Accord d'entreprise "ACTE DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE THOM EUROPE" chez THOM GROUP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THOM GROUP et le syndicat CFTC et CFDT et CGT le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT
Numero : T07520018474
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : THOM EUROPE
Etablissement : 52384039500066 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP (2020-02-06)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES (2020-11-11)
AVENANT À L'ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP (2021-04-01)
AVENANT A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP (2021-06-18)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES (2021-11-16)
AVENANT N° 2 À L'ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES THOM GROUP (2023-04-03)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-13
ACTE DE RECONNAISSANCE DE
L’UNITE ECONOMIQUE ET
SOCIALE DU GROUPE THOM EUROPE
Entre :
La société THOM EUROPE SAS au capital de 152 272 679€ RCS PARIS 523 840 395
La Société THOM, SAS au capital de 19 921 170 Euros, RCS PARIS 379587900
La société JOOL’S SAS au capital de 50 000 €, RCS PARIS 841 154 925
ET
-L’Organisation Syndicale CGT
-L’Organisation syndicale CFTC,
-L’Organisation Syndical CFDT
Il est convenu
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE l’UES THOM EUROPE
Par acte du 04/11/2015 l’UES THOM EUROPE était composé des société THOM et THOM EUROPE.
La société JOOL’S a été créée en juillet 2018 avec pour principale activité : La création, le développement et la gestion de Plateformes digitales, de sites E-Commerce et/ou de Market place et la vente sur internet de tous articles et produits de bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie, objet d'art, cadeaux.
La Société JOOL’S exerce une activité complémentaire aux sociétés THOM ET THOM EUROPE et ce à titre exclusif.
L’effectif de la Société JOOL’S est de 1 salarié.
Considérant les critères d’unité économique (concentration du pouvoir de Direction, activités complémentaires des sociétés…) et d’unité sociale (communauté de travail, gestion unifiée des salariés, …) satisfaits.
Les parties ont convenu la modification de l’unité économique et social du Groupe THOM EUROPE
En conséquence, il est établi que l’UES du Groupe THOM EUROPE est composée des sociétés suivantes, avec effet rétroactif au 01 octobre 2018.
THOM
THOM EUROPE
JOOL’S
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule toutes les dispositions antérieures.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
ARTICLE 3 - REVISION / DENONCIATION
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code de travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail.
Fait à PARIS, le 13/09/2019
Pour les Sociétés THOM EUROPE, THOM et JOOL’S
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT
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