Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D AZUR (Siège)

ACCORD relatif au versement

d’une prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

située « Le Condorcet » - 18 rue Elie Pelas – 13016 MARSEILLE

SIRET 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

Représentée par Madame ……………, en sa qualité de Directrice générale de MF PACA SSAM, représentante de ……………., Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR

Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame ……………

- Pour la CFDT, Monsieur ……………..

- Pour la CGT-FO, Monsieur ……………….

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Les partenaires sociaux se sont réunies le 19 septembre 2022 dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur ».

Dans un contexte marqué par l’inflation, la Direction de l’Union et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime afin de continuer à préserver leur pouvoir d’achat.

Cette mesure s’inscrit, dans la continuité des actions déjà engagées pour préserver le pouvoir d’achat des salariés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Il vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés dans le contexte inflationniste actuel par la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur.

Titre I - Modalités de mise en œuvre

1. Conditions d’attribution

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et aux alternants remplissant les conditions cumulatives générales suivantes :

- ils doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 20 septembre 2022 ;

- leur rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement doit être inférieure

à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 227 euros pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé, pour chaque salarié bénéficiaire, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

3. Date de versement

La prime sera versée sur la paye du mois de septembre 2022.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.

4. Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Titre VI – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, il n’est valable que pour le versement de la prime fin septembre 2022. Il expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d’Azur.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 20 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d’Azur

La Directrice générale,

Madame ……………..

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………….

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame …………………

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………………….