Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez RESPEJ (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOCIETES COMPOSANT L’UES :

• , dont le siège social est situé , immatriculée au RCS , relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant , représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société .

• , dont le siège social est situé , immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant , représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société .

• , dont le siège social est situé , immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant , représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société .

D’une part,

ET

• Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilité à signer les présentes, accompagnée de Mr ,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2022 en date du 15 novembre et 6 décembre 2022 le présent procès-verbal d’accord.

Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 6 décembre 2019, pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – La Direction :

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

1. Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération et salaires effectifs

La Direction informe qu’au 1^er octobre 2022, le taux horaire du SMIC étant passé à 11.07 €, elle a donc augmenté l’ensemble des paliers échelons.

2. Temps de travail

La Direction n’a pas de proposition sur ce thème.

3. Partage de la valeur ajoutée

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif au partage de la valeur ajoutée et ce pour une durée de 3 ans a été signé en date du 8 janvier 2021.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

1. Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif au partage de la valeur ajoutée et ce pour une durée de 3 ans a été signé en date du 8 janvier 2021.

2. Travailleurs handicapés

La Direction informe qu’en 2021 et 2022 elle remplissait son obligation en matière d’embauche de travailleurs handicapés. La Direction informe qu’elle travaille ardemment avec les différents organismes et associations de la région afin de recruter des personnes handicapées.

3. Prévoyance, Mutuelle

Prévoyance : Un contrat de prévoyance est en cours au sein de toutes les entreprises composant l’UES.

Mutuelle : Une mutuelle est également en place au sein de toutes les entreprises composant l’UES.

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Propositions de la

Les propositions du syndicat sont les suivantes :

• Augmentation des salaires de 2 % à partir du niveau échelon 3/A

• Prise en charge de 60 % de la Mutuelle par l’employeur à la place de 50 % actuellement

ARTICLE 2 : NEGOCIATIONS

Réponses de la Direction aux propositions du syndicat  :

• Demande  : Augmentation de 2 % des salaires à partir du niveau échelon 3/A

La Direction informe la qu’elle a pris en compte leur demande et qu’au 1^er janvier 2023, elle augmentera les salaires de 2 % à partir du niveau échelon 3/A

Au 1^er janvier 2023, la grille des salaires à partir de ce niveau 3/A sera la suivante (pour un temps complet) :

• Demande  : Prise en charge de 60 % de la Mutuelle par l’employeur à la place de 50 % actuellement

La Direction informe les partenaires sociaux qu’elle a pris en compte leur demande et qu’à compter du 1^er janvier 2023 la mutuelle des salariés seraient prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur.

Il est à préciser qu’au 1^er janvier 2023 le plafond de la sécurité sociale sur lequel est indexé notre cotisation à la mutuelle augmente de 6.90 %. De ce fait la mutuelle devait passer à 22.73 € pour la part salariale et patronale, contre 21.25 € en 2022.

Après négociations, nous avons obtenu un montant de cotisations de 22.05 € par mois pour la part salariale et patronale, ce qui fait un montant de 11.02 € pour la part salariale à 50 %.

Au 1^er janvier 2023, en tenant compte de la prise en charge de la mutuelle à 60 % par l’employeur, les salariés payeront donc une cotisation de 8.82 €.

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal de désaccord s'applique à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE.

Il sera annexé au présent procès-verbal de désaccord lors de sa transmission à la DIRECCTE :

• La copie de la notification aux organisations syndicales du procès-verbal d’accord

• Une version publiable du procès-verbal de désaccord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (Art. L2231-5-1 Ctrav.)

• L’accord d’adaptation signé

• Le PV d’ouverture des négociations entre les hommes et les femmes

• Liste des sociétés de l’UES concernées

Le présent procès-verbal de désaccord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 5 - Signatures

Fait à , le 20 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

M.
Président

Pour l’organisation syndicale CFTC

Mme