Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS DE L'ANNEE 2017" chez S M S - INALTA (Siège)

Le Mans, le 27 avril 2018

Lettre recommandée avec accusé de réception n ^°1A 125 908 3488 0

Madame l'Inspectrice,

Nous avons l'honneur de vous adresser sous ce pli le procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires relatif à l'année 2017, signé le 06 avril 2018.

Vous trouverez en pièces jointes :

• Le bordereau de dépôt,

• La copie des attestations de remise en mains propres signées des délégués syndicaux.

Il a été déposé concomitamment au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes.

Vous en souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer, Madame l'Inspectrice, l'expression de nos salutations distinguées.

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Directrice des Ressources hlutnaines

SAUVEGARDE- OF t'ENFANCE. l'ADOtt'.^-.CENCE I. 1 OF 1A I AMIllf

VVVVW.S f Tl S..355(7.1^-1'

Siège social : 52, rue de Beaugé 172000 Le Mans I 02 43 39 28 30

sauvegarde

MAYENNE. 1 SARINE.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.01

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS DE L'ANNEE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

- L'association « Sauvegarde Mayenne Sarthe )), représentée par Monsieur président ;

d'une part,

et

- la CFDT Santé sociaux, représentée par, déléguée syndicale, - le syndicat CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical,

d'autre part

ARTICLE 1 — RESULTAT DE LA NEGOCIATION

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour aborder l'ensemble des domaines prévus au chapitre II, titre 4, section 2 du code du travail :

27 janvier 2017
03 mars 2017

28 avril 2017

22 septembre 2017

Les parties constatent, qu'au terme de la négociation 2017, elles ont pu aboutir aux accords collectifs d'entreprise suivants :

• Accord collectif d'entreprise relatif aux moyens de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, signé le 27 mars 2017

• Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle hommes — femmes, signé le 17 novembre 2017

ARTICLE 2 — AUTRES PROPOSITIONS

2.1 Négociations toujours en cours au jour de la signature du présent procès-verbal :

• Qualité de vie au travail : OETH et articulation vie personnelle / vie professionnelle,

• Rémunération/temps de travail/partage de la valeur ajoutée,

• Projet d'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail (création d'une commission de travail ad hoc),

• Droit à la déconnexion.

2.2 Négociations 2017 qui n'ont pas abouti à la signature d'un accord collectif d'entreprise :

• Accord collectif d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (incluant la GPEC, la mobilité professionnelle et géographique).

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Par la volonté des parties, le procès-verbal fera également l'objet d'une communication aux personnels sur les tableaux d'affichage.

La première réunion ouvrant les négociations pour l'année 2018 aura lieu le vendredi 06 avril 2018, à 14h00 au Mans.

Fait au Mans, le 06 avril 2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Pour le syndicat CGT Pour la CFDT Santé sociaux Pour l'association

Délégué syndical Déléguée syndicale Président/

Négociation annuelle obligatoire - PV des négociations de l'année 2017 — 06 avril 2018

1- COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ÉTABLISSEMENT

N^° SIRET

Raison sociale Sauvegarde Mayenne Sarthe Correspondant

@sms.asso.fr
Courriel de contact

Adresse 52 rue de Beaugé

Libellé de la convention collective de branche (principale) Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

IDCC ⁴¹³ (IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc)

Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement

CFDT E CFTC 1:1 CGC D CGT D FO ❑ Autre(s) D Aucun ❑

2- LE TEXTE DÉPOSÉ

Date de signature 6 / 4 / 2.018

jj mm aaaa

Ce texte est déposé pour :

Un ou plusieurs établissements'⁾

Une entreprise

Ce texte est signé par :

Un ou des délégués syndicaux

Date de notification (aux organisations syndicales e / 4 / 2.018

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement) jj mm aaaa

Un groupement inter-entreprisee⁾ D

(1

⁾joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés

Il I % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections (1' tour CE ou DP) :

Le Comité d'entreprise⁽²⁾ (ou DUP) 1:1 % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections :

Le délégué du personnel⁽²⁾ ❑ % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections :

⁽²⁾Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)

Un salarié mandate⁾ ❑ Les salariée⁾ ❑ L'employeur seul⁽⁴⁾ ❑

(ratification à la majorité des 2/3) (Décision unilatérale)

⁽»Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés

⁽⁴⁾Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement. de participation ou de plans d'épargne

Sur quel(s) thème(s) ?

indiquez le(s) différent(s) Procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2017

thème(s) abordé(s)

1:1 NAO (Préciser s'il est conclu dans le cadre d'une négociation obligatoire)

Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte

Je soussignée, , Déléguée Syndicale CFDT,

reconnais avoir reçu ce jour et en mains propres, le procès-verbal des négociations de l'année 2017.

Le Mans, le ..7.⁴.4.t.Q.¹:11.g.A..ig^--

Signature

sauvegarde

MAYENNE SARTHE

Je soussigné, Délégué Syndical CGT,

reconnais avoir reçu ce jour et en mains propres, le procès-verbal des négociations de l'année 2017.

Le Mans, le ^"44 ‘I/^j4f ,

Signature