ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

OC FINANCIAL

Entre les soussignés,

La Société OC FINANCIAL,

Société anonyme

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-En-Provence sous le n°523 240 729

Numéro d’identification : 523 240 729 00021

Dont le siège social est situé au 302, Rue de la Gare – L’Ombrière Bât A – 13770 VENELLES

Représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur Général Groupe.

D’une part,

Et

Madame Y, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, ayant adopté le présent accord en vertu de son statut de membre titulaire ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule 3

1 Champ d’application et objet 4

2 Contenu et modalités de réalisation de l’entretien professionnel et du bilan professionnel 4

2.1 Objectifs et contenu de l’entretien professionnel 4

2.2 Modalités de réalisation de l’entretien professionnel – Campagnes 5

2.3 Contenu et modalités de réalisation du bilan professionnel 5

3 Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels et du bilan professionnel 6

3.1 Périodicité 6

3.2 Période transitoire au 30 septembre 2021 6

4 Exploitation du contenu des entretiens professionnels 6

5 Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Suivi de l’accord 7

6 Procédure de révision 7

7 Dépôt et publicité de l’accord 7

Préambule

L’entretien Professionnel est un moment privilégié d’échange entre le collaborateur et son manager permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

C’est l’occasion d’identifier les besoins d’accompagnement et / ou de formation du collaborateur et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours professionnel tout en intégrant ce parcours à la stratégie de développement de l’entreprise.

Depuis la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entreprises sont tenues de proposer et réaliser cet entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d’embauche du collaborateur, outre un bilan professionnel tous les six ans.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a toutefois ouvert, à l’article L6315-1 du Code du travail, la possibilité pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des collaborateurs.

C’est dans ce cadre que la Direction et la délégation du personnel du comité social et économique ont convenu d’aménager et d’adapter la périodicité des entretiens professionnels afin de permettre à chaque collaborateur d’être acteur de son évolution professionnelle.

Par ailleurs, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, modifiant l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, a différé, jusqu’au 30 juin 2021, puis finalement jusqu’au 30 septembre 2021, la réalisation des entretiens professionnels biennaux ainsi que des bilans récapitulatifs du parcours professionnel de chaque collaborateur.

Ainsi, depuis sa mise en place par la loi du 5 mars 2014 susvisée, l’entretien professionnel a fait l’objet de plusieurs remaniements législatifs et réglementaires, créant une situation d’instabilité et d’insécurité juridique pour les employeurs et leurs collaborateurs.

En outre, le contexte épidémique COVID-19 avec le confinement, les mesures sanitaires, les restrictions de déplacement, a désorganisé le terrain et n’a pas permis de réaliser tous les entretiens professionnels 2019-2020.

En sus, l’entreprise souhaite privilégier la qualité des entretiens, et l’analyse de ceux-ci par le service Ressources Humaines, afin de pouvoir lancer une campagne de formation en adéquation avec les besoins de l’entreprise et des salariés. L’objectif étant d’organiser des sessions de formation qualitatives d’une durée adaptée, afin de permettre l’assimilation et l’application des compétences acquises par les salariés.

Ainsi, l’entreprise a décidé de déployer des efforts importants en termes de formation professionnelle avec le lancement d’une campagne de formation 2021 – 2022 qui permettra de dispenser plus de 950 heures de formation aux collaborateurs de la société et ce dans l’optique de développer les compétences de ses collaborateurs.

Néanmoins, force est de constater que la périodicité biennale des entretiens professionnels, instaurée par le législateur, s’est révélée en pratique difficilement tenable au sein de l’entreprise en raison des différents remaniements législatifs et réglementaires qui n’ont permis d’aboutir à un process d’entretiens professionnels parfaitement organisé.

C’est dans ce contexte que les Parties signataires se sont réunies en vue d’aménager, sans remettre en cause les obligations de l’employeur, la périodicité des entretiens professionnels, afin de tenir compte, d’une part, des modifications qui ont impacté le déroulé de la première période de 6 ans, et d’autre part, de la nécessité d’adapter la périodicité desdits entretiens pour l’avenir et ce, pour privilégier la qualité des entretiens plutôt que leur nombre.

Il est convenu ainsi ce qui suit :

Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés de l’entreprise OC FINANCIAL.

Il a pour objet d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, possibilité prévue par l’article L6315-1 du Code du travail, afin de l’adapter à l’organisation, notamment du terrain, et aux pratiques en vigueur au sein de l’entreprise.

Contenu et modalités de réalisation de l’entretien professionnel et du bilan professionnel

Objectifs et contenu de l’entretien professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du collaborateur.

L’entretien professionnel a pour objectif de :

• Faire le bilan du parcours professionnel du collaborateur depuis son entrée dans la société ;

• Veiller à son employabilité ;

• Faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;

• Le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de la Société et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;

• Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.

En outre, il permet d’informer les collaborateurs sur leurs possibilités d’actions à titre personnel : 

• Le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• Le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte ;

• Le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, des collaborateurs, s’ils le souhaitent, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Modalités de réalisation de l’entretien professionnel – Campagnes

Afin de réaliser des entretiens professionnels de qualité qui permettent de construire le projet professionnel du collaborateur en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise, les Parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

• Un mail d’ouverture de « Campagne Manager » informe les managers des objectifs et des modalités de l’entretien, notamment en termes de délais, et les invite à organiser cet entretien avec leurs collaborateurs. Les formulaires sont joints au mail, ainsi que les informations sur le CPF, la VAE et le Bilan de Compétence.

• Un mail d’ouverture de « Campagne Collaborateur » informe les collaborateurs des objectifs et des modalités de l’entretien, et les invite à préparer leur entretien et à l’envoyer à leur manager en amont de celui-ci. Le formulaire est joint au mail.

• L’entretien professionnel est réalisé par une personne justifiant d’une expérience professionnelle adaptée à la conduite de ces entretiens (généralement le manager du collaborateur concerné).

Conformément à l’article L6315-1 I du Code du travail, cet entretien comporte également des informations relatives à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), à l'activation par le collaborateur de son Compte Personnel de Formation (CPF) et au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

Contenu et modalités de réalisation du bilan professionnel

Le bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur.

C’est l’occasion de vérifier, conformément à la loi en vigueur au moment de la signature du présent accord, si le collaborateur a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

• Bénéficié des entretiens professionnels obligatoires,

• Suivi au moins une action de formation obligatoire comprise dans le plan de développement des compétences.

Pour les bilans 2020, reportés au 30 septembre 2021, le bilan professionnel aura également pour objet de vérifier si le collaborateur a :

• Acquis des éléments de certification,

• Progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement d’échelon…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Les bilans seront réalisés en même temps que les entretiens professionnels, lors des campagnes d’entretiens mentionnées au point 2.2 du présent accord.

Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels et du bilan professionnel

Périodicité

Les parties signataires conviennent, en application de l’article L.6315-1 III) du Code du travail, d’aménager la périodicité des entretiens professionnels de la façon suivante :

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un (1) entretien tous les trois (3) ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 3.2, chaque collaborateur devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de trois (3) années d’ancienneté. Le second entretien professionnel sera immédiatement suivi de l’entretien de bilan qui aura lieu, conformément à la législation en vigueur, tous les six (6) ans.

Période transitoire au 30 septembre 2021

• Collaborateur(e)s ayant une ancienneté d’au moins 6 ans à la date du 30 septembre 2021 :

Ces collaborateurs devront avoir bénéficié d’au moins un (1) entretien professionnel, complété d’un (1) bilan professionnel au sens du présent accord, avant la date du 30 septembre 2021. Par la suite, ils bénéficieront d’un (1) entretien professionnel tous les trois (3) ans, complété par un (1) bilan professionnel tous les six (6) ans.

• Collaborateur(e)s ayant une ancienneté comprise entre 3 et 6 ans à la date du 30 septembre 2021

Ces collaborateurs devront avoir bénéficié d’au moins un (1) entretien professionnel avant la date du 30 septembre 2021.

Ils devront bénéficier d’un second entretien lorsqu’ils compteront six (6) ans d’ancienneté, ce second entretien étant suivi d’un bilan professionnel.

Ce second entretien marquera par ailleurs le point de départ du nouveau cycle de six (6) ans.

• Collaborateur(e)s ayant une ancienneté inférieure à 3 ans à la date du 30 septembre 2021

Ils relèvent directement de la périodicité visée à l’article 3.1.

Exploitation du contenu des entretiens professionnels

Les formulaires d’entretiens professionnels seront transmis à la Direction des Ressources Humaines, qui peut ainsi s’assurer de la réalisation effective de ces entretiens et coordonner son action avec le management lorsque le contenu des entretiens appellera une action (par exemple, suite à une demande d’évolution ou de formation).

Les demandes de formation formulées au cours de ces entretiens seront étudiées par le management et la DRH, qui valideront conjointement ces demandes au regard des besoins en compétences par rapport au poste et des budgets de l’entreprise. Les besoins validés seront inclus dans le plan de formation de l’année N+1.

Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain de la télédéclaration sur la plateforme TéléAccords.

Le suivi de l’accord sera réalisé par la Direction, en concertation avec le CSE.

Procédure de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord et serait de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier la nécessité de réviser le présent accord par voie d’avenant.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise, auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Venelles, le 30 septembre 2021

Pour la Société : OC FINANCIAL

Monsieur X

Pour le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique :

Madame Y