Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'HARMONISATION SUR L'ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET LA REMUNERATION" chez TGO - TERMINAL DU GRAND OUEST - TGO (Siège)

AVENANT N°2 : A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION DE LA SOCIETE TERMINAL DU GRAND OUEST (TGO)

Entre :

La Société Terminal du Grand Ouest (TGO)

dont le siège social est situé Quai de Montoir – Zone d’accès au T.M.D.C. –

44550 MONTOIR DE BRETAGNE,

Représentée par X

agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA, représenté par Y en sa qualité de délégué syndical

- Le Syndicat CFE/CGC, représenté par Zen sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif principal de rajouter au chapitre 5 « congés » l’article 5.1.2 « congés ancienneté ».

En effet, dans le cadre de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et pour faire suite à la NAO 2022 (cf. PV de désaccord signé), nous souhaitons faire bénéficier les salariés de congés supplémentaires

Article 1 – Congés ancienneté supplémentaires

Des congés supplémentaires seront accordés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise, à compter du 1^er juin 2022. Ils seront attribués selon les critères suivants à partir du 1^er juin de chaque année. Le nombre de jours acquis sera versé dans le compteur du salarié à cette même date, congés à poser et à prendre avant le 31 mai de l’année suivante. En aucun cas ces jours ne pourront être reportés sur la période suivante, au même titre que les autres congés. L’ancienneté du salarié sera appréciée au 1^er juin de l’année considérée. Tous les ans, il sera remis un relevé reprenant le nombre de jours auxquels chaque salarié pourra prétendre avec le bulletin de salaire du mois de juin.

1. 1 jour supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté.

2. 2 jours supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté

3. 3 jours supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté

4. 4 jours supplémentaires à partir de 30 ans d’ancienneté

5. 5 jours supplémentaires à partir de 35 ans d’ancienneté

Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montoir de Bretagne, le 28 février 2022.