1. AVENANT A L’Accord d’entreprise

   PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

   D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN

   DES TENUES DE TRAVAIL

   Association SEVEL SERVICES

14 rue Louis Armand – ZI de Keriven

29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale :

CS 17942

29679 MORLAIX Cedex

AVENANT A L’Accord d’entreprise PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

Entre les soussignées :

2. L’Association SEVEL SERVICES

   Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS

   Représentée par

Agissant en qualité de Président de l’Association

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

UNSA

Représentée par

D'autre part,

Les parties sont convenues ce qui suit :

Préambule

L’Association SEVEL Services met à la disposition de certaines catégories de salariés des vêtements de travail, dont le port est obligatoire.

Les partenaires sociaux, souhaitant réduire l’impact du coût de l’entretien des tenues pour les salariés de l’Association, ont décidé de l’ouverture de négociations visant à l’attribution d’une indemnité d’entretien des tenues de travail à la charge de l’employeur. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise signé le 26 mai 2014.

Depuis cette date, considérant notamment l’évolution du coût de la vie, les partenaires sociaux ont souhaité réviser l’accord précité. La CFDT, en tant que signataire de l’accord, en a sollicité la révision, demande ayant recueilli le consentement de l’UNSA. C’est dans ce cadre que des négociations se sont ouvertes afin de faire évoluer le montant de l’indemnité versée.

Les parties ont également entendu préciser les critères de versement de cette indemnité afin de tenir compte de l’éventuelle mise en place d’un système d’entretien des tenues de travail directement assuré et pris en charge par l’Association. Enfin, les modalités de calcul de l’indemnité ont également été revues.

Ces négociations ont abouti à la signature du présent avenant de révision à l’accord d’entreprise portant sur l’attribution d’une indemnité d’entretien des tenues de travail du 26 mai 2014.

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :

• Le champ d’application de l’accord,

• L’objet de l’accord,

• Les critères d’attribution,

• Le montant, le mode de calcul et les modalités de versement de l’indemnité,

• Les autres clauses de l’accord,

• La durée de l’accord,

• Le suivi de l’accord,

• La révision de l’accord

• Les formalités de publicité de l’accord.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés des agences de l’Association SEVEL Services tels que mentionnés et remplissant les conditions d’attribution précisées à l’article 3.

Article 2 – OBJET

Le présent avenant à l’accord du 26 mai 2014 a pour objet de faire évoluer le niveau de la prise en charge de l’employeur au titre de l’entretien des tenues de travail qu’il met à disposition de certaines catégories de salariés soumis à l’obligation de porter une tenue spécifique répondant à un objectif de sécurité ou concourant à la démarche commerciale de l’Association.

Il vient également préciser les critères d’attribution et les modalités de calcul de cette indemnité.

Article 3 – CRITERES D’ATTRIBUTION

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés se trouvant dans l’obligation de porter et d’assurer l’entretien d’une tenue spécifique.

En conséquence, l’attribution de cette indemnité est soumise au respect des deux conditions cumulatives suivantes :

• Etre soumis à l’obligation de port d’une tenue spécifique qu’elle soit identifiée « SEVEL Services » ou non

et

• Relever d’une des catégories sociales suivantes, à savoir 

  • Les agents de maîtrise,

  • Les chefs d’équipe,

  • Les agents de service,

  • Les agents de service qualifiés,

  • Les agents de service très qualifiés.

Il est entendu que les salariés relevant des autres catégories et/ou non soumis à l’obligation de porter une tenue de travail spécifique (cadres, agents de maîtrise et employés administratifs) ne percevront pas cette indemnité.

Il est convenu que dans le cas où un salarié bénéficiaire de l’indemnité ne serait plus astreint au port de la tenue de travail fournie par l’Association pour quelque raison que ce soit ou n’exposerait plus de frais d’entretien, l’indemnité ne lui sera alors plus due et ne sera plus versée à partir du mois au cours duquel l’évènement modifiant la situation du salarié survient.

De même, l’indemnité ne sera pas due dans le cas où le salarié dispose d’un service interne ou externe d’entretien des tenues de travail assuré et pris en charge par l’Association, ou si les tenues de travail du salarié sont fournies et entretenues par une entreprise cliente pour le compte de laquelle le salarié intervient.

L’indemnité sera versée indifféremment aux salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, présents le mois de son versement et ce, quelle que soit leur ancienneté au sein de l’Association.

1. Article 4 – MONTANT DE L’INDEMNITE, MODE DE CALCUL ET MODALITES DE VERSEMENT

Pour répondre aux frais engagés par les salariés pour l’entretien des tenues de travail qui leur sont fournies par l’Association et face à l’impossibilité de SEVEL Services de mettre en place un service interne ou externe de nettoyage au bénéficie de l’ensemble des salariés, les parties ont convenu de l’attribution d’une indemnité d’entretien des tenues de travail pour le personnel répondant aux critères précisés à l’article 3 du présent accord.

Le montant de cette indemnité mensuelle forfaitaire est fixé comme suit :

• 4€/mois pour les employés du secteur propreté tertiaire et prestation,

• 8€/mois pour les employés de la remise en état, des équipes agence, et du secteur espaces verts.

Il est convenu que l’indemnité versée sera liée au secteur d’activité principal des salariés.

L’indemnité sera proratisée en cas d’absence, qu’elle soit rémunérée ou non, ce, dès le 1^er jour d’absence, les tenues n’étant pas portées pendant ces périodes et le salarié ne justifiant donc pas de frais d’entretien liés à ses tenues de travail.

L’indemnité sera calculée et versée mensuellement.

Il est précisé que cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêt de travail.

Article 5 – AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD

Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

3. Article 6– DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2022.

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de mettre en place un rendez-vous tous les deux ans afin d’assurer un suivi de l’avenant.

Article 8 – REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord initial.

Article 9 – PUBLICITE

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Sur 5 pages

En 4 exemplaires originaux

Le

Le délégué CFDT, Le Président de l’Association,

La déléguée UNSA,