Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EGEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EGEE et les représentants des salariés le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03719000735
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : EGEE
Etablissement : 52310887600013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
PROJET ACCORD D’ENTREPRISE PRIME MACRON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EGEE dont le siège social est 45 rue de Bel Air à JOUE-LES-TOURS (37300), représentée par Mme en sa qualité de présidente, ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1ER – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € bruts
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime s’élèvera à 1.000 € brut pour les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 mars 2019 à minuit.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant avant son échéance.
ARTICLE 6 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception sauf à respecter un préavis de 48 h.
ARTICLE 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
•procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
Fait à JOUE-LES-TOURS, le 1ER Mars 2019
Présidente
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