Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux temps d'habillage et déshabillage" chez ASSOCIATION CABANES A DOUDOUS (Siège)

Association CABANES A DOUDOUS

15-17 rue de la Botte d’Asperges 44700 Orvault

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

Entre les soussignés :

L’Association Cabanes à Doudous représentée par la directrice, par délégation de pouvoir ;

Et les membres du CSE, représentés par :

Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE.

Préambule

Le contexte sanitaire actuel lié à la COVID-19, est réglementé par un guide ministériel qui recommande le port d'une tenue de travail restant sur le lieu d'activité.

L'Association a fait le choix de rendre le port de cette tenue obligatoire, par une note de service, en date du 12/11/2020.

Le présent accord détermine les conditions selon lesquelles un temps d’habillage et de déshabillage est désormais pratiqué dans les structures de l’association, et les conditions selon lesquelles ce temps est soumis à une contrepartie.

Article 1 – Notion de temps d'habillage et de déshabillage

L'article L. 3121-3 du Code du travail n'assimile pas ces temps à du travail effectif ; son alinéa 1er dispose en effet : 

« Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

Article 2 – Contreparties dues pour les temps d'habillage-déshabillage

L'article L. 3121-3 alinéa 1er du Code du travail prévoit que l'employeur doit accorder au salarié une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage :

• si, le port d'une tenue est imposé par le contrat, un accord collectif, le règlement intérieur ou une norme légale ou réglementaire ;

• et si, les opérations sont réalisées sur le lieu de travail.

Cet accord précise qu’il a été choisi une contrepartie financière, calculée sur la base d’un taux horaire forfaitaire de 13,00 €  multiplié par un temps d’habillage-déshabillage qui correspond à 10 minutes par jour. Cette contrepartie financière est donc égale à 2,17€, par journée travaillée.

Article 3- Date d'effet – Durée de l'accord

Le présent accord s’applique à compter du 16 Février 2021 et pour une durée indéterminée.

Article 4- Suivi

Il est convenu d’un rendez-vous annuel, lors du dernier Conseil d’Administration de l’année. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Article 5- Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’un mois.

Article 7-Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par mail, et dans le cahier du CSE.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Orvault, le 16 Février 2021 en 3 exemplaires

Noms de chaque signataire :

Mme , directrice :

Mme , membre titulaire de la délégation du personnel au CSE :