire de l’année 2019 n’a pas permis de travailler plus tôt aux négociations nonobstant un dialogue social permanent dans l’entreprise.

Le présent accord est construit dans l’objectif de mise en cohérence des différents sites et ou établissements pour s’inscrire dans un projet global construit autour de produits innovants et structurant pour l’avenir de l’entreprise.

A cet effet, le présent accord comporte des dispositions adaptant les règles relatives à la négociation obligatoire portant notamment sur :

• Les thèmes de négociation regroupés sous des blocs de négociations ; la rémunération, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail,

• Le contenu des thèmes de négociation ;

• La périodicité de la négociation et le regroupement des thèmes de négociation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise SEQUOIASOFT sur l’ensemble de ses sites et concerne l’ensemble de ses collaborateurs.

Article 2 : Prise d’effet et Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 1^er Janvier 2021 ou au plus tard à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Les signataires s’engagent à effectuer un suivi de l’accord au terme d’un délai de 2 ans qui suit sa prise d’effet ainsi qu’à engager des négociations aux fins d’adaptations et/ou modifications de l’accord si l’une des parties en fait la demande expresse.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail,

• Dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Article 9 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 11 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

TITRE 2 – Modalités et organisation des négociations

Article 12 : Partenaires à la négociation

Article 12.1 : Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par le chef d’entreprise ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par un / une collaboratrice de l’entreprise.

Article 12.2 : Composition des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise et peut être complétée, au plus, par un salarié de l’entreprise.

Article 13 : Blocs de négociation

Il est convenu d’organiser les négociations autour des 2 blocs de négociation de l’article L 2241-1 du code du travail compte tenu d’un effectif de moins de 300 salariés à savoir :

• La rémunération et les salaires effectifs ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Article 14 : regroupements des négociations

Les parties conviennent de regrouper les négociations relatives aux 2 blocs de négociations lors des mêmes réunions et selon un calendrier identique.

14.1 : Périodicité des négociations :

Les parties signataires conviennent que la périodicité des négociations ainsi regroupées est fixée à 4 ans.

14.2 : Lieux de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de la société ou en Visio conférence selon des modalités définies et communiquées 15 jours avant le début des négociations.

14.3 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions s’organisera autour de 3 réunions au minimum et sera précisé lors de la 1iere réunion.

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Article 15 : Négociation portant sur la rémunération et les salaires effectifs

15.1 : Contenu de la négociation

La négociation sur la rémunération porte sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée,

15.2 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Les signataires du présent accord constatent et conviennent que les informations jugées pertinentes pour la négociation relative à la rémunération et les salaires effectifs sont incluses dans la Base de données économique et sociale.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces obligations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres des délégations d’accéder librement à la Base de données économique et sociale. Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature.

Les membres des délégations ne disposant pas d’un mandat permettant d’accéder au contenu de la base de données économiques et sociales ne pourront bénéficier de ce droit que pour la période pendant laquelle interviennent les négociations engagées au titre du présent accord.

Le contenu de la base de données économiques et sociales sera mis à jour au plus tard 5 jours avant la tenue de la première réunion de ladite négociation.

Article 16 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

16.1 : Contenu de la négociation

La négociation porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

Il s’agit notamment de fixer les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

16.5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation relative à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont incluses dans la base de données économiques et sociales.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres des délégations d’accéder librement à la base de données. Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Les membres des délégations ne disposant pas d’un mandat permettant d’accéder au contenu de la base de données, ne pourront bénéficier de ce droit que pour la période pendant laquelle interviennent les négociations engagées au titre du présent accord.

Le contenu de la base de données sera mis à jour au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue de la première réunion.

Article 17 : Invitation aux réunions

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :

• Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• Courrier remis en main propre ;

• Courrier électronique ;

• ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

Article 18 : Absence de réunions préparatoires

Compte tenu des dispositions prévues par le présent accord, les parties reconnaissent expressément qu’il n’est pas besoin de tenir de réunions préparatoires aux négociations précédemment visées.

Article 19 : Déroulement des réunions

Lors de la première réunion propre à un bloc de négociation, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la direction apportera des précisions aux informations qu’elle a préalablement communiquées.

Au terme de chacune des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.

Au cours de la période de négociation, la direction de l’entreprise peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.

Article 20 : Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 14 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :

• soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

• soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

L’accord collectif ou le procès-verbal de désaccord est rédigé au cours de la dernière réunion.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.

Article 15 : Suivi des engagements des parties

L’ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés tous les ans lors d’une réunion à laquelle participeront l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 16 : Domaines n’étant pas abordés par l’accord

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Fait à Valbonne, le 8/12/2020

En 7 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

XXXX, Président XXXX, FO - XXXX, CFDT

Annexe 1 : Informations remises aux délégations syndicales à l’occasion des négociations

1. Informations relatives à l’emploi

Remarque Les informations suivantes pourraient notamment être utilisées pour les négociations sur : l’égalité professionnelle ; la qualité de vie au travail ; les gestions des emplois et des parcours professionnels.

• Répartition des effectifs par sexe au <...>

Femmes	Hommes	Total

• Répartition des effectifs par type de contrat au <...>

CDI	CDD	Intérim

• Répartition des effectifs par sexe et par type de contrat au <...>

Femmes	Hommes	Total
CDI	CDD	Intérim	CDI	CDD	Intérim	CDI	CDD	Intérim

• Nombre de journées de travail effectuées du <...> au <...> par type de contrat et par sexe

CDI	CDD	Intérim
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total

• Répartition des embauches par type de contrat du <...> au <...>

CDI	CDD	Intérim

• Répartition des embauches par sexe du <...> au <...>

Femmes	Hommes	Total

• Prévisions en matière d’emploi

Remarque Informations destinées à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Embauche	Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Total des embauches
Remplacement
Nouveaux postes
Autres
Total

Départs	Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Total des départs
Remplacement
Nouveaux postes
Autres
Total

2. Informations relatives aux qualifications

Remarque Les informations suivantes pourraient notamment être utilisées pour les négociations sur : l’égalité professionnelle ; la qualité de vie au travail ; les gestions des emplois et des parcours professionnels.

• Evolution de la répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe entre le <...> [préciser une date de l’année N-1] et le <...> [préciser une date de l’année N]

	Femmes	Hommes	Total
	<...> [Préciser : date N-1]	<...> [Préciser : date N]	Evolution en %	<...> [Préciser : date N-1]	<...> [Préciser : date N]	Evolution en %	<...> [Préciser : date N-1]	<...> [Préciser : date N]	Evolution en %
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle, par sexe et par type de contrat au <...>

Employés	Femmes	Hommes	Total
CDI
CDD
INTERIM
TOTAL

Agents de maîtrise	Femmes	Hommes	Total
CDI
CDD
INTERIM
TOTAL

Cadres	Femmes	Hommes	Total
CDI
CDD
INTERIM
TOTAL

• Répartition des effectifs par classification professionnelle et par sexe au <...>

	Femmes	Hommes	Total
Employés <...> [préciser un niveau de qualification] <...> [préciser un niveau de qualification] <...> [préciser un niveau de qualification]
Agents de maîtrise <...> [préciser un niveau de qualification] <...> [préciser un niveau de qualification] <...> [préciser un niveau de qualification]
Cadres <...> [préciser un niveau de qualification] <...> [préciser un niveau de qualification] <...> [préciser un niveau de qualification]
Total

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle, par sexe et par type de contrat du <...> au <...>

Employés	Femmes	Hommes	Total
CDI
CDD
INTERIM
TOTAL

Agents de maîtrise	Femmes	Hommes	Total
CDI
CDD
INTERIM
TOTAL

Cadres	Femmes	Hommes	Total
CDI
CDD
INTERIM
TOTAL

• Répartition des départs par catégorie professionnelle, par sexe et par motif de départ du <...> au <...>

Employés	Femmes	Hommes	Total
Retraite
Démission
Licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif personnel
Autres (préciser)
TOTAL

Maîtrises	Femmes	Hommes	Total
Retraite
Démission
Licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif personnel
Autres (préciser)
TOTAL

Cadres	Femmes	Hommes	Total
Retraite
Démission
Licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif personnel
Autres (préciser)
TOTAL

3. Salaires payés

Remarque Les informations suivantes pourraient notamment être utilisées pour les négociations sur : la rémunération ; l’égalité professionnelle.

• Masse salariale de l’entreprise

La masse salariale annuelle de l’entreprise s’établit à <...> pour l’année <...> .

• Grille de salaire conventionnelle

La grille de salaire conventionnelle applicable à l’entreprise st la suivante <...> .

• Salaire de base minimum et maximum, rémunération moyenne et médiane par catégorie professionnelle et par sexe

	Salaire de base minimum	Salaire de base maximum
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Employés
Agents de maîtrise
Cadres

	Rémunération moyenne	Rémunération médiane
	Femmes	Hommes	Ensemble	Femmes	Hommes	Ensemble
Employés
Agents de maîtrise
Cadres

4. Horaires et organisation du temps de travail

Remarque Les informations suivantes pourraient notamment être utilisées pour les négociations sur : la rémunération ; l’égalité professionnelle ; la qualité de vie au travail.

• Répartition par sexe des effectifs travaillant à temps complet ou partiel au <...>

Temps complet	Temps partiel
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total

• Répartition des effectifs par sexe et par durée de travail au <...>

Durée hebdomadaire de travail	Femmes	Hommes	Total
Moins de … heures
De … heures à moins de … heures
De … heures à moins de … heures
Temps complet
Total

• Répartition des effectifs par sexe et selon l’organisation de travail au <...>

	Femmes	Hommes	Total
Travail en journée selon un horaire fixe
Travail selon un horaire variable
Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine1
Forfait en jours
Travail posté
Travail de nuit
Travail le week-end
[Eventuellement autre organisation du temps de travail] <...>
Total

Le cumul des données du tableau précédent a pour conséquence de présenter un résultat supérieur au nombre de salariés employés par l’entreprise. Cela s’explique par le fait qu’un salarié peut cumuler plusieurs types d’organisation du travail (par exemple : travail de nuit avec aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine).

5. Situation de l’emploi des travailleurs handicapés

Remarque Les informations suivantes pourraient notamment être utilisées pour les négociations sur  la qualité de vie au travail.

• Emploi de personnes handicapées

Nombre d’embauches de personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé	Nombre de personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé dans l’entreprise	Nombre de personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé mis à disposition de l’entreprise	Durée totale des périodes de mise à disposition de personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé

• Contrats de sous-traitance passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail

	Montant des contrats de sous-traitance
Année <...> [Préciser l’année n-2]
Année <...> [Préciser l’année n-1]
Année <...> [Préciser l’année n en cours]
Projection année <...> [Préciser l’année n+1]
Projection année <...> [Préciser l’année n+2]

• Obligation d’emploi et pénalité éventuellement acquittée

	Obligation d’emploi de personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé	Montant de la pénalité dont doit éventuellement s’acquitter l’entreprise
Année <...> [Préciser l’année n-2]
Année <...> [Préciser l’année n-1]
Année <...> [Préciser l’année n en cours]
Projection année <...> [Préciser l’année n+1]
Projection année <...> [Préciser l’année n+2]

6. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Remarque Ces informations peuvent être communiquées dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.

<...>

7. Lutte contre toute discrimination

<...>

8. Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé

Remarque Ces informations peuvent être communiquées dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.

Participation de l’employeur à la couverture frais de santé : <...>

Autres : <...>

9. Droit à la déconnexion

Remarque Ces informations peuvent être communiquées dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.

<...>

10. [Eventuellement] Droit d’expression

Remarque Ces informations peuvent être communiquées dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.

<...>

11. GPEC

Remarque Ces informations peuvent être communiquées dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

<...> [Préciser les mesures utiles à la négociation des thèmes prévus à l’article L. 2242-13 du Code du travail]

Annexe 2 : Calendrier des négociations

Les signataires s’engagent à ce que la première réunion de négociation ait lieu au cours du 1^er trimestre 2021.

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1. Il s’agit de l’aménagement du temps de travail mis en place conformément à l‘article L. 3121-41 et s. du Code du travail. Pour les entreprises appliquant un aménagement du temps de travail sous une forme antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, il convient de remplacer cet item par celui qui convient : modulation, cycle…↩