Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez AP YACHT CONCEPTION (Siège)

Accord APYC à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

La Société AP YACHT CONCEPTION, Société à responsabilité limitée au Capital de 1 594 997.5€, dont le Siège Social est, ZI la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 RCS LA ROCHELLE,

Représentée par Monsieur Olivier PONCIN, Gérant de ladite Société, dûment habilité à l’effet des présentes.

Et

Madame Catherine AUTRUSSEAU, déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) d’APYC,

A été conclu l’accord suivant :

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-3 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise.

Au-delà des obligations légales, la mixité dans les profils, dans les emplois et les niveaux hiérarchiques constitutue un enjeu pour l’entreprise. Elle est, en effet, source de cohésion sociale, d’efficacité économique et de dynamisme pour les salariés.

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, en matière de rémunération effective, d’embauche et de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après, à l’issu de la présentation du rapport de situation comparée des femmes et des hommes et de l’analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel unique.

Article 4 : PREMIER DOMAINE : Rémunération effective

APYC souhaite réaffirmer le principe de l’égalité des chances en matière de rémunération entre les femmes et les hommes et s’engage à offrir les mêmes opportunités d’évolution à tous ses salariés, sans aucune considération de sexe.

Premier objectif : Assurer l’égalité de rémunération lors de l’intégration au sein de l’entreprise.

Objectif : 100 % de réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration.

Indicateurs de suivi : Nombre de contrôle réalisés.

Deuxième objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé parental d’éducation.

Permettre aux salarié(e)s de bénéficier d’un mécanisme de compensation de leur perte de rémunération déterminé lors de l’entretien professionnel consécutif de la reprise.

Objectif : 100 % de réalisation d’entretien professionnel consécutif à un congé parental d’éducation

Indicateurs de suivi : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du dispositif.

Article 5 : DEUXIEME DOMAINE : Embauche

La proportion de femmes dans l’entreprise en 2018 s’élevait à 25.40%. Compte tenu de notre branche d’activité, particulièrement masculine, c’est une bonne mixité. Cependant afin d’accroitre encore la mixité, le recrutement externe est un levier essentiel.

1. Les offres d’emploi

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, l’âge, la situation de famille, …) n’apparaissent lors de la diffusion des offres d’emploi, quelque soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

2. Processus et critères de recrutement 

Les parties signataires du présent accord conviennent que les critères de sélection dans les différentes étapes du processus de recrutement doivent être exclusivement fondés sur l’adéquation entre le profil de la candidate ou du candidat (compétences, l’expérience professionnelle, qualifications et potentiel) et les besoins de l’entreprise.

Indicateur de suivi : nombre de candidatures féminines et masculines reçues correspondant aux offres d’emploi publiées par rapport au nombre de recrutements réalisés.

Article 6 : TROISIEME DOMAINE : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La recherche d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la performance des salariés et de la qualité de vie au travail. La Direction de l’entreprise réaffirme que la vie de famille ne saurait constituer un frein à l’évolution professionnelle.

1. Le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental :

Afin de minimiser les conséquences d’une absence pour congé maternité ou adoption et congé parental, les signataires ont choisi de mettre en place les mesures suivantes :

- Entretien préalable au départ :

L’entreprise proposera à tout(e) salarié(e) qui le souhaite, d’être reçu en entretien par son supérieur hierarchique et/ou le responsable des Ressources Humaines, dans le mois qui précède son départ en congé maternité/adoption, ou parental.

Cet entretien aura notamment pour objectif d’échanger sur les modalités de prise du congé, le remplacement du (de la) salarié(e), la réorganisation des tâches pendant le congé.

- Entretien au retour du congé :

Au retour du congé de maternité, adoption ou parental, et au plus tard 15 jours après ce retour, il sera proposé à tout(e) salarié(e) qui le souhaite, d’être reçu en entretien par son supérieur hierarchique et/ou le responsable des Ressources Humaines afin d’échanger :

● sur les modalités de retour au sein de l’entreprise,

● sur les évènements et modifications intervenus dans l’entreprise pendant l’absence du (de la) salarié(e),

● sur les éventuels besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e),

● sur les souhaits d’évolution du (de la) salarié(e).

Indicateur de suivi : nombre d’entretiens de départ en congé maternité/adoption et parental et nombre d’entretiens de retour de ces congés, par sexe.

Objectif : satisfaire 100% des demandes.

2. Organisation des réunions et des déplacements professionnels :

APYC veille à prendre en considération les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions qui doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail, en particulier, évitant qu’elles se tiennent après 18 heures.

Les déplacements professionnels seront organisés, sauf situation d’urgence, de gravité, ou de déplacement à l’étranger, de façon à éviter un départ le dimanche soir ou un retour tard le vendredi.

Article 7 : la mixité au sein des instances représentatives du personnel

Les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel. A cette fin, l’organisation syndicale signataire s’engage à faire progresser la mixité dans les listes de candidatures lors des prochaines élections professionnelles.

Article 8 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 9 - Suivi de l'accord

Le suivi de cet accord sera étudié annuellement dans le cadre du CSE.

Article 10 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Marans le 28 février 2019,

Pour APYC Pour la CFDT

Monsieur Olivier PONCIN Madame Catherine AUTRUSSEAU