AVENANT de REVISION à l’ACCORD d’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’ASSOCIATION MISSION LOCALE ARC CHARENTE, ayant son siège social 41 Rue de la Maladrerie 16100 COGNAC ;

Représentée par M.X agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration

D’UNE PART

ET

• Les élus du Conseil Social et Economique titulaires:

• D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l’article 3-1, du Chapitre III de l’accord d’entreprise, les parties signataires peuvent formuler une demande de révision.

Cette demande de révision fait l’objet d’un avenant de révision.

Le présent avenant de révision de l’accord d’entreprise a pour objet de fixer les modalités d’une politique d’avantages sociaux pour les salariés présents au sein de l’association.

Il porte sur la création d’un « Chapitre IV – Politique d’avantages sociaux » qui vient compléter les termes de l’accord d’entreprise signé en date du 23 mai 2012 et de l’accord n°2 du 25 mars 2015.

Cet avenant répond aux demandes des salariés qui, après suspension de la sur-complémentaire retraite, à compter de 2016, se sont vu attribuer, des chèques vacances à partir de 2017.

Ces chèques vacances ne compensant pas totalement la valeur des sommes engagées dans le cadre de la sur-complémentaire retraite et faisant l’objet d’une négociation annuelle.

D’autres avantages sont attribués au cours de l’année, selon les décisions de l’employeur et sans stabiliser ni une somme minimale dévolue aux salariés au titre de la reconnaissance du travail, ni un ensemble de supports facilement identifiables par chacun.

Il est ainsi convenu ce qui suit.

CHAPITTE IV – Politique d’avantages sociaux

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié à temps complet et partiel de l’Association, tous sites confondus et tous contrats (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

Article 2 – Définition

Les attributions complémentaires dans le cadre de la politique d’avantages sociaux ne sauraient se substituer ou être substituées à la politique de rémunération décidée par la branche et/ou l’employeur, étant entendu que la reconnaissance du travail vient en sus de la rémunération.

Article 3 – Principes d’attribution

C’est le Bureau de la Mission Locale Arc Charente qui entérine la valeur annuelle du niveau de reconnaissance engageable par l’employeur. Le Bureau porte à connaissance cet engagement au Conseil d’Administration, pour avis consultatif.

Procédure

Après clôture des comptes et selon les capacités économiques de la Mission Locale, le Bureau entérinera un montant d’attribution par personne, au plus tard le 28/02 de chaque année.

Ce montant est déterminé comme suit :

• Part fixe d’un montant de 500,00€ (cinq cents euros), somme qui sera provisionnée au budget prévisionnel

• Un minimum qui correspond à 75% de la part fixe, soit 375,00€ (trois cent soixante-quinze euros)

• Un maximum qui correspond à la part fixe majorée de 75%, soit 875,00€ (huit cent soixante-quinze euros)

L’employeur peut décider, au terme de l’arbitrage décrit ci-dessous, de répartir la somme sur plusieurs supports à plusieurs échéances de l’année. Deux échéances seront possibles au maximum avec un temps interstitiel maximum de 6 mois.

Arbitrage

Chaque année, l’attribution du ou des supports se fera en concertation avec les salariés, leurs représentants, la direction et le Bureau.

La décision sera prise suite à la réunion CSE du mois d’Avril. En amont de cette réunion CSE, les salariés seront consultés individuellement par les élus CSE par le biais d’un vote transmis par mail, afin de prendre en compte les avis exprimés de chacun et que la solution la plus satisfaisante soit adoptée

Article 4 – Mise en œuvre

Actuellement, la Mission Locale utilise les supports suivants :

• Chèques vacances,

  • Attribution du montant maximum ouvrant droit à exonération de charges sociales et fiscales en 2021

• Primes conjoncturelles décidées par le Gouvernement (Exemple : PEPA),

• Journée du lendemain du jeudi de l’ascension attribuée comme journée non travaillée et rémunérée pour l’ensemble des salariés, par Madame la Présidente du Conseil d’Administration, cette journée étant acquise et tacitement reconduite pendant la durée de sa Présidence.

  • Engagement qui correspond à la masse salariale d’une journée non travaillée et rémunérée

• Adhésion à l’association CEZAM Nouvelle Aquitaine qui permet l’attribution d’une carte d’avantages pour chaque salarié, mise en place par le CSE

  • Coût de l’adhésion individuelle pris en charge par l’employeur, correspondant à 1 carte par salarié

• Journée convivialité

  • Prise en charge par la Mission Locale du coût de la journée non travaillée et des dépenses éventuelles liées à cette journée (repas, activités, etc.)

  • Prise en charge des déplacements par la Mission Locale

Il s’entend que la journée non travaillée qui suit le jeudi de l’ascension, l’adhésion à CEZAM Nouvelle Aquitaine et la journée conviviale s’ajoutent à la somme attribuée annuellement.

La liste des supports utilisés à ce jour dans le cadre de la politique d’avantages sociaux n’étant pas exclusive, d’autres modalités de mise en œuvre pourront être étudiées (chèques KD’hoc, chèque culture…)

CHAPITRE V – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1 - Durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant de révision complète l’accord d’entreprise, les dispositions générales de l’accord sont applicables à cet avenant sans modification.

Article 2 - Dépôt légal et entrée en vigueur

Le présent avenant de révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Cet avenant de révision sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DDETSPP de la Charente.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cognac.

Cet avenant sera accessible librement, pour chaque salarié, via les canaux de communication habituels de la structure.

Le présent avenant de révision entrera en vigueur au lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions exposées ci-dessus.

Fait à Cognac le

En 2 exemplaires

Les Elus du CSE Titulaires La Présidente du Conseil d’Administration