Accord d'entreprise "Accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez E.C.B. - ECO CHALEUR DE BREST (Siège)

ACCORD DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

ECO CHALEUR DE BREST (ECB),

Dont le siège social est situé 90, rue Augustin Fresnel 29490 GUIPAVAS

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président

D’une part,

ET :

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière – C.G.T-F.O.

Union Départementale 29 des syndicats confédérés Force Ouvrière,

Représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Préambule

Les parties se sont rencontrées pour négocier le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ECO CHALEUR DE BREST ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 28 février 2022.

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à un montant maximum 3 x le smic annuel brut.

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 € par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, et au prorata du temps de présence pour ceux rentrés dans l’entreprise en cours d’année.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

-  congé pour événements familiaux

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec le bulletin de paie du mois de mars 2022, soit avant le 31 mars.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :

-est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;

-remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Brest ;

Fait à Brest, le 3 mars 2022

Pour l'entreprise ECO CHALEUR DE BREST

Le Président,

Pour Force Ouvrière, le délégué Syndical,