Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RESPEJ (Siège)

ACCORD d’ADAPTATION DES NAO

ENTRE LES SOCIETES COMPOSANT L’UES:

• ,

D’UNE PART ;

ET

• ,

D’autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019, l’ensemble des parties a convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions légales visant à ce que, au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants soient négociés :

1. la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Après discussions, les parties sont convenues de retenir les adaptations suivantes :

ARTICLE 2 : lA PERIODICITE ET LE CONTENU DE CHACUN DES THEMES

Conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités des entreprises composant l’UES et d’aménager la périodicité de négociation de ces thèmes dans la limite d’une périodicité de 3 ans.

2.1 Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• la rémunération, salaires effectifs :

  • Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
    - Les tickets restaurant

  • Ce thème sera négocié tous les ans

• le temps de travail

  • Ce thème sera négocié tous les 2 ans.

• le partage de la valeur ajoutée.

  • Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation : 

• Suppression des écarts de rémunération

• Condition de travail et d’emploi

• Promotion professionnelle

  • Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans

• la qualité de vie au travail

• Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Ces thèmes seront négociés tous les 2 ans.

Article 3 : calendrier et lieux de négociation

Les parties sont convenues du calendrier suivant :

Le lieu des réunions sera RESPEJ – 3 rue René Coty – 42270 ST PRIEST EN JAREZ

Article 4 : INFORMATIONS REMISES

Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les données présentées par la Direction qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• les engagements souscrits par les parties

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 6- DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 6 décembre 2019 pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 - DEPÔT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• La liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

• Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (Art. L2231-5-1 Ctrav.)

.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein des entreprises composant l’UES, à la diligence de la Direction.

article 9 - Signatures :

Fait à St Priest en Jarez le 6 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux