Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 À L'ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES THOM GROUP" chez THOM GROUP (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES THOM GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS, représentée Président, dûment habilité à cet effet

D'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :

- la CFTC

- la CFDT D'autre part,

PREAMBULE

Un accord de fonctionnement et du dialogue social a été régularisé le 06 février 2020 dans lequel sont définis l’organisation et les moyens du CSE (PARTIE 1), le droit syndical (PARTIE 2) et les dispositions applicables aux représentants (PARTIE 3).

Un avenant a été signé le 01 avril 2021 dans le cadre de l’adaptation de l’accord à l’organisation du CSE mis en place en janvier 2020.

Les parties ont convenu que de nouvelles adaptations sont nécessaires, en conséquence il a été décidé de modifier la Partie II « Droit Syndical en son article 4 « Affichage syndical » comme suit :

PARTIE II – DROIT SYNDICAL

ARTICLE 4 - AFFICHAGE SYNDICAL -TRACT ET OBJETS PUBLICITAIRES

4.1 Affichage syndical

Pour rappel, les représentants du personnel et les délégués syndicaux ont accès à l’intranet comme tout salarié de l’entreprise. L’ensemble des documents et accords d’entreprise y sont librement accessibles.

L’affichage syndical peut s’effectuer de 3 façons :

1. Sur les panneaux d’affichage syndical

Des panneaux d’affichage syndical sont mis en place aux emplacements suivants :

• Au Siège, à la Thom Académie et au service Commande clients

• A la Centrale de Noisy et de Morangis

• Dans la mesure où les magasins disposent d’une réserve dans l’arrière-boutique pouvant accueillir un panneau d’affichage, il sera mis à disposition des organisations syndicales un emplacement pour un panneau d’affichage par organisation syndicale.

2. Dans les « lutins d’affichage syndical » mis à dispositions dans les points de vente

En cas de place insuffisante dans l’arrière-boutique du point de vente, la Direction s’engage à ce que soit placé progressivement des « lutins muraux » pour chaque organisation syndicale afin d’y accueillir les informations syndicales.

3. Un espace par syndicat est à disposition sur l’intranet de l’UES

Afin de réduire progressivement la communication en « supports papier » au profit de supports électroniques, un espace par organisation syndicale est mis en place sur l’intranet pour permettre aux collaborateurs d’avoir librement accès à l’information syndicale de leur choix.

Pour alimenter cet espace, les organisations syndicales devront adresser par mail à Véronique FOURNIER vfournier@thomgroup.com, Florence DESRUMAUX fdesrumaux@thomgroup.com et Sylvie ELBAZ selbaz@thomgroup.com le document, sous format PDF et avec mention du titre du tract, à afficher sur le site intranet. Les salariés seront informés par la Direction de tout nouveau document présent sur ce fichier par envoi d’un mail sur le magasin.

Cet espace syndical peut contenir des liens ouvrant sur des pages de sites extérieures sécurisés à l’entreprise (https://), sous réserve de faisabilité informatique.

Les informations syndicales affichées et/ou figurant sur l’espace intranet ou les lutins relèvent de la responsabilité du délégué syndical et doivent être exclusivement de nature syndicale.

Les informations syndicales ne doivent contenir ni injure ni diffamation. Elles doivent également respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations de nature confidentielle obtenues par les représentants du personnel dans le cadre de leurs fonctions représentatives.

De même, elles se doivent de respecter la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.

Seul les délégués syndicaux et/ou les membres de la section syndicale, et/ou les représentants syndicaux au CSE, et/ou les représentants de la section syndical et/ou les représentants de proximité pourront procéder à l’affichage ou au retrait des tracts syndicaux dans les lutins ou sur les panneaux d’affichage.

En aucun cas, cet affichage syndical ne pourra être effectué par un salarié autre que ceux mentionnés précédemment.

Les informations syndicales ne devront pas comporter la mention « A afficher » et être envoyés par courrier ou mail ou encore remis aux salariés des magasins pour affichage.

Tout affichage syndical sur les murs, portes ou tout autre espace physique ou numérique que ceux prévus par le présent accord est non conforme et l’employeur pourra procéder à son retrait immédiat.

Ainsi, aucun affichage ou dépôt quelconque d’informations syndicales ne peut figurer dans les espaces où transitent des personnes étrangères à l’entreprise, visiteurs ou clients.

Le logo de la société, est propriété de l’entreprise et ne peut être utilisé ni modifié, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, les informations syndicales ne pourront comporter le tampon de l’entreprise ou du magasin.

Les organisations syndicales s’engagent mutuellement à ne pas polémiquer entre elles à travers ces médias.

Les procès-verbaux de réunion du CSE, les accords d’entreprise, étant par ailleurs présents sur l’intranet de l’entreprise, n’ont pas à figurer dans les espaces dédiés à chaque syndicat ni dans le lutin syndical.

Article 4.2 - Diffusion de tracts

4.2.1 - Au Siège et à Noisy/Morangis

La diffusion de tracts peut se faire uniquement aux heures d’entrée et sortie des salariés par les délégués syndicaux, et/ou les membres de la section syndicale, et/ou les représentants syndicaux au CSE, et/ou les représentants de proximité et/ou les représentants de la section syndical. Par conséquent, ces tracts ne pourront pas être adressés au Siège.

Il est précisé qu’il est impossible de distribuer des tracts dans les halls d'entrée de ces immeubles lesquels sont utilisés collectivement par d’autres sociétés locataires de l'immeuble.

La diffusion de tract ne peut avoir lieu dans les espaces où transitent des personnes étrangères à l’entreprise, visiteurs ou clients. Il est rappelé que des panneaux sont prévus à cet effet sur ces sites.

4.2.2 – Sur les magasins

La diffusion de tracts peut se faire uniquement aux heures d’entrée et sortie des salariés par les délégués syndicaux, et/ou les membres de la section syndicale, et/ou les représentants syndicaux au CSE et/ou les représentants de proximité, et/ou les représentants de la section syndical. L’affichage des tracts ne peut être placé que sur des panneaux ou des lutins muraux, dans les réserves des magasins (« back office »).

La diffusion de tract ne peut avoir lieu dans les espaces où transitent des personnes étrangères à l’entreprise, visiteurs ou clients.

La distribution de tracts s'entend de la distribution manuelle, en conséquence les publications ne peuvent pas être déposées dans les réserves (« back office ») et laissées en libre-service aux salariés.

Article 4.3 - Diffusions d’objets publicitaires

La diffusion d’objets publicitaires (dits « goodies ») au nom ou au logo d’un syndicat ne peut se faire qu’aux heures d’entrée et sortie des salariés par les délégués syndicaux, et/ou les membres de la section syndicale et/ou les représentants syndicaux au CSE et/ou les représentants de proximité et/ou le représentant de la section syndical.

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise pourra adresser 1 fois par semestre des objets publicitaires aux magasins, ils pourront être accompagnés de documents. Le Directeur de magasin les mettra à la disposition des salariés dans la réserve (« back office »), mais ne sera pas habilité à les distribuer.

Les objets publicitaires avec les documents fournis ne devront pas rester en libre-service dans les réserves plus de 7 jours calendaires.

Le Directeur de magasin au bout de 7 jours calendaires sera en droit de retirer les éléments mis à disposition.

La diffusion d’objets publicitaires ne peut avoir lieu dans les espaces où transitent des personnes étrangères à l’entreprise, visiteurs ou clients.

La distribution d’objet publicitaire à connotation sexuelle est formellement interdite.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DUREE- REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée à la durée de la mandature. Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d'envisager la révision du présent accord.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DRIETS.

ARTICLE 2 – INFORMATION - DEPOT ET PUBLICITE

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise et sur l’affichage prévu à cet effet.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera publié via l’intranet de l’entreprise et dans la BDES (base de données économiques et sociales).

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à PARIS, le 03 avril 2023

Pour l’UES Thom Group

Pour les Organisations Syndicales

CFTC CFDT

CFTC CFDT

CFTC

CFTC

ANNEXE - Note d’information aux salariés relative au dialogue social sur les magasins, le Siège et la Centrale

Cette note est à destination des collaborateurs THOM GROUP laquelle a pour but d’éclaircir les droits et devoirs de chaque partie prenante au dialogue social.

1. Les acteurs du dialogue social :

• Les délégués syndicaux,

• Les membres de la section syndicale,

• Les représentants syndicaux au CSE,

• Les représentants de proximité,

• Les représentants de la section syndical,

• Les membres du CSE.

2. Leurs droits et obligations :

• Ils ont accès à tous les locaux de l’entreprise.

• Lors de leurs passages, ils devront être accompagnés dans les réserves.

• Ils ont le droit d’afficher leurs documents uniquement sur les panneaux dédiés au CSE ou aux organisations syndicales ou dans les lutins dédiés.

• Les membres du CSE et syndicats n’ont pas le droit de fouiller et de réquisitionner des documents.

• Ils devront se présenter avec une pièce d’identité afin de justifier de leurs mandats et de leurs identité

• Ils devront rester discrets pour éviter de déranger les collaborateurs sur leur lieu de travail.

• Ils ne peuvent diffuser de tracts ou distribuer des objets publicitaires qu’aux heures d’entrée et de sorties des salariés.

3. Les collaborateurs :

• N’ont pas d’obligation d’interagir avec les salariés mandatés ou élus si tel n’est pas leur souhait.

• N’ont aucune obligation de donner leurs coordonnées personnelles (mail, adresse postale ou téléphone).

• Ne doivent pas retirer les affiches syndicales.

• N’ont pas d’obligation de fournir des documents ou autres appartenant au Groupe.

• Les objets publicitaires des organisations syndicales devront être utilisées à titre personnel et ne devront pas être laissés en libre-service.

Si un collaborateur constate qu’un membre du CSE ou d’une organisation syndicale a un comportement inapproprié ou abuse de ses fonctions, vous pouvez nous le signaler à l’adresse suivante selbaz@thomgroup.com et fdesrumaux@thomgroup.com.

Un membre du CSE ou une organisation syndicale pourra également signaler un comportement inapproprié de la part d’un collaborateur.