Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MICHAEL KORS FRANCE" chez MICHAEL KORS (FRANCE) (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Michael Kors France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 523 106 722, dont le siège social est situé au 5, rue Royale à Paris (75008), représentée par xx, dûment habilitée

Ci-après dénommée « la Société » ou « Michael Kors France»

D’UNE PART,

ET :

Les membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité social et économique

Ci-après dénommés « le CSE »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail relatif au recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.

Compte tenu de la dispersion géographique des lieux de travail des membres du CSE et afin de faciliter et de favoriser le bon fonctionnement de l’instance représentative du personnel de Michael Kors France tant dans l’organisation que dans la tenue des réunions, il est apparu opportun d’avoir recours à un dispositif alternatif à la réunion en présentiel et de s’assurer que chaque membre de la délégation du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions dans le cadre de son mandat électif.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies le 1^er octobre 2020 aux fins d’échanger sur ce dispositif et sont convenues d’autoriser et de fixer les modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la délégation du personnel du CSE de Michael Kors France et au vote électronique.

Il a donc été convenu et arrête ce qui suit :

Article 1 : objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et de ses commissions et au vote électronique.

Article 2 : Conditions du recours à la visioconférence

1. Nombre et nature des réunions

D’un commun d’accord, les Parties sont convenues qu’elles ont recours à la visioconférence chaque fois que cela est nécessaire et de façon illimitée, sans restriction du nombre de réunions du CSE. Le recours à la visioconférence peut concerner l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires, d’information et/ou de consultation et/ou de négociation, plénière et/ou par commission.

Toutefois, il est prévu qu’au moins une réunion annuelle se tienne uniquement en présentiel. Dès lors que cela sera nécessaire, les réunions pourront être uniquement tenues en présentiel et non parallèlement en visioconférence.

En dehors des cas précités, les Parties sont convenues que le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de la réunion en présentiel pour les membres pouvant ou souhaitant se présenter physiquement aux réunions.

2. Information des membres du CSE

Les membres du CSE sont informés que les réunions se tiendront par défaut en visioconférence ;

En cas de réunion en présentiel les membres du CSE seront informés de cette modalité de réunion dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de la communication de l’ordre du jour.

3. Garanties relatives au dispositif technique de visioconférence

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre :

• garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective ;

• assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’images des délibérations ;

• permet de tenir des suspensions de séance.

Avant le début de chaque réunion, la Direction de Michael Kors France s’assure par un test que les participants disposent d’un dispositif de connexion à distance suffisant permettant la transmission d’image et de son.

En cas de problème persistant de connexion, le Président peut décider de reporter la réunion du CSE dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours.

4. Suspension de séances

Sur décision de la majorité des membres du CSE participants à la réunion ou sur décision du Président, une suspension de séance peut intervenir dans la limite d’une heure.

L’image et le son pendant la suspension de séance sont désactivés.

Le procès-verbal de la réunion fait état de la suspension de séance et de sa durée.

5. Confidentialité

Les Parties sont convenues que les participants aux réunions par visioconférence s’assurent que leurs conditions de participation permettent de garantir effectivement le respect de la confidentialité notamment des informations, des échanges, des négociations et des délibérations du CSE (ou de ses commissions).

Aussi, les participants s’engagent fermement et de bonne foi à assister aux réunions par visioconférence :

• avec un système audio permettant de limiter la diffusion audio et de préserver la confidentialité ;

• avec une caméra activée permettant de les identifier ;

• seul sans aucune personne qu’elle soit interne ou externe à Michael Kors France sauf à ce que la réunion en visioconférence se déroule entre plusieurs personnes convoquées à la réunion ;

• et depuis une pièce isolée en dehors de tout lieux public permettant de préserver la confidentialité 

Article 3 : Organisation du vote à distance

Conformément aux dispositions du Code du travail, lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer :

• la confidentialité des données transmises ;

• la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

La procédure se déroule conformément aux étapes suivantes :

• l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus,

• le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquées par le président du comité.

A titre informatif, le système de vote en ligne est assuré au sein de Michael Kors France par la société « E-votez ».

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée a été conclu à la majorité des membres élus titulaires du CSE le 1^er octobre 2020.

Cet accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des Parties intéressées.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Les Parties disposent d’un délai d’un mois pour se rencontrer en vue de conclure un éventuel avenant de révision dans les mêmes conditions que celles fixées pour la conclusion du présent accord.

Les stipulations du présent accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 : dépôt de l’accord et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société Michael Kors France sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format Word ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera affiché au sein de la société Michael Kors France et un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2020

En 6 exemplaires