Accord d'entreprise "Accord NAO" chez KEOLIS PAYS DOLOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020

Entre

La société CARPOSTAL Bourgogne Franche Comté, située Z.A. des Chaucheux 39100 FOUCHERANS, représentée par Monsieur X, Directeur de centre,

D’une part,

Et

Le CSE, représenté par Monsieur X, membre titulaire du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société CarPostal Bourgogne Franche Comté n’est pas assujettie à l’obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée compte tenu de ses effectifs et de l’absence de délégué syndical désigné en son sein.

Cependant, la Direction a décidé de négocier avec le CSE, au travers du présent accord, les mesures suivantes concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les conditions et limites exposées ci-après :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Bourgogne Franche Comté.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée sauf stipulation contraire exposée ci-après.

De même, sauf stipulation contraire, l’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord entrent en vigueur au 01 janvier 2020.

3. Rémunération

Le taux horaire de base est augmenté de +0.5% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ces dispositions s’appliquent avec un effet rétroactif au 01 janvier 2020.

4. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

1. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des parties signataires et organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

2. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

3. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à DOLE, le 11/06/2020, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.