Accord d'entreprise "AVENANT DU PREVOYANCE POUR LES NON CADRES" chez CHABRIERES HOLDING SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHABRIERES HOLDING SAS et les représentants des salariés le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09122008051
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CHABRIERES HOLDING SAS
Etablissement : 52299256900015 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
avenant à la décision unilatéral (2020-07-08)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-31
A
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE FORMALISANT
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
"INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES"
AU PROFIT DES SALARIES « NON CADRE » du 10 janvier 2017
Article - Cotisations
A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,67 % TA et 1,58 % TB du salaire.
Pour rappel, les cotisations ci-dessus définies sont entièrement prises en charge par l'entreprise.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €.
Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Le 31 janvier 2022 à Palaiseau
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