Accord d'entreprise "ACCORD SUR Négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022" chez ABD - LES ARCS BOURG SAINT MAURICE TOURISME (EN ABREGE : ABT) (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du Travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et la délégation CFDT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 8 mars 2022 à 11h30 et le 18 mars 2022 à 14h, le 14 avril 2022 à 14h dans nos locaux de Bourg Saint Maurice.

La réunion finale du 10 mai 2022 à 9h a clôturé la NAO 2022.

Dans le cadre de la NAO, et après échange sur les documents fournis par la Direction, voici les points de discussion engagés par la délégation CFDT et les accords validés par la Direction :

1. Proposition d’une augmentation collective des salaires à hauteur de 2%

La direction valide une augmentation collective des salaires de 2% minimum incluant les augmentations déjà appliquées au 1^er janvier 2022 suite aux négociations de branche.

A ce jour, seule la branche du Tourisme a validé une revalorisation des salaires (évolution de certains planchers et revalorisation du point de +0.52%). A défaut de revalorisation dans la branche du Sport, la Direction a étendu la revalorisation du Tourisme aux salariés de la Convention Collective du Sport.

Le présent accord anticipe d’éventuelles négociations pour la branche du Sport. Dans le cas où une augmentation serait validée par les partenaires sociaux avant le 1^er janvier 2023, celle-ci serait appliquée déduction faite des accords ci-dessous.

Cet accord, soutenu par le Comité de Direction d’AB Tourisme, est motivé par la volonté de maintenir le pouvoir d’achat des salariés face à une inflation réelle et préoccupante. Il a également pour objectif de maintenir notre attractivité des postes saisonniers et nous oriente vers une harmonisation des salaires minima des deux branches.

Pendant les négociations menant à cet accord, le SMIC a été revalorisé à 1 645.58€, soit une augmentation de +3.53% par rapport au 31/12/2021. Il fera donc office de nouveau plancher pour l’échelon 1.1 de la Convention collective du Tourisme et du groupe 1 de la convention collective du Sport.

Les augmentations complémentaires objet du présent accord s’appliqueront de la façon suivante :

• Pour les salariés relevant de la Convention Collective du Tourisme :

Echelon 1.1 :

• Le nouveau plancher minimum sera égal à la valeur du SMIC au 01/05/2022, soit 1 645.58€ brut, soit une augmentation totale cumulée de +3.53% sur l’année 2022. Les salariés ayant un salaire égal à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 589.47€ équivalent au SMIC) se verront appliquer le nouveau plancher.

• Les salariés ayant un salaire supérieur à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 589.47€ équivalent au SMIC) bénéficieront d’un complément d’augmentation de +1.72%, ce qui en plus de l’augmentation du point correspond à une augmentation totale cumulée de +2.24% sur l’année 2022.

Echelon 1.2 :

• Le nouveau plancher minimum sera fixé à 1 679€ brut, soit une augmentation totale cumulée de +2.20% sur l’année 2022. Les salariés ayant un salaire égal à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 642.78€) se verront appliquer le nouveau plancher.

• Les salariés ayant un salaire supérieur à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 642.78€) bénéficieront d’un complément d’augmentation de +1.68%, ce qui en plus de l’augmentation du point correspond à une augmentation totale cumulée de +2.20% sur l’année 2022.

Echelon 1.3 :

• Le nouveau plancher minimum sera fixé à 1 761€ brut, soit une augmentation totale cumulée de +2.00% sur l’année 2022. Les salariés ayant un salaire égal à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 726.30€) se verront appliquer le nouveau plancher.

• Les salariés ayant un salaire supérieur à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 726.30€) bénéficieront d’un complément d’augmentation de +1.48%, ce qui en plus de l’augmentation du point correspond à une augmentation totale cumulée de +2.00% sur l’année 2022.

Echelon 2.1 et plus :

• Les salariés bénéficieront d’un complément d’augmentation de +1.48%, ce qui en plus de l’augmentation du point correspond à une augmentation totale cumulée de +2.00% sur l’année 2022.

Le présent accord sera appliqué rétroactivement au 1^er janvier 2022 aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de celui-ci.

La rémunération des postes, quelque soit le type de contrat, qui seront pourvus entre la date de signature de cet accord et le 31/12/2022 bénéficiera des évolutions décrites ci-dessus.

• Pour les salariés relevant de la Convention Collective du Sport :

Groupe 1 :

• Le nouveau plancher minimum sera égal à la valeur du SMIC au 01/05/2022, soit 1 645.58€ brut, soit une augmentation totale cumulée de +3.53% sur l’année 2022. Les salariés ayant un salaire égal à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 589.47€ équivalent au SMIC) se verront appliquer le nouveau plancher.

• Les salariés ayant un salaire supérieur à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 589.47€ équivalent au SMIC) bénéficieront d’un complément d’augmentation de +1.72%, ce qui en plus de l’augmentation collective déjà appliquée, correspond à une augmentation totale cumulée de +2.24% sur l’année 2022.

Groupe 2 :

• Le nouveau plancher minimum sera fixé à 1 679€ brut, soit une augmentation totale cumulée de +4.84% sur l’année 2022. Les salariés ayant un salaire égal à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 601.47€) se verront appliquer le nouveau plancher.

• Les salariés ayant un salaire supérieur à l’ancien plancher au 31/12/2021 (1 601.47€) bénéficieront d’un complément d’augmentation de +1.68%, ce qui en plus de l’augmentation collective déjà appliquée correspond à une augmentation totale cumulée de +2.20% sur l’année 2022.

Groupe 3 et plus :

• Les salariés bénéficieront d’un complément d’augmentation de +1.48%, ce qui en plus de l’augmentation collective déjà appliquée correspond à une augmentation totale cumulée de +2.00% sur l’année 2022.

Le présent accord sera appliqué rétroactivement au 1^er janvier 2022 aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de celui-ci.

La rémunération des postes, quel que soit le type de contrat, qui seront pourvus entre la date de signature de cet accord et le 31/12/2022 bénéficiera des évolutions décrites ci-dessus.

2 - Ancienneté :

« Depuis 2013, il semblerait que le mode de calcul de l’ancienneté soit conforme à la convention collective (prise en compte de tous les types de contrats avant le CDI). Nous souhaitons qu’il soit appliqué à l’ensemble des collaborateurs ayant signé leur contrat avant cette date, afin de garantir une équité dans le traitement des salariés. »

Après discussion, les parties se sont mises d’accord pour porter ce sujet en réunion CSE.

Ce procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Bourg Saint Maurice,

Le 10 mai 2022,

Pour AB Tourisme Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l’accord :

Pour la CFDT :

Directeur