Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE TELETRAVAIL" chez VIGIPHARM (Siège)

VIGIPHARM

ACCORD D’ENTREPRISE TELETRAVAIL

ENTRE

La S.A.S VIGIPHARM

Dont le Siège social est sis 265 rue Maurice Béjart, 34080 Montpellier

SIRET 523 809 424 00030

Représentée par

D’une part,

ET

Membre élu titulaire du CSE,

Membre élu titulaire du CSE,

PREAMBULE

Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du Travail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.»

Les partenaires sociaux ont souhaité encadrer ce mode d’organisation du travail, parfois déjà en place notamment du fait de la crise sanitaire, et dont l’organisation se révèle nécessaire.

Le présent accord témoigne de la volonté de la société VIGIPHARM de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son Responsable Hiérarchique et la Direction. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique et sociale.

Le télétravail a vocation à offrir aux salariés une meilleure conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Les parties signataires soulignent les principaux facteurs de réussite essentiels de ce mode d’organisation du travail :

- un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son Responsable Hiérarchique

- une forte autonomie et responsabilisation du collaborateur.

Dans ce cadre, quatre dispositifs de télétravail sont mis en place (Titre II à Titre V) :

• Un télétravail habituel dans le cadre d’un nombre de jours hebdomadaires limité,

• Un télétravail exclusif,

• Un télétravail occasionnel pour répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou pour faire face à des situations d’urgence,

• Un télétravail imposé (pour cause sanitaire par exemple).

Il est néanmoins précisé que des aménagements spécifiques et, le cas échéant, dérogatoires aux dispositions du présent accord, liés au statut de travailleur handicapé ou à des contraintes médicales, pourront être envisagés en lien avec la Médecine du travail en fonction des possibilités organisationnelles existantes au sein du service considéré.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Article 3 Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, au jour de sa signature.

Le présent accord sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.

Il constitue un tout indivisible qui ne saurait être dénoncé partiellement.

Article 4 Articulation avec les usages et accords d’entreprise préexistants

Le présent accord se substitue de plein droit et intégralement aux usages préexistants en matière de télétravail.

Article 5 Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission est constituée en vue du suivi du présent accord.

Elle sera composée :

• des élus titulaires du CSE,

• d’un représentant de la société.

Cette commission se réunira une fois par an, au cours du premier trimestre de chaque début d’exercice (entre le 1^er janvier et le 31 mars), pour examen des conditions d’application de l’accord sur l’exercice précédent et éventuelle négociation de l’adaptation de l’accord.

La première réunion de la commission se tiendra au cours du 1^er trimestre 2023.

TITRE II : TELETRAVAIL HABITUEL

II-1 . Salariés éligibles

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.

Le télétravail implique :

• la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon totalement autonome sans l’aide et besoin de recours à des ressources internes,

• que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des outils informatiques indispensables à son activité.

Sont éligibles au télétravail habituel les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée :

• comptant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise et de 6 mois dans le poste occupé,

• travaillant à temps plein ou à temps partiel pour une durée de travail d’au moins 80% d’un temps plein,

• disposant d’une capacité d’autonomie suffisante pour le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le télétravail

• disposant à leur domicile d’une connexion internet haut débit et d’une installation électrique conforme.

Parmi les salariés remplissant les conditions précédentes, seuls sont éligibles les salariés occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service.

Ne sont pas éligibles:

- les collaborateurs sous contrats à durée déterminée et les intérimaires,

- les apprentis et collaborateurs sous contrat de professionnalisation,

- les stagiaires,

- les salariés à temps partiel travaillant moins de 80%.

II-2. Nombre de jours de télétravail maximum autorisé

Le télétravail habituel peut être mis en place à hauteur d’un jour et demi par semaine, les autres jours étant réalisés sur le lieu de travail habituel.

Le collaborateur doit être présent, à minima, 3 jours par semaine sur le lieu de travail de la société.

II-3 Formalisation de la demande et de la réponse de l’employeur

Le passage en télétravail repose sur le volontariat.

Le collaborateur qui exprime le désir d’opter pour le télétravail en informe son Responsable Hiérarchique, avec copie à la direction, par écrit. Cette demande peut se faire par courriel ou par lettre remise en main propre.

Un entretien est organisé par le Responsable Hiérarchique.

La direction adressera alors au collaborateur une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la demande par le Responsable Hiérarchique du collaborateur.

En cas de réponse négative, la décision sera motivée.

La réponse peut être négative

• soit du fait de l’absence de l’une des conditions d’éligibilité,

• soit par l’indisponibilité du matériel nécessaire au télétravail.

II-4 Signature d’un avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Il précisera notamment :

• Le lieu d’exercice du télétravail

• Les modalités d’exécution du télétravail (le/les jour(s) convenu(s), plages horaires pendant lesquelles le collaborateur pourra être contacté…)

• La durée de la période d’adaptation

• Le matériel mis à disposition du collaborateur

• Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et leur sanction

Néanmoins, et sous réserve de meilleur accord des parties, si l’une des conditions d’éligibilité au télétravail vient à disparaitre en cours de période (changement de fonction par exemple), le télétravail prendra fin au jour de la disparition de la condition d’éligibilité.

II-5 Période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation au télétravail est incluse dans l’avenant au contrat de travail.

Chacune des parties bénéficie d’une période d’adaptation fixée à une durée de 3 mois.

Durant cette période d’adaptation, chacune des parties peut mettre un terme au Télétravail moyennant un délai de prévenance réciproque de 2 semaines.

L’information doit être notifiée par écrit (LRAR, courrier remis en main propre contre décharge ou courriel par exemple).

En cas de rupture de la période d’adaptation à l’initiative de la direction, la décision devra être motivée.

II-6 Planification des jours de télétravail

Les jours de télétravail seront fixés par accord des parties dans le cadre de l’avenant contractuel.

A titre exceptionnel et ponctuel, la planification des jours de télétravail pourra être modifiée par accord des parties formalisé par écrit (échange de mail par exemple).

Enfin, si les nécessités d’organisation collective le rendent nécessaires (réunions, formations…), il pourra être exigé du collaborateur de venir travailler en présentiel.

Le collaborateur devra obligatoirement inscrire ses journées de télétravail dans le planning Kammi afin de faciliter l’organisation collective du travail.

II-7 Suspension du télétravail

Si les nécessités de fonctionnement du service le justifient, la direction pourra suspendre provisoirement le télétravail pour une durée initiale de 1 mois renouvelable 2 fois et dans la limite de 3 mois consécutifs.

La direction en informera le collaborateur par écrit moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum.

II-8 Réversibilité du télétravail

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative de la direction que du collaborateur.

Chacune des parties peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en en informant l’autre partie par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

Ce délai de prévenance peut être réduit, dans la limite de 1 mois, par l’avenant contractuel télétravail.

Ce délai peut dans tous les cas être réduit par accord des parties.

II-9 Organisation matérielle du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à la société VIGIPHARM.

Le lieu de travail doit garantir la sécurité du collaborateur et celle des équipements (conformité électrique).

Le collaborateur devra remettre à la direction, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’avenant contractuel prévu par l’article II-4 :

• une pièce justificative de ce qu’il dispose d’une ligne internet ayant un débit adapté au télétravail (connexion de type ADSL haut débit),

• une pièce justificative de ce que le système électrique de son lieu de travail est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité,

• une pièce justificative de ce qu’il a déclaré sa situation de télétravailleur à son assureur et qu’il est couvert par son contrat multirisque habitation.

En cas de changement de domicile, le collaborateur devra en informer la direction et lui remettre les pièces justificatives susvisées afférentes à son nouveau domicile, à défaut de quoi la période de télétravail prendra fin de plein droit

Lorsqu’il travaille en présentiel au siège de l’entreprise, le collaborateur se voit attribuer un espace de travail.

Afin de permettre le roulement sur certains postes, aucun bureau ou espace de travail n’est attribué à titre constant et définitif, à l’exception, et dans la mesure du possible, des postes à responsabilité managériale nécessitant de conserver des données confidentielles ou de pouvoir organiser des entretiens ou réunions avec les membres de son équipe.

II-10 Equipement

La société VIGIPHARM met à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable avec les applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de la société VIGIPHARM.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la société VIGIPHARM.

L'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, sauf accord préalable de l'employeur.

L’activité de la société VIGIPHARM étant liée à des données de santé, la protection de ses données revêt un caractère particulièrement important.

En conséquence, le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et la charte informatique dont il relève.

Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne ni à des fins personnelles.

En conséquence, le télétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.

Il veillera également à ce qu’il n’y ait pas d’échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel.

En cas de cessation de l’activité à domicile ou de rupture du contrat de travail, l’équipement fourni devra être rendu en bon état dans un délai maximal de 8 jours calendaires.

II-11 Conditions de travail

11-1 Temps de travail et plage de disponibilité

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le temps de travail exercé au titre du télétravail est décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celui qui aurait été retenu si le télétravailleur avait travaillé dans les locaux de l’entreprise.

Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni le régime de décompte du temps de travail, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le collaborateur effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.

Aussi, le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions du code du Travail relatives au repos :

• Le repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives ;

• Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives incluant le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur ;

• D’une manière générale, le respect des durées maximales de travail ;

• L’ensemble des dispositions relatives au temps de travail dont il relève.

Le télétravailleur employé dans un cadre horaire doit respecter les mêmes horaires que ceux indiqués lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise et être joignable pendant ces mêmes plages horaires.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du collaborateur, le télétravailleur sera sous la subordination et la responsabilité de la société VIGIPHARM et par conséquent ne pourra pas vaquer à ses occupations personnelles.

Si pour des raisons personnelles, le télétravailleur doit s’absenter pendant les plages horaires de la société VIGIPHARM, il devra demander l’autorisation auprès de son Responsable Hiérarchique et/ou la Direction et en avertir par email les membres de son équipe en mettant en copie son Responsable Hiérarchique et/ou la Direction.

11-2 Charge de travail

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les personnels travaillant dans les locaux de la société VIGIPHARM.

La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnes travaillant dans la société VIGIPHARM. L'activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de la société VIGIPHARM.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés, …), le collaborateur habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son Responsable Hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

11- 3 Maintien du lien social

Les limites prévues à l’article II-2 du présent accord ont pour objet de garantir et maintenir le lien social entre collègues ainsi qu’avec la hiérarchie.

Le télétravailleur et son Responsable Hiérarchique ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe sur site VIGIPHARM (ex : webcam, …). La mise en place de ces moyens techniques doit se faire en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur dans la société VIGIPHARM.

Les collaborateurs en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur d’organiser son déplacement.

Les collaborateurs en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un collaborateur travaillant sur site.

11-4 Santé, sécurité et suivi médical

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par le Responsable Hiérarchique.

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de la société VIGIPHARM et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.

Dans tous les cas, le télétravailleur à domicile doit informer son Responsable Hiérarchique et la Direction de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de la société VIGIPHARM.

En outre, il est rappelé que le télétravail étant un mode d’organisation de l’activité professionnelle, le collaborateur doit veiller à ce que son environnement personnel soit propice au travail.

Cet espace doit être exempt de toute forme de nuisance extra professionnelle, de façon à permettre au salarié de se consacrer exclusivement à son activité professionnelle durant le télétravail.

L’espace dédié à l’activité de télétravail doit obéir aux règles de sécurité et permettre un aménagement ergonomique du poste.

Le collaborateur doit par ailleurs respecter les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation.

La fiche de recommandation d’implantation générale éditée par la médecine du travail et annexée au présent accord sera remise à chaque télétravailleur.

11-5 Respect de la vie privée

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce but, l'avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile doit être joignable.

11-6 Droit à la déconnexion

Le recours croissant aux outils numériques, désormais incontournables, marque une évolution majeure des modes de travail rendant la frontière des temps de vie professionnelle et personnelle plus imprécise.

Chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, dispose du droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail.

Les collaborateurs sont tenus :

• de respecter les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ou de congés dans l’année (incluant les dix jours de congés principaux),

• d’activer la fonction d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence lors de leur jour de congé ou de repos.

Les collaborateurs bénéficiant d’un jour de repos à quelque titre que ce soit (CP, RTT, etc...) ne sont pas autorisés à envoyer des mails à usage professionnel sauf situation d’extrême urgence ou force majeure.

Aussi, les responsables doivent veiller à ne pas chercher à joindre (sauf cas d’urgence et donc à titre très exceptionnel) les collaborateurs par téléphone en dehors de leurs horaires de travail, ni pendant les congés ou jour de repos de quelque nature que ce soit.

Il est par ailleurs rappelé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

11 – 7 Gestion des incidents informatiques

Le télétravailleur bénéficie d'un support technique assuré par la société INGELAN.

En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son Responsable Hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.

Dans cette situation, si le collaborateur se trouve placé dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie de ses missions à distance, il se devra de se déplacer pour travailler dans les locaux de la société VIGIPHARM pendant la durée de la panne ou du mauvais fonctionnement.

Le service informatique INGELAN ne fera pas de support sur le matériel personnel (exemple : box internet…).

11 – 8 Frais de repas et de transport

La mise en œuvre du télétravail n’affecte pas le mode de prise en charge des frais de trajet habituels domicile/ lieu de travail.

Les remboursements versés sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattus du ou des jours de télétravail.

Le bénéfice des tickets restaurants est maintenu, lors des journées de télétravail, dans les mêmes conditions que lorsque le collaborateur travaille dans les locaux de la société VIGIPHARM.

11 – 9 Egalité de traitement

Le télétravailleur reste lié à la société VIGIPHARM dans les conditions normales de la législation du travail et bénéficie des mêmes droits et avantages collectifs ou individuels que les collaborateurs travaillant en présentiel.

TITRE III : TELETRAVAIL EXCLUSIF

III-1. Salariés éligibles

Sont éligibles au télétravail exclusif les salariés répondant aux conditions prévues par l’article II-1 et:

- comptant une ancienneté de 7 ans révolus dans la société VIGIPHARM

- ou dont le lieu d’habitation se situe en dehors du département de son site de rattachement,

-ou en situation d’handicap (RQTH) justifiée par une déclaration délivrée par la MDPH.

Ne sont pas éligibles à ce régime spécifique les collaborateurs ayant une activité managériale.

III-2 Fonctionnement

Le télétravail s’organise dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles II-3 à II-5 et II-7 à II-11 du présent accord, sous réserve des spécificités suivantes.

• Le collaborateur devra être présent au moins 1 fois tous les 15 jours sur le lieu de la société VIGIPHARM.

Enfin, si les nécessités d’organisation collective le rendent nécessaires (réunions, entretien, formations…), il pourra être exigé du collaborateur de venir en présentiel à tout moment.

• Il sera remis au collaborateur un poste complet composé d’un double écran + ordinateur portable.

• La société VIGIPHARM versera au télétravailleur une indemnité mensuelle forfaitaire dont l’objet est de couvrir les frais d’installation, de maintenance et de fonctionnement de la connexion internet et la consommation d’électricité et l’occupation du domicile privé à des fins professionnelles.

Cette indemnité mensuelle est fixée à 10 euros (dont 4 euros au titre de l’occupation du domicile privé à des fins professionnelles).

Compte tenu des congés payés et jours acquis au titre de la réduction du temps de travail, cette indemnité est versée sur 10 mois par an : il n’y aura pas de versement sur les mois de juillet et août.

TITRE IV : TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Pour répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence (Problème de transport ou intempérie par exemple), le collaborateur dont l’activité est compatible avec ce mode d’organisation a la possibilité de solliciter auprès de son Responsable Hiérarchique et la Direction une autorisation exceptionnelle de passage en télétravail pour une durée définie (demi-journée ou journée).

Sont éligibles au télétravail occasionnel tous les salariés, les seules conditions requises étant :

• une activité compatible avec le télétravail,

• une connexion internet haut débit.

La mise en œuvre est alors subordonnée à une demande écrite que le collaborateur adresse (par mail par exemple) à son Responsable Hiérarchique qui par retour lui confirme ou non son accord.

La réponse peut être négative

• soit du fait de l’absence de l’une des conditions d’éligibilité,

• soit par l’indisponibilité du matériel nécessaire au télétravail.

Le télétravail sera dans la mesure du possible organisé dans les conditions prévues au Titre II, la direction demeurant néanmoins dans la possibilité d’adapter unilatéralement ces règles en fonctions des contraintes dictées par la situation à l’origine de la mise en œuvre du télétravail.

TITRE V : TELETRAVAIL IMPOSE

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de la société VIGIPHARM et garantir la protection des collaborateurs. 

Dans ces circonstances, la société VIGIPHARM peut donc être amenée à imposer le télétravail à une partie ou à l’ensemble des collaborateurs. (C’est ce qui est arrivé avec l’épidémie Covid-19.)

Cela peut viser aussi des situations telles que des conditions météorologiques exceptionnelles ou encore l’incapacité du site à fonctionner (grands travaux, catastrophe naturelle, incendie...).

Par ailleurs, en cas d’épisode de pollution tel que mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être et sous réserve des mesures prises par le préfet en vertu des normes définies par le Conseil d’Etat pour limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population, la société VIGIPHARM pourra imposer le télétravail jusqu’au rétablissement des normes de qualité.

Le dispositif de télétravail imposé est déclenché par la Direction qui informe l’ensemble de la ligne managériale et les collaborateurs.

Le télétravail sera dans la mesure du possible organisé dans les conditions prévues au Titre II, la direction demeurant néanmoins dans la possibilité d’adapter unilatéralement ces règles en fonctions des contraintes dictées par l’évènement et les circonstances de l’événement à l’origine de la décision.

En cas de déclenchement de ce dispositif, le Comité Social et Economique est, dans la mesure du possible, informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de la mesure.

Lorsque l’urgence ne permet pas de respecter le caractère préalable de cette information et consultation, elle intervient postérieurement et dès que cela est matériellement possible.

Fait à Montpellier, le 14 septembre 2021

Pour la S.A.S VIGIPHARM,

Membre élu titulaire du CSE

Membre élu titulaire du CSE

ANNEXES

1. Fiche de recommandation d’implantation générale

(images supprimées)