Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale (UES) XERFI" chez XERFI-DGT (Siège)

Accord relatif à la reconnaissance

de l’Unité Economique et Sociale (UES) XERFI

En l’absence de délégués syndicaux, le présent accord a été négocié selon les dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail entre :

D’une part,

• la société XERFI-DGT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 352 607, dont le représentant légal est ;

• la société XERFI ETUDES, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 451 240 329, dont le représentant légal est ;

• la société 3I-MEDIAGEST, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 009 714, dont le représentant légal est ;

• la société IPLUSC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 445 311, dont le représentant légal est .

L’ensemble de ces sociétés est représenté par désigné Directeur délégué aux relations sociales, et dûment habilité par les représentants légaux de ces différentes sociétés aux fins de négocier et conclure le présent accord. 

ci-après dénommé « U.E.S. XERFI »

Et, d’autre part,

• La déléguée du personnel titulaire de la société XERFI-DGT,  ;

• Les deux délégués du personnel titulaires de la société XERFI ETUDES, et  ;

• Le délégué du personnel titulaire de la société 3I-MEDIAGEST, ;

• La déléguée du personnel titulaire de la société IPLUSC, ;

Les délégués du personnel signataires nommés ci-dessus représentent, comme exigé par les dispositions du II de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les différentes sociétés du groupe Xerfi et les différents délégués du personnel sont ensemble dénommés « les Parties ».

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PRÉAMBULE

Le groupe Xerfi est en France le premier institut d’études économique privé et indépendant. Créé en 1993, il n’a cessé de se développer pour s’imposer comme un des acteurs majeurs de la réflexion économique en France.

Il déploie aujourd’hui ses différentes activités : l’édition d’études disponibles sur internet, la réalisation d’études spécifiques à la demande de ses clients et la diffusion d’analyses économiques, stratégiques et de management via des conférences, une revue (Xerfi-Prévisis) mais aussi une activité de production vidéo (Xerfi Canal), dans un cadre juridique correspondant à quatre sociétés :

• XERFI-DGT située à Paris et Lyon ;

• XERFI ETUDES située à Paris et Lyon ;

• 3I-MEDIAGEST située à Paris ;

• IPLUSC située à Paris,

Ces quatre sociétés emploient chacune moins de 50 salariés.

Jusqu’à la conclusion du présent accord, en considération de l’effectif salarié de chacune de ces sociétés, la représentation du personnel se caractérisait par l’élection de délégués du personnel dans chacun des 6 sites sus-énoncés. Aucune société n’atteignant l’effectif de 50 salariés, il n’existait pas de comité d’entreprise doté d’attributions consultatives.

L’élection obligatoire depuis les ordonnances « Macron » d’un Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les précédentes institutions représentatives (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, et CHSCT), a suscité une réflexion sur l’intérêt de renforcer la dimension groupe de la représentation du personnel et ce, en usant de la faculté légale de créer une Unité Economique et Sociale permettant l’élection d’un CSE commun à l’ensemble des collaborateurs des sociétés désignées ci-dessus.

Ce comité social et économique élu par une collectivité d’employés dépassant le seuil d’effectif de 50 salariés se verra reconnaître par l’effet de la loi :

• des attributions consultatives sur la marche générale du groupe XERFI et son organisation ; une dimension de la représentation du personnel qu’il n’aurait pas été possible d’atteindre si les élections professionnelles avaient été comme auparavant organisées dans le cadre de chacune des sociétés composant le groupe ;

• et des attributions sociales reconnaissant aux représentants du personnel le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles financées par la Direction du groupe.

A la suite de différents échanges intervenus entre les partenaires sociaux et la Direction des quatre sociétés ci-dessus concernées, ceux-ci sont convenus qu’il était donc opportun d’engager une négociation afin d’envisager la création d’une Unité Economique et Sociale en application des dispositions légales de l’article L. 2313-8 du code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale ayant également pour objectif de définir le périmètre du futur Comité Social et Economique.

Article 1. Reconnaissance et définition du périmètre de l’UES XERFI

Désireuses de créer entre le personnel des différentes entités du groupe une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application des règles de droit du travail collectif, notamment en matière de représentation du personnel et éventuellement de négociation collective.

1.1 Reconnaissance de l’Unité Economique

La future UES sera composée à la date de la signature du présent accord collectif des sociétés suivantes :

• XERFI-DGT qui est une société par actions simplifiée classée selon son code APE dans le secteur d'activité « des portails internet » ; son Président est la société LORMA & CO représentée par  ; elle emploie en ETP (équivalent temps plein) 15 salariés sur ses 2 sites de Paris et Lyon ;

• XERFI ETUDES qui est une SARL classée selon son code APE dans le secteur d’activité « études de marché et sondages » ; son Gérant est  ; elle emploie en ETP 37 salariés sur ses 2 sites de Paris et Lyon ; son capital est directement détenu à 100% par la société XERFI-DGT ;

• 3I-MEDIAGEST qui est une SARL classée selon son code APE dans le secteur d’activité « conseil en systèmes et logiciels informatiques » ; son Gérant salarié est  ; elle emploie en ETP 15 salariés ; son capital est directement détenu à 100% par la société XERFI-DGT ;

• IPLUSC qui est une société par actions simplifiée, classée selon son code APE dans le secteur d’activité « études de marché et sondages » ; elle est présidée par la société XERFI-DGT représentée par ; elle emploie en ETP 11 salariés ; son capital est directement détenu à 100% par la société XERFI-DGT.

Les parties signataires considèrent que les différentes entités sus-énoncées constituent une Unité Economique, caractérisée par une même communauté capitalistique, une concentration des pouvoirs de direction et par une identité des activités économiques exercées par certaines de ces entités comme IPLUSC et Xerfi ETUDES ou une complémentarité de ces activités, Xerfi DGT commercialisant et marketant les études réalisées dans les autres sociétés et 3I-MEDIAGEST hébergeant les fonctions supports du groupe (DSI, RH, compta, juridique…) et une activité de production vidéo sous la marque XERFI CANAL.

1.2 Reconnaissance de l’Unité Sociale

Les parties signataires considèrent également que les collaborateurs employés dans les différentes entités de l’Unité Economique constituent une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts formant ainsi une Unité Sociale, les différents indices énumérés ci-après le démontrant :

• la même convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective dénommée Syntec) est rappelée sur les bulletins de salaires de tous les collaborateurs du groupe ;

• la très grande majorité des salariés de ces sociétés ont le statut cadre, avec un niveau de formation de plusieurs années d’études supérieures, et des préoccupations sociales et sociétales communes de contribuer au débat économique et social national ;

• les salariés susmentionnés bénéficient de conditions de travail comparables, avec une large latitude pour organiser leur travail de façon autonome, celui-ci présentant une forte dimension intellectuelle ;

• les avantages sociaux tels que les tickets restaurants, la mutuelle et la prévoyance ainsi que le régime du temps de travail sont identiques pour tous les collaborateurs ou à tout le moins très proches ;

• les fonctions RH exercées au sein de la société 3I-MEDIAGEST sont communes à tous les salariés employés dans les différentes entités ;

• enfin, la proximité de formation, de compétences et de qualifications des collaborateurs permet la mobilité de personnel entre les différentes entités concernées par cet accord.

Article 2. Mise en place et effets de l’UES XERFI

Les parties signataires décident, à compter des prochaines élections professionnelles, de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés énumérées à l’article 1 du présent accord.

2.1 Cadre d’organisation de l’élection du futur CSE

C’est dans le cadre de cette UES que sera organisée l’élection prochaine du comité social et économique commun à tous les collaborateurs des différentes entités formant l’Unité Economique et Sociale.

Les parties signataires reconnaissent que la réunion des différentes entités formant l’Unité Economique et Sociale forme un seul établissement au sein duquel sera organisée la prochaine élection, les différents sites localisés à Paris ou à Lyon ne constituant pas des établissements distincts au sens de l’article L. 2313-4 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que chaque entité composant l’UES soit représentée au sein du CSE.

2.2 Accord relatif au CSE

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord spécifique qui régira cette institution représentative.

Article 3. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES XERFI fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires du présent accord et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques et sociaux mentionnés à l’article 1 du présent accord soient réunis, préservant l’unité de conditions sociales de l’U.E.S.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4. Durée de l’accord

Il est expressément prévu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5. Dénonciation – Révision

5.1 Modalités et effets de la dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à savoir la direction ou les membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la notification de la dénonciation.

5.2 Modalités et effets d’une révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le dépôt du présent accord collectif se fera uniquement par voie dématérialisée via la plateforme en ligne « Téléaccords », sachant que ce dépôt en ligne transmet le dossier directement auprès de la DIRECCTE compétente.

La Direction du groupe qui prendra en charge ce dépôt apportera les informations nécessaires (SIRET, effectif, etc.).

Deux fichiers numériques devront également être annexés au dépôt :

• le texte intégral au format pdf ;

• le texte au format .docx qui sera anonymisé (seront préalablement supprimées toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Paris en 6 exemplaires originaux, le 18 décembre 2019

Pour les sociétés :

• XERFI-DGT ;

• XERFI ETUDES ;

• 3I-MEDIAGEST ;

• IPLUSC

Monsieur

Pour les représentants des salariés, les délégués du personnel suivants :

• déléguée du personnel titulaire de la société

XERFI-DGT

• délégué du personnel titulaire de la société

XERFI ETUDES

• délégué du personnel titulaire de la société

XERFI ETUDES

• délégué du personnel titulaire de la société

3I-MEDIAGEST 

• déléguée du personnel titulaire de la société

IPLUSC