Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez SOLICE (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNÉE 2022

ENTRE D’UNE PART,

L’UES composée des sociétés suivantes :

SOLICE, Société par actions simplifiée au capital de 9 596 286 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisins, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 973 577 RCS

INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisins ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938

WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634

Ces sociétés, étant représentées par M. XXXX, Directeur Général de la Société Solice, elle-même Présidente des Sociétés Inpal Industries et Wannitube.

ET D’AUTRE PART,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mme XXXX, Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, Délégué syndical

PRÉAMBULE

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation entre les parties s’est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans la continuité de la réunion d’engagement des négociations du 20 janvier 2022, la Direction a remis le 1^er février 2022 aux délégués syndicaux un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe.

Deux séances ont jalonné cette négociation : le 9 février 2022 et le 16 février 2022. La séance du 16 février 2022 a permis aux organisations syndicales représentatives et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des revendications des organisations syndicales et des possibilités de révision des dispositifs de rémunération proposés par la Direction.

Il est précisé que le terme des négociations a été fixé au 4 mars 2022 par la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Il a été convenu ce qui suit,

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction convient avec les organisations syndicales représentatives qu’elle a pleinement intégré le contexte marqué de l’inflation de 2.8% en glissement annuel dans un contexte de résultats du groupe Solice satisfaisants.

La Direction informe que la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’année 2021 devrait être aux alentours de 300 000 €, ce qui ferait environ 3000€ par salarié à présence identique à celle de 2020. L’enveloppe sera connue à l’issue de la clôture des comptes une fois le rapport des Commissaires aux comptes réalisé. La Direction précise que, à partir de l’exercice 2022, la société Inpal Industries n’aura plus de déficit reportable ce qui ferait donc augmenter mécaniquement la Réserve Spéciale de Participation, à résultat identique.

Il est rappelé que l’avenant à l’accord de participation, signé en 2020 par la Direction et les organisations syndicales représentatives, permet une répartition de la réserve spéciale de participation qui n’est plus proportionnelle au niveau de rémunération mais identique pour tout salarié remplissant les conditions de présence.

1.1 – Rémunération

Cet accord fixe un budget global de 2.8% des salaires bruts de base de l’ensemble de la population (cadres, employés, agents de maîtrise et ouvriers) de l’UES Solice, Inpal Industries et Wannitube présente au 1er janvier 2022, pour les mesures d’augmentation au titre de la NAO 2022. Cette enveloppe inclue les revalorisations éventuelles des évolutions des minimas conventionnels.

Dans le cadre de ce budget global, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Pour le personnel Ouvriers et Employés  de l’UES :

Augmentation générale de 2.8% du salaire de base brut, de la population concernée présente au 1er janvier 2022, à effet rétroactif du 1er janvier 2022. L’augmentation générale concerne les effectifs salariés présents avant le 1/01/2022.

• Personnel de la catégorie Agents de maîtrise de l’UES :

Augmentation générale de 2% du salaire de base brut, de la population concernée, à effet rétroactif du 1er janvier 2022. L’augmentation générale concerne les effectifs salariés présents avant le 1/01/2022.

Une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 0.8% des salaires brut de base, de la population concernée présente au 1er janvier 2022 hors nouveaux embauchés, pour une application au 1er janvier 2022. La Direction veillera à garantir que les augmentations individuelles réalisées seront d’un montant minimum de 30 € brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).

• Personnel de la catégorie Cadres de l’UES :

Augmentation générale de 1.5% du salaire de base brut, de la population concernée, pour une application au 1er janvier 2022. L’augmentation générale concerne les effectifs salariés présents avant le 1/01/2022.

Une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 1.3% des salaires brut de base, de la population concernée présente au 1er janvier 2022, hors nouveaux embauchés, pour une application au 1er janvier 2022. La Direction veillera à garantir que les augmentations individuelles réalisées seront d’un montant minimum de 30 € brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).

L’ensemble de ces mesures seront appliquées sur le bulletin de paie du mois d’avril 2022 pour un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

1.2 – Augmentation du pourcentage de la masse salariale consacré au budget œuvres sociales et culturelles du CSE

Actuellement, 0,8% de la masse salariale brute est consacré au budget œuvres sociales et culturelles du CSE de l’UES. Aux termes des discussions avec les organisations syndicales, la Direction valide l’évolution du budget des œuvres sociales du CSE de 0.8% à 0.85% de la masse salariale brute, à effet rétroactif du 1^er janvier 2022. Cette évolution représente une augmentation de 6.25% du budget œuvres sociales et culturelles du CSE.

1.3 – Augmentation du plafond de remboursement des frais de repas dans le cadre de déplacement professionnel

Le plafond de remboursement des frais de repas des salariés en déplacement professionnel est augmenté de 6% et sera de 19.40 euros à compter du 1^er mars 2022, sous réserve de la production d’un justificatif. Il est rappelé qu’un ticket de carte bleue n’est pas un justificatif.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination

Il est constaté :

• une proportion d’hommes importante dans l’effectif global (80%), qui s’explique en partie par les métiers présents dans l’Entreprise ;

• la rémunération au sein de l’UES est liée à la fonction exercée, au niveau de formation et d’expérience acquise, à la complexité des évolutions liées au métier exercé par le collaborateur, et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seront mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales en la matière.

2.2 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle - Droit à la déconnexion – Régulation de l’utilisation des outils numériques

La Direction et les organisations syndicales ont convenues qu’une charte définissant les principes et le cadre de fonctionnement du télétravail soit présentée par la Direction, pour discussion et avis, au cours de la réunion du CSE du mois de mars 2022.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont convenues qu’une communication soit réalisée courant 2022 par la Direction sur le droit à la déconnexion afin de mieux informer l’encadrement et les salariés ; et ce, dans un objectif d’amélioration continue sur ce sujet.

2.3 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Pour satisfaire à cette obligation légale, la Direction :

• favorise le recrutement de travailleurs handicapés lorsque le poste et le handicap le permettent ;

• privilégie le recours à des Entreprises Adaptées (EA), Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) et Centre d’Aide au Travail (CAT) : entretien espace vert, entretien des locaux, travaux…. 

Les parties souhaitent que la campagne de communication à destination des salariés réalisée par la Direction courant 2021 afin de sensibiliser les collaborateurs sur les dispositions existantes en cas de reconnaissance en qualité de travailleur en situation de handicap soit renouvelée. En effet, la campagne de communication de 2021 a permis de recueillir la reconnaissance en qualité de travailleur en situation de handicap d’un salarié de l’UES.

3. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• version signée des parties ;

• copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur Sharepoint, rubrique Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel pour les salariés ne disposant pas d’accès informatique. Par ailleurs, à l’issue de la signature de l’accord, une information sera assurée par la Direction, par voie d’affichage pour les salariés de l’usine ne bénéficiant pas de mail professionnel et par courriel pour les autres salariés.

Fait à Chaponnay, le 24 février 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT,

M. XXXX