Accord d'entreprise "Un Protocole de négociation annuelle obligatoire" chez E.C.B. - ECO CHALEUR DE BREST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de E.C.B. - ECO CHALEUR DE BREST et le syndicat CGT-FO le 2022-03-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T02922006252
Date de signature : 2022-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : ECO CHALEUR DE BREST
Etablissement : 52325922400039 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Un accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018 (2018-04-24) UN PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2020 (2020-05-11)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-03

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ET DE LEVEE DE PREAVIS DE GREVE FORCE OUVRIERE DU 24 FEVRIER 2022

POUR UN MOUVEMENT QUI DEVAIT DEBUTER LE 3 MARS 2022 A 16H30

Préambule

La 1ère réunion de négociation, présidée par Ivan BARDIN, s’est déroulée le 1er février 2022 en présence de Jean-Paul MARTIN et Lionel HAGUE, Pauline GERVAIS, RRH étant en visioconférence, suivie d’une 2ème réunion le 24 février 2022.

A la suite des propositions faites par la Direction, le syndicat Force Ouvrière ECB, en la personne de Jean-Paul MARTIN, a remis ce même 24 février 2022 à la Direction, un préavis de grève pour le 3 mars 2022 dont la demande d’augmentation de 200 € formulée lors de la négociation était la seule et unique revendication.

Les 1er mars et 2 mars 2022, la Direction a rencontré à 6 reprises le délégué FO et différents représentants du personnel de quart.

Contexte

La Direction est soucieuse de reconnaitre l’engagement et la contribution des salariés au bon fonctionnement général de l’entreprise en 2021 dans le contexte particulier de prise en main d’installations nouvelles et/ou largement rénovées, et ceci en situation de crise sanitaire.

Nouvelles propositions de la Direction :

1- Augmentation des salaires de base de 2,6% pour tous les salariés non variabilisés, applicable au 1er avril 2022, dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 80 €

2- Enveloppe de 0,5% des salaires de base pour les primes et augmentations individuelles, applicable au 1er avril 2022 en anticipant le calendrier habituel de 6 mois

3- Modification de la grille d’ancienneté entre 7 et 10 ans d’ancienneté

Prime d’ancienneté :

  • 6 ans : 50% (non modifié)

  • 7 ans : 55% (au lieu de 50%)

  • 8 ans : 60% (au lieu de 50%)

  • 9 ans : 65% (au lieu de 55%)

  • 10 ans : 70% (au lieu de 60%)

  • 11 ans : 70% (non modifié)

4- Perception possible, sur la base du volontariat, du 13ème mois à pas mensuel pour les nouveaux embauchés et les salariés présents.

5- Possibilité de monétiser jusqu’à 5 jours de RTT épargnés sur le compte épargne temps.

Ces mesures sont conditionnées à la levée du préavis de grève.

L'ensemble des dispositions exposées dans le présent document est soumis à une obligation de discrétion.

Le 3 mars 2022,

Pour la Direction, le Président

Compte-tenu des propositions ci-avant, le préavis de grève est levé.

Pour Force Ouvrière, le délégué Syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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